Définition : attestation délivrée par un organisme national d’accréditation selon laquelle un organisme d’évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d’évaluation de la conformité.
(l’accréditation au sens de l’article 2, point 10), du règlement (CE) no 765/2008)

Équivalent étranger : accreditation (en)

art. 2, point 10), Règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

art. 2, point 15), Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications

Cybersécurité

Définition : un ensemble d’informations, matérielles ou immatérielles, qui justifie une protection.

Équivalent étranger : information asset (en)

art. 3, point 6), Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA)

Cybersécurité

Sécurité systèmes d’information

Définition : Actif constitué par des données numériques, dont la propriété ou le droit d’usage est un élément du patrimoine d’une personne physique ou morale.

Équivalent étranger : digital asset (en)

 Journal officiel du 15-01-2021 (France Terme).

  Fiscalité numérique

Définition : un actif logiciel ou matériel dans les réseaux et les systèmes d’information utilisés par l’entité financière.

Équivalent étranger : ICT asset (en)

art. 3, point 7), Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA)

Cybersécurité

Sécurité systèmes d’information

Définition : des activités menées par les autorités répressives ou pour leur compte pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

Équivalent étranger : law enforcement (en)

art. 3, point 46), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle

Définition : un administrateur d’indices de référence d’importance critique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) 2016/1011.
« un indice de référence autre qu’un indice de référence fondé sur des données réglementées qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 1, et qui figure sur la liste établie par la Commission en vertu dudit article ».

Équivalent étranger : administrator of critical benchmarks (en)

art. 3, paragraphe 1, point 25), Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement

art. 3, point 57), Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA)

Cybersécurité

Sécurité systèmes d’information

Définition : Personne chargée de la maintenance et du suivi d’un site ou d’un serveur sur la toile.

Équivalent étranger : webmaster (en)

Journal officiel du 16-03-1999.

  Internet & droit

Définition : une personne morale dont l’activité inclut l’émission de notations de crédit à titre professionnel.
(une agence de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009)

Équivalent étranger : credit rating agency (en)

art. 3, paragraphe 1, point b), Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

art. 3, point 54), Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA)

Cybersécurité

Sécurité systèmes d’information

Définition : Étude de la résolution de problèmes par la mise en œuvre de suites d’opérations élémentaires selon un processus défini aboutissant à une solution.

Équivalent étranger : algorithmics (en).
Arrêté du 27 juin 1989 relatif à l’enrichissement du vocabulaire de l’informatique.

  Informatique

Définition : une action effectuée par un fabricant ou un fournisseur de produits TIC, services TIC, processus TIC ou services de sécurité gérés, qui évalue si ces produits TIC, services TIC, processus TIC ou services de sécurité gérés satisfont aux exigences fixées dans un schéma européen de certification de cybersécurité spécifique.

Équivalent étranger : conformity self-assessment (en)

art. 2, point 22), Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications

Cybersécurité

Définition : le fait d’accorder aux utilisateurs de données le droit au traitement de données à caractère non personnel.

Équivalent étranger : permission (en)

art. 3, point 6), Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act)

Données publiques

Big Data

Définition : une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l’article 51.

Équivalent étranger : supervisory authority (en)

art. 4, point 21), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Informatique et libertés

Définition : une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que :
a) le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’État membre dont cette autorité de contrôle relève ;
b) des personnes concernées résidant dans l’État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l’être ; ou
c) une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle.

Équivalent étranger : supervisory authority concerned (en)

art. 4, point 22), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Informatique et libertés

Définition : une autorité notifiante ou une autorité de surveillance du marché; en ce qui concerne les systèmes d’IA mis en service ou utilisés par les institutions, organes ou organismes de l’Union, les références aux autorités nationales compétentes ou aux autorités de surveillance du marché dans le présent règlement s’entendent comme une référence au Contrôleur européen de la protection des données.

Équivalent étranger : national competent authority (en)

art. 3, point 48), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle

Définition : l’autorité nationale chargée de mettre en place et d’accomplir les procédures nécessaires à l’évaluation, à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité et à leur contrôle.

Équivalent étranger : notifying authority (en)

art. 3, point 26), Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (CRA)

art. 3, point 19), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA)

Cybersécurité

  Intelligence artificielle

Définition : tout gouvernement ou toute autre entité de l’administration publique, y compris les banques centrales nationales.

Équivalent étranger : public authority (en)

art. 3, point 65), Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA)

Cybersécurité

Sécurité systèmes d’information

Définition :
a) toute autorité publique compétente pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ; ou
b) tout autre organisme ou entité à qui le droit d’un État membre confie l’exercice de l’autorité publique et des prérogatives de puissance publique à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

Équivalent étranger : law enforcement authority (en)

art. 3, point 45), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle