Informations nominatives : quels sont vos droits sur internet ?
Vos droits sur internet – Les informations nominatives. Chaque mois, pour Internet Pratique, Maître Bensoussan,
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre le 26 octobre 2012 un arrêt extrêmement important en
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Expertise judiciaire v/ expertise privée : quelles différences et quels enjeux ? La Cour de cassation pose les limites.
Journée « Lexing Tendances » du 25 octobre 2012 consacrée à la dématérialisation et à l’archivage électronique.
Rémunération pour copie privée : le Conseil constitutionnel est saisi sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Signature électronique : plus de contrôle pour l’acheteur public. Pour François Jouanneau, sollicité par Emmanuelle Maupin
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