Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui précise la valeur juridique d’un témoignage anonymisé dans le cadre disciplinaire (1). Cette position était attendue car il paraît difficile de fonder une sanction sur des faits non sourcés.
L’employeur doit prouver qu’au jour de la sanction disciplinaire, il n’était pas tenu de mettre en place un règlement intérieur.
Face à la Covid-19, la responsabilité des employeurs peut être engagée en cas de non-respect de leur obligation de sécurité.
Comment mettre en place un entretien préalable en confinement ? Face au Coronavirus, la procédure disciplinaire
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a publié son premier rapport d’activité 2012 (1). Rappelons que le CNAPS, présidé par Alain Bauer, est l’organisme régulateur de l’ensemble des acteurs de la sécurité privée depuis 2011 (2).
Sanctions disciplinaires : attention à la règle non bis in idem – Une association notifie à une salariée un avertissement au motif qu’elle avait eu un comportement inadmissible à l’égard d’une candidate à un poste de remplacement au cours d’un entretien.
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