Définition : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

Équivalent étranger : recipient (en).

art. 4, point/paragraphe 9, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

  Informatique et libertés

Définition : une personne physique ou morale, autre que l’utilisateur d’un produit connecté ou d’un service connexe, agissant à des fins qui sont liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à la disposition duquel le détenteur de données met des données, y compris un tiers lorsque l’utilisateur a adressé une demande au détenteur de données ou conformément à une obligation légale découlant du droit de l’Union ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l’Union.

Équivalent étranger : data recipient (en)

art. 2, point 14), Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

Bases de données

Big Data

Définition : une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel.

Équivalent étranger : deployer (en)

art. 3, point 4), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

Intelligence artificielle

Définition : une personne morale qui exploite un système de règlement de titres visé à la section A, point 3, de l’annexe et fournit au moins un autre service de base figurant à la section A de l’annexe. (un dépositaire central de titres au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014).

Équivalent étranger : central securities depository (en)

art. 2, paragraphe 1, point 1), Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres.

art. 3, point 42), Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA)

Cybersécurité

Sécurité systèmes d’information

Définition : l’utilisation à laquelle un système d’IA est destiné par le fournisseur, y compris le contexte et les conditions spécifiques d’utilisation, tels qu’ils sont précisés dans les informations communiquées par le fournisseur dans la notice d’utilisation, les indications publicitaires ou de vente et les déclarations, ainsi que dans la documentation technique.

Équivalent étranger : intended purpose (en)

art. 3, point 12), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle

Définition : une personne physique ou morale qui, conformément au présent règlement [Data Act], aux dispositions applicables du droit de l’Union ou à la législation nationale adoptée conformément au droit de l’Union, a le droit ou l’obligation d’utiliser et de mettre à disposition des données, y compris, lorsqu’il en a été convenu par contrat, des données relatives au produit ou des données relatives au service connexe qu’elle a extraites ou générées au cours de la fourniture d’un service connexe.

Équivalent étranger : data holder (en)

art. 2, point 13), Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

Bases de données

Big Data

Définition : toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.
(un détenteur de secrets d’affaires au sens de l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2016/943)

Équivalent étranger : trade secret holder (en)

art. 2, point 2), Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

art. 2, point 19), Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

Bases de données

Big Data

Définition : une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit comportant des éléments numériques à disposition sur le marché de l’Union sans altérer ses propriétés.

Équivalent étranger : distributor (en)

art. 3, point 17), Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (CRA)

Cybersécurité

Définition : une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fournisseur ou l’importateur, qui met un système d’IA à disposition sur le marché de l’Union.

Équivalent étranger : distributor (en)

art. 3, point 7), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle

Définition : toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels.

Équivalent étranger : data (en)

Art. 2, point 1), Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act).

art. 2, point 1), Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

Bases de données

Données publiques

Big Data

Définition : les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.

Équivalent étranger : biometric data (en)

art. 4, point 14), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

art. 3, point 34), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Informatique et libertés

  Intelligence artificielle

Définition : les données autres que les données à caractère personnel.

Les données autres que les données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679.

Équivalent étranger : non-personal data (en)

art. 4, point 1), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD Règlement général sur la protection des données).

art. 2, point 4, Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

art. 3, point 51), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

Bases de données

Big Data

  Intelligence artificielle

Définition : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée « personne concernée ») ;
(les données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679) .

• Voir aussi à « personne concernée »

Équivalent étranger : personal data (en)

art. 4, point 1), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

art. 3, point 3), Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act)

art. 2, point 3), Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

art. 3, point 47), Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (CRA)

art. 3, point 50), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

Bases de données

  Informatique et libertés

Définition : les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Équivalent étranger : data concerning health (en)

art. 4, point 15), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Informatique et libertés

Définition : les données utilisées pour entraîner un système d’IA en ajustant ses paramètres entraînables.

Équivalent étranger : training data (en).

 art. 3, point 29), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle

Définition : les données fournies à un système d’IA ou directement acquises par celui-ci et à partir desquelles il produit une sortie.

Équivalent étranger : Input data (en)

art. 3, point 33), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle

Définition : aux fins des articles 23 à 31 et de l’article 35 [du Data Act], les données d’entrée et de sortie, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou cogénérées, par l’utilisation par le client du service de traitement de données, à l’exclusion des actifs ou des données protégés par des droits de propriété intellectuelle, ou constituant un secret d’affaires, des fournisseurs de services de traitement de données ou des tiers.

Équivalent étranger : exportable data (en)

art. 2, point 38), Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

Bases de données

Big Data

Définition : les données relatives à un produit et les données relatives à un service connexe qu’un détenteur de données obtient légalement ou peut obtenir légalement à partir du produit connecté ou du service connexe, sans effort disproportionné allant au-delà d’une simple opération.

Équivalent étranger : readily available data (en)

art. 2, point 17), Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

Bases de données

Big Data

Définition : les données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d’une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l’état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d’une analyse d’un échantillon biologique de la personne physique en question;

Équivalent étranger : genetic data (en)

art. 4, point 13), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Informatique et libertés

Définition : les données opérationnelles relatives à des activités de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d’enquête ou de poursuites en la matière, dont la divulgation pourrait compromettre l’intégrité des procédures pénales.

Équivalent étranger : sensitive operational data (en)

art. 3, point 38), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle

Définition : es données générées par l’utilisation d’un produit connecté que le fabricant a conçu pour qu’elles puissent être extraites, au moyen d’un service de communications électroniques, d’une connexion physique ou d’un dispositif d’accès intégré, par un utilisateur, un détenteur de données ou un tiers, y compris, le cas échéant, le fabricant.

Équivalent étranger : product data (en)

art. 2, point 15), Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

Bases de données

Big Data

Définition : les données représentant la numérisation des actions de l’utilisateur ou des événements liés au produit connecté, enregistrées intentionnellement par l’utilisateur ou générées en tant que produit annexe de l’action de l’utilisateur lors de la fourniture d’un service connexe par le fournisseur.

Équivalent étranger : related service data (en)

art. 2, point 16), Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act)

Bases de données

Big Data

Définition : les données utilisées pour fournir une évaluation indépendante du système d’IA afin de confirmer la performance attendue de ce système avant sa mise sur le marché ou sa mise en service.

Équivalent étranger : testing data (en)

art. 3, point 32), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle

Définition : les données utilisées pour fournir une évaluation du système d’IA entraîné et pour régler ses paramètres non entraînables ainsi que son processus d’apprentissage, afin, notamment, d’éviter tout sous-ajustement ou surajustement.

Équivalent étranger : validation data (en)

art. 3, point 30), Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle