L’opposabilité d’une charte informatique dans le secteur public
Les règles d’opposabilité d’une charte informatique ou charte d’utilisation des moyens informatiques dans le secteur public diffèrent de celles du secteur privé.
Marchés publics
Parution de la lettre JTIT 244 – Octobre 2023
Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines à retrouver dans notre JurisTendances Informatique et Télécoms JTIT 244 du mois d’octobre :
JO de 2024 : quelles sont les dispositions en matière de sécurité ?
La loi sur les JO de 2024 promulguée le 19 mai 2023 (1) contient de nombreuses dispositions sur la sécurité. Elle vient compléter la loi relative à l’organisation des JO de 2018 (2).
Commande publique : la Cnil se penche sur la responsabilité des acteurs
La Cnil a publié un guide intitulé « la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique ».
Webinaire : Recourir aux marchés informatiques sans mise en concurrence
Il est encore temps de vous inscrire au webinaire sur les marchés informatiques sans mise en concurrence, animé par François Jouanneau le 15 juin 2022 (9H-11H) (Zoom).
Webinaire : Recourir aux marchés informatiques sans mise en concurrence
François Jouanneau anime le 15 juin 2022 (9H-11H) une conférence Lexing sur les marchés informatiques sans mise en concurrence (Inscription gratuite).
Une nouvelle annexe au CCAG TIC sur les logiciels réalisés à façon
De nouvelles clauses viennent compléter le CCAG TIC visant spécifiquement les livraisons de logiciels réalisés à façon.
Achat public de produits numériques et empreinte environnementale
L’achat public de produits numériques sera bientôt soumis à des indices « green IT », transition numérique écologique oblige. Il doit prendre en compte la lutte contre le gaspillage et la réduction de l’empreinte carbone.
Commande publique : pérennisation du dispositif « achats innovants »
L’expérimentation relative aux « achats innovants » est pérennisée. Désormais, les acheteurs publics peuvent passer des marchés de travaux, fournitures ou services innovants inférieurs à 100 000 € HT sans procédure.
Achat de services de représentation juridique : des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
La loi ASAP a ajouté l’achat de services de représentation juridique à la liste des marchés non soumis aux règles de passation des marchés publics.
Les nouveaux CCAG 2021 deviennent obligatoires au 1er octobre 2021
La période de transition pour appliquer les nouveaux CCAG s’achève le 1er octobre 2021, date d’abrogation des anciens cahiers 2009.
Commande publique : accords-cadres sans maximum
Un décret relatif à la Commande publique supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
RGPD et responsabilité de l’acheteur dès l’analyse des offres
L’acheteur public doit vérifier dès la phase d’analyse des offres, la capacité du candidat à respecter le RGPD durant toute l’exécution du marché.
Nouvelle rédaction des CCAG : points clés de la réforme
François Jouanneau et Benjamin Brami font le point sur la nouvelle rédaction des CCAG issue de la prise en compte effective du RGPD.
Publication des nouveaux CCAG 2021
Les nouveaux CCAG 2021 entrainent des changements fondamentaux dans la passation et l’exécution de la commande publique.
Concertation publique sur la révision des CCAG
La Direction des affaires juridiques ouvre à la concertation publique la révision des CCAG et la création d’un sixième CCAG. Une évolution attendue depuis la dernière réforme de 2009
La loi ASAP : une réforme importante pour la commande publique
La loi ASAP d’accélération et de simplification de l’action publique est une réforme importante pour la commande publique.
Suppression du plafond des avances dans les marchés publics
Un décret du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics en supprimant le plafond des avances.
Résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure
Dans certains cas, la résiliation d’un marché pour irrégularité de la procédure peut être une résiliation pour motif d’intérêt général.
Marchés publics : parution du décret relevant temporairement le seuil de dispense de procédure
Le décret du 22 juillet 2020 relevant temporairement le seuil de dispense de procédure de certains marchés publics est publié.
La commande publique, un levier pour les Smart cities
La commande publique peut devenir un levier pour les Smart cities. François Jouanneau, directeur du département Droit public du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, répond aux questions
Adaptation temporaire du Code de la commande publique
La passation et l’exécution des contrats de la commande publique font l’objet de nouvelles mesures temporaires pour tenter d’endiguer la crise sanitaire.
Ordonnance d’urgence sur la commande publique
Une ordonnance d’urgence a été adoptée pour adapter les règles de passation et d’exécution des contrats de la commande publique durant la crise sanitaire.
Marchés publics et contrefaçon : le juge judiciaire est seul compétent
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs à un marché public entaché d’irrégularité,