Evolution des règles d’indemnisation par une action de groupe
Les règles d’indemnisation par une action de groupe seront modifiées par le projet de loi protection des données personnelles
Action de groupe Réglementation
L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif
L’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle.
Action de groupe en matière de santé : créée en 2016, modifiée en 2017
Une action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé
L’action de groupe en matière de discrimination au travail
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail
L’action de groupe devant les juridictions administratives
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l’action de groupe devant les juridictions administratives
L’action de groupe en matière de discrimination syndicale
Une loi de novembre 2016 prévoit une action de groupe spéciale en matière de discrimination syndicale dans les relations de
Les règles procédurales de l’action de groupe : précisions
Le décret du 6 mai 2017 précise les règles procédurales de l’action de groupe et en reconnaissance de droits
Action de groupe et protection des données personnelles
L’action de groupe en matière de protection des données personnelles fait désormais partie du paysage légal français.
Action de groupe de salariés victimes de discrimination
Une action de groupe de salariés victimes de discrimination à l’emploi est en débat devant l’Assemblée nationale.
Class action à la française : entrée en vigueur du décret
Class action à la française – Le décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation est entré en vigueur ce 1er octobre. La loi relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit la Class action à la française (articles L.423-1 et suivants du Code de la consomm.).
Articles, Procédure, Publication
Class actions françaises : les précautions à prendre
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la base de préjudices nés avant l’entrée en vigueur du texte, sauf à ce qu’ils concernent des actes prescrits à cette date, a précisé le représentant du gouvernement.
Procédure
Quelle marge de manœuvre entre la médiation et les actions degroupe ?
Synthèse du petit-déjeuner du 5 juin 2013 animé par Alain Bensoussan Avocats et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation, sur la médiation et les actions de groupe, un nouvel instrument de réparation des dommages de masse… Quels sont les moyens dont les protagonistes disposent pour aboutir à un accord amiable au regard du projet de loi visant faire de l’action de groupe « à la française » ? L’abandon de plusieurs projets de loi concernant l’introduction des actions de groupe dans le droit français est vraisemblablement à l’origine de la faible proportion des entreprises qui se sentent concernées par ce projet, et qui préfèrent attendre qu’il parvienne à maturité pour y prêter attention.
Procédure
L’action de groupe à la française et la class action anglo-saxonne
Une action de groupe à la française sera bientôt possible. Ce nouveau dispositif de contentieux permettrait à un grand nombre de consommateurs de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. Le projet de loi Hamon relatif à la consommation présenté au conseil des ministres du 2 mai dernier prévoit en effet l’introduction dans le Code de la consommation d’un chapitre dédié à l’action de groupe.
Action de groupe à la française : résultats des consultations publiques
Action de groupe à la française, les résultats des consultations publiques. Le 11 octobre dernier, le ministre délégué en
L’opportunité d’une loi sur les actions de groupe
Actions de groupe : l’opportunité d’adopter une loi en France est toujours en discussion pour permettre ce