Fraude fiscale

contre la fraude fiscale
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Conférence Lexing – L’intelligence artificielle contre la fraude fiscale

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Jennifer Bessi anime une Conférence Lexing sur « L’intelligence artificielle contre la fraude fiscale »,le Mercredi 18 septembre 2024 de 9h30 à 11h30 en visioconférence.L’intelligence artificielle au service de la lutte contre la fraude fiscale présente des enjeux majeurs ainsi qu’un impact économique associé tout aussi important. Lire la suite Efficacité et précision des systèmes de détection L’intelligence artificielle contre la fraude fiscale L’objectif des pouvoirs publics tend à examiner comment l’intelligence artificielle pourrait transformer la lutte contre la fraude fiscale en améliorant l’efficacité et la précision des systèmes de détection. Une utilisation des algorithmes d’IA permettrait d’analyser de vastes volumes de transactions et identifier des motifs inhabituels indiquant des risques de fraude. Le règlement européen (UE 2024/1689) établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024 et entrera progressivement en vigueur et en application. Utilisation de l’IA par les services fiscaux L’intelligence artificielle contre la fraude fiscale Nous vous proposons de revenir sur les défis et les opportunités de la combinaison de ce règlement avec le secteur de la fiscalité, et plus particulièrement de la fraude fiscale – dans un contexte d’affirmation de l’importance de l’intelligence artificielle dans la modernisation des échanges. Quelles sont les règles applicables à ce jour en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle et de lutte contre la fraude fiscale ? Les droits des contribuables seront-ils respectés ? Dans quelle mesure l’administration fiscale pourra-t-elle utiliser les outils d’intelligence artificielle sans outrepasser ses pouvoirs ? L’IA au service de la lutte contre la fraude fiscale L’intelligence artificielle contre la fraude fiscale Faites le point en vous inscrivant à la visioconférence qui aura lieu le mercredi 18 septembre 2024 de 9h30 à 11h30. Jennifer Bessi, avocate, directrice du département Sociétés et Fiscalité du numérique, se fera un plaisir de répondre à vos questions. Pour y assister, enregistrez-vous en renseignant les champs marqués d’un (*) : Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019 Jennifer Bessi Avocate, Directrice du département Sociétés et Fiscalité du numérique Jennifer Bessi Avocate, Directrice du département Sociétés et Fiscalité du numérique Avocate à la Cour d’appel de Paris, Jennifer Bessi est directrice du département Sociétés et Fiscalité au sein du pôle Droit de l’entreprise. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux en droit des sociétés, droit public concernant tous les aspects de la fiscalité qu’elle soit personnelle, patrimoniale, internationale, et ce dans tous les secteurs d’activité qu’ils soient traditionnels ou numériques. Phone:+33 (0)7 61 56 83 13 Email:jennifer-bessi@lexing.law Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La cobotique juridique #2 : L’art de l’invite. Comment réussir les prestations juridiques entre 20 et 80% de la version finale… Lire plus

Fiscalité - Société, Fraude fiscale

Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance

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Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données informatiques se trouvant sur des serveurs situés à distance dès lors qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans tous lieux du contribuable vérifié (1). En application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (2), l’administration fiscale peut être autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à effectuer des visites en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents révélant une fraude à l’impôt

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Un fichier volé ne peut fonder une autorisation de perquisition fiscale

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La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012, a considéré que des fichiers HSBC, constituant une liste de 3000 évadés fiscaux, ne pouvaient être utilisés pour justifier une perquisition fiscale chez l’un de ces évadés, en raison de leur origine illicite. Ces fichiers avaient été dérobés par un employé de la HSBC Private Bank à Genève, en piratant les bases de données de la banque. Il avait ensuite remis les fichiers aux autorités fiscales françaises, en passant par le procureur de Nice. Le 8 février 2011, le premier président de la cour d’appel a annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé les visites domiciliaires, en raison de l’origine illicite du fichier. La Cour soutient que « c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ». Si les fichiers HSBC ne peuvent être utilisés pour des perquisitions fiscales, ils peuvent néanmoins être utilisés dans les autres procédures fiscales et pénales en cours, a rappelé de son côté le ministère du Budget. Cass. com. 31-1-2012 n° 11-13097

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Fraude fiscale : saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel

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Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011, la Cour de Cassation a affirmé que la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel, n’a pas pour effet d’invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. Seule la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel est considérée comme illégale, et peut à ce titre être annulée.

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Vers le contrôle fiscal dématérialisé

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L’administration fiscale s’est engagée depuis de nombreuses années dans la voie du numérique. Ainsi, les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) ont aujourd’hui l’obligation de souscrire leurs déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…) par voie électronique (télédéclaration)et de payer leurs impôts par la même voie (télérèglement).

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La lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux

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Pour lutter contre la diversification croissante des types de fraudes qui concernent les prélèvements fiscaux mais aussi sociaux, une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) vient d’être créée.Elle est placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre chargé du budget et a notamment pour mission de coordonner les actionsmenées en matière de lutte contre la fraudepar les services de l’État

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Autorisation de croisement des fichiers informatiques pour luttercontre la fraude

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Fiscalité Autorisation de croisement des fichiers informatiques pour lutter contre la fraude Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 comporte toute une série de mesures destinées à lutter contre la fraude et les abus en matière de prestations sociales comme l’autorisation du croisement des fichiers informatiques des administrations et organismes sociaux chargés du remboursement de l’assurance maladie ou du versement des allocations sous conditions de ressources (CMU, RMI, prestations familiales, etc.). Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés et aux aux organismes servant aux salariés des prestations et avantages de toute nature. Ce répertoire sera également accessible aux collectivités territoriales pour les procédures d’attribution d’une forme quelconque d’aide sociale (RMI notamment). Les moyens des organismes de contrôle sont considérablement renforcés par des dispositions permettant de prendre en compte, les éléments de train de vie (comme le patrimoine mobilier ou immobilier) pour le versement des allocations. La saisine du Conseil constitutionnel le 1er décembre 2006 retardera d’autant la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois sauf en cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 8 jours à la demande du Gouvernement. Projet de loi adopté le 30 novembre 2006

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