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Décideur 2024 : Lexing Avocats classé
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Décideur 2024 : Lexing Avocats classé en contentieux des Brevets et des Marques

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Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est à l’honneur du classement Innovation, Technologies & Propriété Intellectuelle 2024 du magazine Décideurs (Groupe Leaders league) tant en contentieux des Marques qu’en contentieux des Brevets. Nous tenons à remercier nos clients de leur confiance renouvelée. Ainsi que l’ensemble des avocats du cabinet de leur professionnalisme et implication au quotidien. Lire la suite Innovation, Technologies & Propriété Intellectuelle 2024 Lexing Avocats classé en contentieux des Marques et des Brevets Le magazine Décideurs vient de publier ses classements Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle 2024. Classé dans ces catégories parmi les meilleurs cabinets de France dans ces spécialités, le cabinet est mis à l’honneur : Forte notoriété en Propriété industrielle, Marques : contentieux. Pratique réputée en Propriété industrielle, Brevets : contentieux. « Précédé par sa réputation, le cabinet accompagne des dossiers majeurs issus de grands groupes, multinationales, ETI, ESN, start-up, mais également d’entreprises publiques, d’administrations et collectivités territoriales » souligne le Magazine Décideurs. C’est une grande fierté  pour les équipes de cette pratique et des départements concernés du cabinet – Virginie Brunot, Anne-Sophie Cantreau et Marie Soulez en contentieux des marques et Jérémy Bensoussan, Virginie Brunot, Anne-Sophie Cantreau et Marie Soulez en contentieux des brevets – et, au-delà, pour l’ensemble des équipes du cabinet. PI – Propriété industrielle Lexing Avocats classé en contentieux des Marques et des Brevets Forte notoriété en contentieux  des marques  Dès sa création, le cabinet a développé une expertise et une approche innovante en marques, et l’a étendue aux noms de domaine. Le cabinet est attentif à proposer des solutions innovantes et stratégiques, tenant compte des spécificités de chaque client, de chaque activité, de chaque projet, de chaque affaire. Il intervient dans tous les domaine conseil et contentieux, quels que soient les secteurs d’activités et les tailles d’entreprises. Pratique réputée en contentieux des brevets  Dans la logique de son orientation vers le droit des technologies, le cabinet a développé une expertise dans le domaine de la protection des innovations techniques, notamment par les brevets. Il a ainsi acquis une solide expérience en droit des brevets, en conseil et en contentieux, en particulier dans le domaine des logiciels et des innovations informatiques. Nos avocats peuvent vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter : paris@lexing.law.   Created by potrace 1.16, written by Peter Selinger 2001-2019   Jérémy Bensoussan Avocat, Directeur du département Droit de l’IA & Contentieux technologiques     Jérémy Bensoussan Avocat, Directeur du département Droit de l’IA & Contentieux technologiques Avocat à la Cour d’appel de Paris et ingénieur, Jérémy Bensoussan dirige le département Droit de l’IA & Contentieux technologiques. Il préside la Commission Vie privée et droits de l’homme numérique (Data Privacy) de l’Union internationale des avocats (UIA). Il est également Directeur adjoint de la stratégie digitale de l’UIA et membre de l’Incubateur du Barreau de Paris. Phone:+33 (0)6 38 17 91 60 Email:jeremy-bensoussan@lexing.law     Anne-Sophie Cantreau Avocate, Directrice du département Propriété industrielle conseil     Anne-Sophie Cantreau Avocate, Directrice du département Propriété industrielle conseil Phone:+33 (0) Email:xxx@lexing.law     Virginie Brunot Avocate, Directrice du département Propriété industrielle contentieux     Virginie Brunot Avocate, Directrice du département Propriété industrielle contentieux Avocate à la Cour d’appel de Paris, Virginie Brunot dirige le Département Propriété industrielle Contentieux. Elle intervient, de la phase précontentieuse à l’exécution des décisions de justice, dans les domaines du droit des marques, des noms de domaine, des dessins et modèles industriels et des brevets.ainsi que dans les matières connexes telles que les bases de données, la concurrence déloyale et parasitaires ou encore les pratiques commerciales trompeuses. Virginie Brunot est nommé Best Lawyer dans la catégorie « Intellectual Property Law » des éditions 2024 et 2023 du classement de la revue américaine « Best Lawyers ». Phone:+33 (0)6 13 28 95 88 Email:virginie-brunot@lexing.law     Marie Soulez Avocate, Directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux     Marie Soulez Avocate, Directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 2006, titulaire d’un DEA de droit de la communication (Paris II), elle a rejoint le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats en 2007. Marie Soulez est titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, avec la qualification spécifique « droit de la propriété littéraire et artistique ». Elle a développé une pratique de très haut niveau dans tous les domaines du droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Marie Soulez est directrice du département Propriété intellectuelle Contentieux. Phone:+33 (0)7 85 53 57 52 Email:marie-soulez@lexing.law     Pour en apprendre davantage ChatGPT dans le monde du droit À l’aube d’une ère où l’intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien… Lire plus La Cobotique Juridique : ChatGPT & Droit Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit… Lire plus

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Brevet européen à effet unitaire : rejet des recours de l’Espagne

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La fin d’une épée de Damoclès sur le brevet européen à effet unitaire. Alors que l’Europe connait un système de dépôt unitaire par le biais de l’Office européen des brevets (OEB) depuis quarante ans, il aura fallu autant d’années de négociations pour aboutir à un système unifié de protection au sein de l’Union. L’opposition persistante de certains Etats, a conduit les Etats membres à recourir au système de la  » coopération renforcée  » pour permettre l’adoption du  » paquet brevet unitaire  » composé de trois textes distincts : le règlement UE n°1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet européen déposé auprès de l’OEB (1) ; le règlement UE n°1260/2012 du 17 décembre 2012 portant sur le régime linguistique applicable au brevet européen à caractère unitaire et prévoyant que les demandes de brevets européens à effet unitaire (2) devront être soumises dans l’une des langues trois officielles du système, à savoir l’anglais, le français ou l’allemand à l’exclusion de toute autre traduction ; un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 et ayant pour objet la création d’un système juridictionnel unifié spécifique ayant compétence exclusive pour connaitre des actions relatives à la contrefaçon ou la validité de brevets européens à effet unitaire. S’opposant au système et, notamment au régime linguistique adopté, l’Espagne a formé, devant la Cour de justice de l’Union européenne, deux recours tendant à l’annulation des Règlements adoptés. Le rejet des recours par la Cour de justice de l’Union européenne. Affaire C-146/13 : le premier recours vise le règlement instaurant la protection unitaire elle-même. L’Espagne fait valoir qu’il ne peut porter sur un brevet déposé et délivré par l’OEB, institution échappant au contrôle juridictionnel de l’Union. La Cour rejette le recours rappelant la distinction entre les conditions de délivrance d’un brevet européen fixées par la Convention sur le brevet européen (CBE) et les modalités de sa protection ; le règlement européen n’a pas pour objet d’encadrer la délivrance du brevet, mais uniquement de fixer les conditions dans lesquelles, une fois délivré par l’OEB, il peut bénéficier d’un effet unitaire au sein des Etats participants à la coopération renforcée. Affaire C-147/13 : le second recours porte sur la remise en cause du système linguistique, à savoir l’adoption de trois langues officielles pour réduire les coûts d’obtention et de délivrance d’un brevet en Europe. Aujourd’hui la protection d’un brevet dans les pays signataires de la CBE implique sa traduction dans les langues officielles de chaque pays désigné entraînant des frais souvent trop lourds à supporter et la renonciation à solliciter une protection pour l’ensemble des pays initialement désignés dans la demande de brevet. L’Espagne invoque une rupture d’égalité pour les personnes dont la langue n’est pas l’une des langues officielles. La Cour rejette le recours, ce choix poursuivant un objectif légitime (faciliter l’accès des PME à cette protection) et le traitement différencié étant, en pratique, atténué par la mise en place de mécanismes permettant de préserver l’équilibre de traitement entre les opérateurs économique (période transitoire, système de remboursement des frais de traduction, etc.). Virginie Brunot Lexing Droit Propriété industrielle (1) Règlement UE n°1257/2012 du 17 décembre 2012. (2) Règlement UE n°1260/2012 du 17 décembre 2012.

