L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois d’octobre est consacré au décret d’application qui permet de mettre en oeuvre le financement participatif depuis le 1er octobre 2014.
Transfert de technologie – De nouvelles règles européennes sont entrées en vigueur le 1er mai 2014 concernant l’appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles (1).
Rupture brutale et abusive – La réalisation et le développement de sites web n’échappent pas à la rigueur du droit des contrats. Ainsi, la rupture prématurée du contrat par un client mécontent, doit néanmoins respecter certaines conditions si elle ne veut pas entraîner un surcoût en indemnité…
Class action à la française – Le décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation est entré en vigueur ce 1er octobre. La loi relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit la Class action à la française (articles L.423-1 et suivants du Code de la consomm.).
SNCF. Déjà dotée de trains intelligents, la SNCF envisage de recourir à des trains plus performants et donc plus intelligents en investissant dans des applications et des technologies numériques visant à faciliter la collecte et la vérification d’information sur ses voies ferrées.
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