Définition : une objection à un projet de décision quant à savoir s’il y a ou non violation du présent règlement ou si l’action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant respecte le présent règlement, qui démontre clairement l’importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l’Union.

Équivalent étranger : relevant and reasoned objection (en)

art. 4, point 24), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Informatique et libertés

Définition : un fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeur.

Équivalent étranger : operator (en)

art. 3, point 8), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle

Définition : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou une autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits comportant des éléments numériques ou à la mise à disposition sur le marché de produits comportant des éléments numériques conformément au présent règlement.

Équivalent étranger : economic operator (en)

art. 3, point 12), Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (CRA)

Cybersécurité

Définition : opérateur de services essentiels au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2016/1148.
[Texte abrogé par la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 : les OSE sont remplacées par
• les Entités essentielles : grandes entreprises (≥ 250 salariés ou CA > 50 M€) exerçant dans des secteurs à haute criticité (énergie, transports, santé, eau, infrastructures numériques, etc.).
• les Entités importantes : acteurs de taille moyenne ou secteurs à criticité un peu moins élevée
Voir « Entités essentielles et importantes » de l’article 3 de la directive NIS 2].

Équivalent étranger : operator of essential services OES (en)

art. 3, point 1), Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2)

art. 2, point 4), Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications

Cybersécurité

Définition : toute opération ou assignation mathématique impliquant des nombres en virgule flottante, qui constituent un sous-ensemble des nombres réels généralement représentés sur un ordinateur par un entier de précision fixe suivi d’un exposant entier d’une base fixe.

Équivalent étranger : floating-point operation (en)

art. 3, point 67), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

Intelligence artificielle

Définition : un organe de direction au sens
• de l’article 4, paragraphe 1, point 36), de la directive 2014/65/UE : l’organe ou les organes d’une entreprise d’investissement, d’un opérateur de marché, ou d’un prestataire de services de communication de données au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36 bis), du règlement (UE)  600/2014, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entité.
Lorsque la présente directive fait référence à l’organe de direction et que, en vertu du droit national, les fonctions de gestion et de surveillance de l’organe de direction sont attribuées à différents organes ou à différents membres au sein d’un organe, l’État membre identifie les organes ou membres de l’organe de direction responsables conformément à son droit national, sauf dispositions contraires de la présente directive ;
• de l’article 3, paragraphe 1, point 7), de la directive 2013/36/UE : l’organe ou les organes d’un établissement, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont compétents pour définir la stratégie, les objectifs et la direction globale de l’établissement et qui assurent la supervision et le suivi des décisions prises en matière de gestion et, en ce compris, les personnes qui dirigent effectivement les activités de l’établissement ;
• de l’article 2, paragraphe 1, point s), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil : l’organe investi du pouvoir ultime de décision au sein d’une société de gestion, d’une société d’investissement ou d’un dépositaire, comprenant les fonctions de surveillance et de gestion, ou uniquement la fonction de gestion lorsque ces deux fonctions sont séparées. Lorsque, en vertu du droit national, la société de gestion, la société d’investissement ou le dépositaire dispose de différents organes ayant des fonctions spécifiques, les exigences que la présente directive impose à l’organe de direction ou à l’organe de direction dans l’exercice de sa mission de surveillance, en plus ou au lieu de s’appliquer à celui-ci, s’appliquent aux membres des autres organes de la société de gestion, de la société d’investissement ou du dépositaire, respectivement responsables en vertu du droit national applicable ;
• de l’article 2, paragraphe 1, point 45), du règlement (UE) 909/2014 : l’organe ou les organes d’un DCT, désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale du DCT et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion. L’organe de direction comprend les personnes qui dirigent effectivement l’activité du DCT.
Lorsque, conformément au droit national, un organe de direction comprend différents organes exerçant des fonctions spécifiques, les exigences du présent règlement ne s’appliquent qu’aux membres de l’organe de direction à qui la responsabilité considérée est attribuée par le droit national ;
• de l’article 3, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) 2016/1011 : l’organe ou les organes d’un administrateur ou d’une autre entité surveillée, qui sont désignés conformément au droit national, qui sont habilités à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’administrateur ou d’une autre entité surveillée et qui assurent la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et qui comprennent les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’administrateur ou d’une autre entité surveillée ; et
• de la disposition pertinente du règlement sur les marchés de crypto-actifs [l’une des 62 occurrences du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 (MiCA)],
ou les personnes assimilées qui dirigent effectivement l’entité ou qui exercent des fonctions clés conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable.

Équivalent étranger : management body (en)

art. 4, paragraphe 1, point 36), Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers

art.  2, paragraphe 1, point 36 bis), Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers

art. 3, paragraphe 1, point 7), Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit,

art. 2, paragraphe 1, point s), Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte)

art. 2, paragraphe 1, point 45), Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres.

art. 3, paragraphe 1, point 20), Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement

Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)

art. 3, point 30), Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA)

Cybersécurité

Sécurité systèmes d’information

Définition : une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme qui est créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d’un tel accord.

Équivalent étranger : international organisation (en)

art. 4, point 26), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Informatique et libertés

Définition : organisme qui effectue des opérations d’évaluation de la conformité, comme l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection.
(un organisme d’évaluation de la conformité au sens de l’article 2, point 13), du règlement (CE) 765/2008)

Équivalent étranger : conformity assessment body (en)

art. 2, point 13), Règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

art. 3, point 12), Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (CRA)

Cybersécurité

Définition : un organisme en charge des activités d’évaluation de la conformité par un tiers, y compris la mise à l’essai, la certification et l’inspection.

Équivalent étranger : conformity assessment body (en)

art. 3, point 21), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

Intelligence artificielle

Définition : l’unique organisme dans un État membre chargé de l’accréditation, qui tire son autorité de cet État.
(un organisme national d’accréditation au sens de l’article 2, point 11), du règlement (CE) no 765/2008)

Équivalent étranger : national accreditation body (en)

art. 2, point 11), Règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

art. 2, point 16), Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications

Cybersécurité

Définition : un organisme d’évaluation de la conformité désigné en application de l’article 43 et de toute autre législation d’harmonisation de l’Union pertinente.

Équivalent étranger : notified body (en)

art. 3, point 12), Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (CRA)

Cybersécurité

Définition : un organisme d’évaluation de la conformité notifié en application du présent règlement et d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union pertinents.

Équivalent étranger : notified body (en)

art. 3, point 22), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

Intelligence artificielle

Définition : une entité dont l’objectif premier est de mener des activités de recherche appliquée ou de développement expérimental en vue d’exploiter les résultats de cette recherche à des fins commerciales, à l’exclusion des établissements d’enseignement.

Équivalent étranger : research organisation (en)

art. 6, point 41), Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS2)

Cybersécurité