L’opposabilité d’une charte informatique dans le secteur public
Les règles d’opposabilité d’une charte informatique ou charte d’utilisation des moyens informatiques dans le secteur public diffèrent de celles du secteur privé.
Les règles d’opposabilité d’une charte informatique ou charte d’utilisation des moyens informatiques dans le secteur public diffèrent de celles du secteur privé.
Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms JTIT 244 du mois d’octobre :
L’achat public de produits numériques sera bientôt soumis à des indices « green IT », transition numérique écologique oblige. Il doit prendre en compte la lutte contre le gaspillage et la réduction de l’empreinte carbone.
Les nouveaux CCAG 2021 entrainent des changements fondamentaux dans la passation et l’exécution de la commande publique.
La Direction des affaires juridiques ouvre à la concertation publique la révision des CCAG et la création d’un sixième CCAG. Une évolution attendue depuis la dernière réforme de 2009
François Jouanneau directeur du département Marchés publics du cabinet, rappelle les règles et principes à respecter lorsque les acheteurs décident d’appliquer le
A retenir dans la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois : nos petits-déjeuners à venir
Dans un arrêt du 2 avril 2015 relatif à un marché public (1), la Cour administrative d’appel de Nancy a fait
Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché qui va développer des produits et procédés innovants.
Petit-déjeuner Dialogue compétitif : le bon outil pour les systèmes d’information du logement social, du 5 juin 2014 –
La collection « Ressources de l’immatériel » de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) s’est enrichie d’un
Suite à la proposition phare du rapport sur les contrats de performance énergétique portant sur la mise à disposition
La modification du Code des marchés publics aura lieu et elle tiendra compte des évolutions jurisprudentielles.
Saisi en référé par un candidat évincé, la société Nexedi, le tribunal administratif de Lille, dans son ordonnance en date 29 décembre 2010, a prononcé l’annulation d’un marché public d’acquisition d’un progiciel de gestion budgétaire, comptable et financière lancé par un groupement d’établissements publics, en raison de la méconnaissance de l’article 6 du code des marchés publics.
Les acheteurs montrent un singulier attachement à certains types de solutions informatiques de bureautique.
Marchés publics Informatique Propositions de l’Afdel en faveur de l’industrie du logiciel Développées lors des Assises du logiciel dans le cadre des Assises du numériques, les propositions de l’Afdel (1) en faveur de l’industrie du logiciel invitent le gouvernement à faire de l’industrie du logiciel une priorité publique. Elles s’inscrivent sur les 4 axes ci-après autour de 16 mesures : 1er axe : Faire de l’industrie du logiciel une priorité d’action publique Parmi les 5 mesures qui s’articulent autour de ce premier axe de proposition de l’Afdel, les mesures 4 et 5 vise à mieux adapter les aides à l’innovation d’une part et à adapter la normalisation à l’innovation logicielle d’autre part. L’Afdel recommande en effet par parvenir à la réalisation des objectifs correspondants aux mesures 4 et 5 de reporter la réduction des avances remboursables à la fin des projets de recherche seulement en cas d’échec. Elle préconise également une nouvelle définition de « l’assiette » des investissements de R&D, consistant à prendre en compte à 100%, l’activité des personnes affectées à la R&D chez un éditeur de logiciel et d’inclure dans la liste des personnes affectées à la R&D, les profils de poste affecté à la R&D qui ne sont pas nécessairement des ingénieurs. L’association considère également que les processus de normalisation sont trop long par rapport à l’évolution des technologies et propose donc l’attribution d’aide des PME en contrepartie de leur participation aux travaux de normalisation. 2ème axe : Soutenir le développement à l’international des sociétés éditrices de logiciels Cet axe comprend 3 mesures. Après avoir dressé le constat de la difficulté des PME-PMI françaises en matière de développement à l’international, la France ne représentant que 5% du marché potentiel mondial du logiciel. L’Afdel recommande la création d’un statut spécifique pour les sociétés éditrices de logiciel afin de mieux identifier et valoriser l’industrie du logiciel. Elle propose également, nonobstant les nombreuses aides et mesures d’incitation existantes, la mise en place de financement spécifique pour l’accompagnement de l’implantation de filiale d’une société éditrice de logiciel à l’étranger. 