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Preuve pénale. La Chambre criminelle juge de manière constante qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils…
Edito La validité des conventions de preuve avec des consommateurs à l’épreuve de la LME Vers une remise en cause des conventions sur la signature électronique ? La loi de…
Preuve. Une mesure d’instruction peut être ordonnée contre une partie afin d’obtenir une preuve nécessaire dans le cadre d’un procès futur intenté contre une autre partie. Par arrêt du 27…
…preuve obtenue par l’enregistrement d’entretiens entre l’employeur et le salarié, réalisé à l’insu de ce dernier, est recevable. LA POSITION ANTÉRIEURE DE LA COUR DE CASSATION Acceptation de la preuve…
…de cassation admet la recevabilité d’une preuve jusqu’alors considérée comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles, avant l’entrée en vigueur du RGPD. Pour cela, la preuve doit…
…rapporter de manière licite la preuve du licenciement pour faute grave au moyen de la publication litigieuse ? Loyauté de la preuve du licenciement pour faute grave La Cour rappelle…
La Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve lors d’une fraude au paiement par carte sur internet. Demande de remboursement auprès de la banque Le client…
…Huissier de justice et M. Arnaud Deschavanne, Magellan Consulting. La preuve est la clé du procès. Elle est indispensable à établir la vérité. L’administration de la preuve n’est cependant pas…
…contrat par d’autres moyens. A défaut de respecter ces différentes obligations, l’enregistrement ne pourra servir de preuve. L’enregistrement des conversations téléphoniques à titre de preuve Pour sécuriser l’enregistrement des données,…
…et de conservation de la preuve. S’il offre un large spectre de possibilités, sous réserve d’une gestion efficace et efficiente de la preuve, le numérique nécessite également d’anticiper les problématiques…
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