L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, précise, en son article 1, la méthodologie à suivre et détaille, en son article 2, les pièces constitutives du rapport de diagnostic.
Le Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 précise les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d’économies d’ énergie, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement constaté.
L’arrêté du 30 décembre 2011 fixe les règles encadrant la transmission des factures dématérialisées adressées à l’Etat par ses fournisseurs.
Le décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 apporte d’importantes modifications des procédures de contrôle de la Cnil sur la confidentialité des données de santé.
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