Définition : tout acte ou toute omission contraire au droit de l’Union en matière de protection des intérêts des personnes, qui :
a) a porté ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des personnes résidant dans au moins deux États membres autres que celui :
i) où l’acte ou l’omission en question a son origine ou a eu lieu ;
ii) où le fournisseur concerné ou, le cas échéant, son mandataire, est situé ou établi ; ou
iii) où le déployeur est établi, lorsque l’infraction est commise par le déployeur ;
b) a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des personnes, qui présente des caractéristiques communes, notamment la même pratique illégale ou la violation du même intérêt, et qui se produit simultanément, commise par le même opérateur, dans au moins trois États membres.

Équivalent étranger : widespread infringement (en)

art. 3, § 61, Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (RIA).

  Intelligence artificielle