Un peu plus de trois ans après son adoption, la loi de lutte contre la contrefaçon, adoptée le 29 octobre 2007, vient de faire l’objet d’un premier bilan par la Commission des lois du Sénat.
Le 1er février 2011, le député Marie-Jo Zimmermann a présenté une proposition de loi visant à interdire la commercialisation de fichiers d’adresses mail sans l’accord explicite des personnes concernées. La commercialisation des fichiers d’adresses électroniques, qui relève du droit commun, s’est intensifiée avec les capacités de l’informatique et les facilités de transmissions par internet.
Petit-déjeuner contract management principes directeurs – Jean-François Forgeron a animé, aux côtés de Monsieur Jean-Louis Prévidi, Vice Président de Gartner France, un petit-déjeuner débat consacré au pilotage des contrats informatiques.
Par un jugement du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe est venue confirmer que les dispositions protectrices du consommateur ne pouvaient être invoquées lors d’une vente conclue entre deux particuliers.
La proposition de loi sur la levée de l’anonymat des blogueurs semble être abandonnée puisque le ministre de la Justice, à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée le 20 janvier 2011, a en effet précisé que, pour obtenir l’identité d’un blogueur anonyme, les plaignants devront recourir à la justice.
En 2010, avec une croissance de 10 % en glissement annuel en juin, le marché des noms de domaine a renoué avec une croissance à deux chiffres. En 2011, la zone .fr devrait être ouverte aux entreprises et personnes physiques de l’Union européenne.
La Cnil a décidé de dispenser de déclaration les traitements de données à caractère personnel concernant la sous-traitance en France de la gestion de données issues et à destination de l’étranger (hors Union européenne). Il s’agit de la quinzième dispense de déclaration (DD-015) mise en place par la Commission nationale de l’informatique et des libertées.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1), qui opère une refonte de la première directive, adoptée en 2000 (2).
A compter du 1er mars 2011, les usagers ne devraient plus avoir à produire d’actes de l’état civil à l’appui de leurs démarches administratives (demandes de passeport et carte nationale d’identité, établissement d’une carte grise, testament, etc.). Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, un décret vient de paraître au Journal officiel du 14 février 2011 les dispensant de cette obligation.
Un couple avait réservé sur le site GO Voyages plusieurs nuits d’hôtel à Dakar, puis s’est rétracté dès le lendemain, en invoquant une erreur de saisie dans les dates de réservation. Il a alors demandé à l’agence de voyages la modification des dates du séjour ou à défaut, le remboursement des sommes versées. Les deux options lui ont été refusées.
La Cour de cassation a rendu, le 17 février 2011, ses premières décisions relatives aux plates-formes de partage de vidéos et de liens au regard de la loi pour la confiance en l’économie juridique (LCEN). Dans le premier arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une plate-forme de partage de vidéos,
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 1er février 2011, une nouvelle décision concernant les moteurs de recherche de petites annonces. Contrairement à la jurisprudence Cadremploi/Keljob, rendue dix ans plus tôt, le tribunal a jugé qu’un moteur de recherche d’annonces immobilières ne porte pas atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données,
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de février 2011 comporte une synthèse du premier bilan d’activité de l’Hadopi. Par ailleurs, ce mois-ci nous avons interviewé Myriam Quéméner, magistrat au parquet général de la Cour d’appel de Versailles et Expert pour le conseil de l’Europe et l’ONUDC en matière de cybercriminalité, sur la stratégie du dépôt de plainte pour les entreprises victimes de cyberattaques.
Les marchés publics représentent environ 17% du PIB de l’Union européenne. Il apparaît donc nécessaire de clarifier les règles applicables aux marchés publics européens afin d’en faire un meilleur usage possible, le but étant de relancer l’économie et de créer des emplois.
La Cnil vient de modifier l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alertes professionnelles mis en place pour repérer les comportements anormaux. Les faits n’entrant pas dans le champ d’application du nouveau texte feront l’objet d’une demande d’autorisation normale auprès de la Cnil.
Petit-déjeuner du 9 mars 2011 – Frédéric Forster a animé, aux côtés de Madame Nadia Trainar et Monsieur Guillaume Mellier, membres de l’Arcep, un petit-déjeuner débat consacré à la neutralité de l’internet et des réseaux de communications électroniques.
Alain Bensoussan-Avocats a été désigné en tant qu’organisme certificateur par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’Arjel, avec les sociétés Silicomp-AQL, L2P Conseils et Orange Consulting. Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés doivent, notamment, dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément, transmettre à l’Arjel
Par décision du 31 janvier 2011 (1), la Commission européenne a reconnu à l’Etat d’Israël un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Rappelons qu’aucune restriction ne peut être émise sur des flux transfrontières de données à caractère personnel effectués au sein de l’Union européenne. En revanche, est en principe interdit un tel transfert de données vers un Etat destinataire situé en dehors de l’Union européenne (2), à moins que cet Etat destinataire se soit vu reconnaître un niveau de protection adéquat des données personnelles par la Commission européenne (3).
Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu sur le procès-verbal électronique, les dispositions de la Loppsi 2 concernant le blocage de l’accès à certains sites web, ainsi que les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance. Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, janvier-février 2011
Par trois délibérations en date du 2 décembre 2010, la Cnil a autorisé le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture à mettre en oeuvre un traitement permettant de suivre des jeunes qui ont quitté un cycle de formation initiale sans diplôme
Le 11 janvier dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la relaxe des annonceurs ayant diffusé leurs publicités sur des sites peer to peer. Ces derniers étaient poursuivis pour complicité de contrefaçon du film « Les choristes ».
Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, les députés ont adopté, le 1er février dernier, un amendement du gouvernement visant à clarifier le rôle de l’Hadopi sur l’offre légale.
La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé, introduite par la loi du 4 mars 2002 et mise en application par le décret du 4 janvier 2006, a été suspendue en 2007 pour une durée de deux ans, à l’exception des procédures concernant l’hébergement du DMP.
La Cour d’appel de Paris s’est penchée sur le service Google images par deux arrêts du 26 janvier 2011 et du 4 février 2011. Dans ces deux arrêts, la Cour qualifie Google d’hébergeur, au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
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