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Création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI)

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Le 23 décembre 2014, l’Etat français et la Caisse des dépôts et consignations ont signé la convention destinée à mettre en œuvre la création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI), confirmant ainsi la détermination étatique à protéger les brevets français. La création de ce nouvel outil de valorisation des brevets français intervient 4 ans après la création de France Brevets, fonds d’investissement gestionnaire du FSPI qui a pour mission d’acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche française, de les regrouper en grappes technologiques puis d’octroyer des licences à prix de marché aux entreprises françaises, essentiellement des petites et moyennes entreprises. Les grappes technologiques consistent à assembler plusieurs brevets issus d’origines différentes pour proposer aux éventuels utilisateurs une offre à plus forte valeur ajoutée. Complémentaire au dispositif de France Brevets, le fonds souverain vise à élargir l’accès à la propriété intellectuelle, notamment en facilitant l’octroi de licences aux petites entreprises, et diminuer le risque concernant la diffusion commerciale des innovations. L’Etat souhaite en effet « réaliser les acquisitions de brevets qu’il juge nécessaires pour lever les barrières à l’entrée des marchés, et favoriser le développement de l’industrie française par la diffusion des innovations » . Les compétences et missions du FSPI et de France Brevets étant proches, ceux-ci doivent travailler en synergie afin d’améliorer la diffusion des innovations par la valorisation de la propriété intellectuelle issue de la recherche française. Plus concrètement et à l’image de France Brevets, le fonds souverain aura pour mission l’acquisition de brevets d’entreprises françaises et européennes et l’octroi de licences à prix de marché aux entreprises françaises. L’accord conclu avec les entreprises pourra comporter une prestation de diagnostic et de conseil. Le fonds souverain aura également pour objectif d’inclure dans les normes internationales des brevets issus de la recherche française pour que leur valeur et leurs perspectives commerciales soient rehaussées. Afin de remplir ses objectifs, le FSPI a été doté d’un budget de 100 millions d’euros. L’effort budgétaire octroyé par l’Etat, nonobstant les difficultés financières actuelles, s’inscrit dans un contexte international plus général. Les puissances mondiales se mènent en effet une véritable guerre des brevets et créent des fonds d’investissement pour la valorisation de leurs brevets nationaux. La stratégie de l’Etat français s’inscrit donc dans ce mouvement d’acquisitions des inventions afin d’en assurer la défense et de bénéficier des retombées économiques en France. Néanmoins, la création du fonds souverain ne va pas sans rappeler la problématique d’origine américaine des « patent troll », entités créées dans le seul but d’acquérir des brevets pour ensuite octroyer des licences d’exploitations à des tiers ou introduire des actions en justice sur le fondement d’une violation de ces derniers. Bien que le « patent troll » permette de mieux protéger les brevets individuels, leur effet paralysant sur l’innovation s’est déjà fait sentir aux Etats-Unis, notamment en raison de la menace judiciaire permanente qui pèse sur les entreprises innovantes. En outre, il est probable que face à la création d’un fonds d’investissement français, les autres Etats européens créent des entités équivalentes pouvant entraîner une spirale protectionniste au détriment de l’innovation. Virginie Brunot Juliette Dhuyser Lexing Droit Propriété industrielle

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HCB : Les biotechnologies végétales et la propriété industrielle

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Le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB)*  publie ses recommandations au regard de la protection en France des innovations en matière de biotechnologie végétale au moment même où la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain tout en laissant ouverte la possibilité de breveter un ADN artificiel. Résultat des travaux issus du groupe de travail mis en place par le Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des Biotechnologies rendus en avril dernier, le HCB fait ainsi le constat de l’évolution des règles de protection de l’innovation végétale, tant par le droit des brevets que par le certificat d’obtention végétale (COV)

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Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain

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Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.

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Contrefaçon : 1ère journée nationale de destruction des contrefaçons

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Lancée à l’initiative de Madame le Ministre du Commerce extérieur, la 1ère journée nationale de destruction de la contrefaçon a été conduite le 11 juin 2013 par les services des douanes sur l’ensemble du territoire national. C’est ainsi qu’au terme de cette journée, la douane a annoncé la destruction de plus d’un million d’articles saisis allant des jouets aux articles de téléphonie, en passant par les produits de luxe et autres articles de mode.

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