3ème axe : Renforcer les moyens de protection de la propriété intellectuelle du logiciel Quatre mesures sont proposées par l’Afdel pour cet axe : une clarification du régime de protection par le brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur. Tout en refutant militer pour un élargissement du domaine des inventions brevetables, l’Afdel souhaite la mise en œuvre par les institutions communautaires d’une stratégie audacieuse pour la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur afin que seules les inventions ayant « subies un examen rigoureux » permettant de vérifier les critères de brevetabilité, puissent être protégés par la voie du brevet ; dans le prolongement de la clarification ci-dessus, la création d’un brevet communautaire, permettant là aussi une réduction des coûts de traduction de tout brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) dans les autres langues nationales européennes ; la réduction de 50% des taxes perçues par l’OEB auprès des PME, au motif que le coût des taxes et en particulier les frais d’obtention d’un brevet européen sont difficilement supportables pour une PME qui souhaite déposer plusieurs brevets ; la création et mise en place d’une juridiction paneuropéenne commune compétente pour les litiges en matière de brevets, afin de renforcer l’harmonisation jurisprudentielle européenne, notamment en ce qui concerne l’interprétation des revendications. 4ème axe : Faciliter l’accès des éditeurs de logiciels aux marchés publics Ce dernier axe de proposition compte pas moins de 4 mesures importantes proposées par l’Afdel : la simplification de l’accès aux marchés publics aux PME (mesure n° 13) ; la réservation de 15% des marchés publics logiciels aux PME (mesure n° 14) ; la refonte du référentiel général d’interopérabilité (RGI) dans le cadre d’une nouvelle gouvernance (mesure n° 16). La mesure n° 13 suggère la rédaction d’un projet de modification du chapitre VII (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services) consistant dans la révision ou modification des éléments obsolètes et/ou inadaptés au marché de l’informatique publique ainsi que l’intégration de nouvelles dispositions relatives aux progiciels, leurs évolutions, les responsabilités de la personne publique. Signalons que les technologies de l’information et de la communication auront bientôt leur propre référentiel contractuel, le CCAG-TIC. Ce projet de texte vient d’être ouvert à la concertation publique jusqu’au 29 septembre 2008 pour une adoption prévue avant fin 2008. Rappelons que depuis l’adoption de l’article 7 de la loi relative à la modernisation de l’économie qui prévoit à titre expérimental et pour une période de 5 ans à partir de la date de publication de la loi, les acheteurs soumis au code des marchés publics pourront «réserver une partie de leurs marchés de haute technologie (…) d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux sociétés innovantes », l’Afdel souligne que le montant total de ces marchés ne pourra être supérieur à 15% du montant annuel moyen des marchés de haute technologie. L’Afdel souhaite que cette réservation de 15% des marchés publics logiciels aux PME qui s’inspire du Small Business Act américain puisse être pérennisée dans la législation européenne. Le Référentiel Général d’Interopérabilité qui s’impose à tout système d’information aux termes de l’ordonnance du 8 décembre 2005, définit des critères permettant de s’assurer de la conformité des offres des prestataires. L’Afdel met en avant les protestations des éditeurs de logiciels et les conséquences résultants de la mise en œuvre du RGI sur le marché des logiciels, et plaide en faveur d’un cadre de prescriptions se « référant exclusivement aux normalisations ISO à l’exclusion de toute référence – explicite ou implicite – à l’open source ». Nous ne partageons pas les objections de l’Afdel concernant l’application du RGI et nous aurons l’occasion de revenir dans le cadre d’un prochain article de fond sur les propositions de l’association relatives au Référentiel Général d’Interopérabilité. Propositions Afdel (1) Créée en 2005, l’ Association Française des Editeurs de Logiciels compte aujourd’hui plus de 150 membres avec la vocation d’être le porte-parole de l’industrie du logiciel en France.
Informatique Les marchés publics L’Assemblée nationale lance un appel d’offres pour s’équiper de logiciels Libres L’Assemblée nationale vient de lancer un appel d’offres ayant pour objet la mise en oeuvre de l’environnement logiciel libre des postes micro-informatiques des députés lors de la prochaine législature. Comme elle l’avait annoncé dans un communiqué du 22 novembre 2006 l’Assemblée a décidé de doter les postes micro-informatiques mis à la disposition des députés de logiciels libres : système d’exploitation Linux, suite bureautique Open Office, navigateur Internet Firefox et client de messagerie libre. Cette décision répond de manière concrète aux préconisations de nombreux députés de voir les pouvoirs publics recourir plus largement aux logiciels libres. L’appel d’offres publié le 4 janvier 2007 comprend : la définition et la réalisation de la nouvelle configuration logicielle ; l’assistance technique à la commande d’équipements micro-informatiques ; la définition des spécifications techniques nécessaires pour assurer la compatibilité du système de gestion centralisée des postes micro-informatiques avec leur configuration logicielle ; l’élaboration des procédures d’exploitation de la configuration logicielle ; la maintenance pendant un an, à compter de leur admission, de la configuration logicielle et des procédures d’exploitation. Ce marché comporte également une prestation optionnelle relative à la mise en oeuvre et à la maintenance du système de gestion centralisée des postes des députés, pour laquelle le titulaire doit obligatoirement faire une offre. Les candidats ont jusqu’au 24 janvier 2007, 11 h pour y répondre. Annonce N°62, publiée le 04/01/2007 dans le BOAMP 002 B, dépt. (Mise en ligne Janvier 2007) Autres brèves La sécurité dans le processus de dématérialisation des achats publics (Mise en ligne Mars 2006) La transmission électronique des marchés publics dans le cadre du contrôle de légalité (Mise en ligne Janvier 2006)
La procédure de dialogue compétitif ne rencontre pas le succès qu’elle mérite. Elle apporte pourtant bien souvent
De nouveaux seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2010 en matière de commande publique.
Marchés publics Parution du CCAG-TIC Très attendu par les acheteurs publics, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux techniques de l’information et de la communication vient de paraître par arrêté publié au Journal officiel du 16 octobre 2009. Rappelons que dans le secteur de l’informatique et des communications électroniques, l’absence de référentiel dédié se faisait cruellement sentir. Les marchés concernés par le CCAG-TIC seront notamment les suivants : fourniture de matériel informatique et de télécommunication ; fourniture de logiciels commerciaux; études et mise au point de logiciels spécifiques; élaboration de systèmes d’information; prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance.Ainsi, le secteur de l’informatique et des communications électroniques est désormais abordé en tant que domaine spécifique par la prise en compte de problématiques propres à ce domaine avec, plus particulièrement, l’ajout de clauses relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle. De plus, en prévoyant aussi bien la maintenance sur site que la télémaintenance et l’infogérance, le CCAG-TIC donne des bases solides à tout acheteur public souhaitant y recourir. Il contient des clauses relatives aux prix, aux prestations en elles-mêmes et aux accords de qualité de service dans ce type de contrat.Outre ces dispositions, il peut être retenu la disparition du terme de « progiciel » au profit de celui de « logiciel » dont le régime des droits de propriété intellectuelle sera simplifié par rapport au CCAG-Propriété intellectuelle. Le CCAG-TIC va, en effet, permettre d’opter pour un régime de concession (option dite « A ») ou de cession (option dite « B ») de ces droits. En réalité, l’option choisie pourra être modulée par le biais du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Ainsi, un quasi régime de cession de la propriété des droits afférents aux résultats issus de l’exécution du marché sera obtenu par l’articulation du CCAP et du CCAG-TIC, dans lequel l’option de concession aura pourtant été retenue. Dans un souci d’efficacité, le CCAG-TIC est allégé de toute disposition redondante avec le Code des marchés publics. Il s’applique à compter du 16 novembre 2009 facilitant ainsi la transition entre les marchés en cours qui continueront à s’appuyer surl’ancien CCAG-FCS et son chapiter VII, et les marchés résultant des consultations lancées à compter du 16 novembre 2009. Arrêté du 16 octobre 2009 (Mise en ligne Octobre 2009) Autres brèves Marchés publics : parution du nouveau CCAG-travaux (Mise en ligne Octobre 2009) Les CCAG-MI, TIC et PI bientôt publiés (Mise en ligne Août 2009) Publication prochaine du CCAG dédié aux technologies de l’information et de la communication (Mise en ligne Juillet 2009) Ouverture à la concertation publique du projet de CCAG-TIC (Mise en ligne Septembre 2008) Vers un CCAG dédié aux technologies de l’information et de la communication… (Mise en ligne Mai 2007)
L’article 26 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a prévu, à titre expérimental, pendant 5 ans,
La Commission européenne a dévoilé, le 25 juin 2008, le « Small Business Act » pour l’Europe, plan d’action
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