21 janvier 2010

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La portabilité des numéros de téléphone fixe

Constructeurs ITE – Réglementation Portabilité des numéros La portabilité des numéros de téléphone fixe Le Code des postes et des communications électroniques (1) permet à tout abonné à un service de communications électroniques de conserver son numéro de téléphone fixe lorsqu’il change d’opérateur. Le marché de la téléphonie fixe et des offres multiservices connaît, depuis deux ans, une croissance moins forte, en raison, notamment, d’une dynamique de changement multiopérateurs plus complexe, la portabilité ne s’exerçant plus uniquement de France Telecom vers un opérateur alternatif, mais aussi d’un opérateur alternatif vers France Telecom ou encore entre opérateurs alternatifs. Depuis le mois de novembre 2006, d’importants travaux ont été menés par les opérateurs fixes, sous l’égide de l’Autorité, en vue d’améliorer les processus opérateurs relatifs à la portabilité des numéros fixes et notamment, l’échange des informations nécessaires au bon acheminement des communications à destination des numéros fixes portés. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé, le 23 février 2009, une consultation publique concernant les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes, ainsi que l’acheminement des communications à destination des numéros portés, qu’ils soient fixes ou mobiles. Si la portabilité du numéro mobile est déjà entrée dans les faits, force est de constater que la portabilité du numéro fixe est plus complexe à mettre en œuvre. Les limites actuelles de la portabilité d’un numéro fixe soulevées dans la consultation sont notamment : l’absence de visibilité sur les modalités de conservation du numéro ; de longs délais de mise en œuvre ; une mauvaise coordination entre les opérateurs concernés par une opération de portage ; un risque de double facturation ou de perte du numéro affecté à l’abonné ; la complexité inhérente à la portabilité des numéros fixes comme la possibilité d’associer plusieurs numéros à un abonné, s’agissant, plus particulièrement, des entreprises. Tous ces éléments constituent des freins au droit de l’abonné et, en conséquence, au changement d’opérateur qui reste un élément majeur du jeu concurrentiel, y compris dans le secteur de la téléphonie fixe. C’est pourquoi, l’Autorité a décidé de préciser les obligations des différents acteurs de la portabilité du numéro fixe (attributaire de la ressource en numéros, opérateur receveur et opérateur donneur) qui seraient définies dans une décision relative aux modalités de la portabilité des numéros fixes et à l’acheminement des communications à destination des numéros portés, fixes et mobiles. L’Autorité propose, tout d’abord, de préciser les obligations des opérateurs fixes concernant les modalités de la portabilité des numéros fixes, lesquelles seraient de deux natures : « les obligations individuelles opposables à chaque opérateur fixe, relatives notamment à l’information de l’abonné sur les modalités et les conséquences de la conservation du numéro ; les obligations régissant les relations interopérateurs, relatives notamment aux délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires au traitement de la demande de portabilité, aux délais de mise en œuvre et aux délais maximums d’interruption de service pour l’abonné » (2). L’Autorité envisage, par ailleurs, d’imposer de nouvelles obligations aux opérateurs concernant l’acheminement des communications à destination des numéros portés : « les opérateurs receveurs de numéros fixes portés seraient amenés à mettre à disposition par anticipation les informations relatives à l’acheminement des numéros fixes portés vers leurs réseaux ; les opérateurs de communications électroniques fixes et mobiles auraient l’obligation d’assurer la qualité de service de l’acheminement des communications à destination des numéros portés, fixes et mobiles ». L’objectif de l’Autorité serait que ces différentes nouvelles obligations entrent en vigueur dès le 1er janvier 2010. (1) CPCE art. L.44, I. (2) Consultation publique de l’Arcep du 23 février 2009 (Mise en ligne Mars 2009)

Conférences Lexing, Evénement

Infogérance informatique : les bonnes pratiques contractuelles

Petit-déjeuner du 20 janvier 2010 – Jean-François Forgeron a animé un petit-déjeuner débat consacré aux bonnes pratiques contractuelles en matière d’infogérance informatique. Construire et négocier les contrats d’intégration de services, déterminer le périmètre des prestations, les niveaux de service existants et les objectifs de l’outsourcing ne sont pas chose simple.

Propriété intellectuelle

Juridictions compétentes en propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle Compétence Juridictions compétentes en propriété intellectuelle Dans le prolongement de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et de l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui ont attribué aux seuls tribunaux de grande instance (TGI) les actions civiles en contrefaçon, les décrets d’application qui devaient fixer par voie réglementaire la liste des tribunaux spécialement désignés étaient très attendus. Ils viennent d’être publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2009. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009, soit le premier jour du mois suivant la publication. A compter de cette date et pour les actions en matière de brevets d’inventions, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, le tribunal exclusivement compétent est le TGI de Paris. Pour les actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications de provenance, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance exclusivement compétents sont fixés conformément au tableau VI annexé au code de la propriété intellectuelle soit : Sièges et ressorts respectifs : Bordeaux : Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille : Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen. Lyon – Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Marseille : Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre : Ressort de la cour d’appel de Versailles. Nancy : Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris : Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. Rennes : Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Fort-de-France : Ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France. L’attention est toutefois attirée sur le fait que les juridictions saisies antérieurement à la date d’entrée en vigueur des présents décrets resteront compétentes pour statuer sur les procédures en cours. Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 (Mise en ligne Octobre 2009)

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Orange Caraïbes et France Telecom condamnées

Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence Orange Caraïbes et France Telecom condamnées par l’Autorité de la concurrence Le 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 63 millions d’euros aux sociétés Orange Caraïbes et France Télécom pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile et de la téléphonie fixe dans la zone Antilles-Guyane. Cette condamnation est l’épilogue d’une procédure initiée par les sociétés Bouygues Télécom Caraïbes et Outremer Télécom, pour laquelle le Conseil de la concurrence avait prononcé des mesures d’urgence dans l’attente de se prononcer sur le fond de cette affaire. L’Autorité de la concurrence observe que la société Orange Caraïbes a mis en œuvre une série de pratiques qui ont eu pour objet ou pour effet de rendre plus difficile l’entrée sur le marché et le développement d’opérateurs concurrents. Ces pratiques ont consisté en : la signature d’accords d’exclusivité avec des distributeurs indépendants. Ces accords ont restreint la capacité, pour tout nouvel opérateur, de développer à son tour un réseau de distribution concurrent ; l’insertion de clauses d’exclusivité avec l’unique réparateur agréé de terminaux mobiles dans la zone Caraïbes ; la mise en place d’un programme de fidélisation obligeant les abonnés souhaitant utiliser leur capital de points de fidélité à se réengager pour une durée de 24 mois, dissuadant, en conséquence, ces abonnés de changer d’opérateur ; des pratiques de différenciation tarifaire entre les appels passés sur le réseau d’Orange Caraïbes et les appels passés à destination de clients de réseaux concurrents. S’agissant de la société France Télécom, l’Autorité de la concurrence relève que celle-ci s’est livrée à des pratiques de ciseau tarifaire ayant eu pour conséquence de favoriser abusivement sa filiale Orange Caraïbes par rapport aux concurrents. L’Autorité de la concurrence constate que l’ensemble de ces pratiques, mises en œuvre à une époque où Orange Caraïbes bénéficiait d’une situation de monopole de fait dans la zone Antilles-Guyane, et son adossement au groupe France Télécom, ont eu pour effet de retarder le développement de la concurrence dans cette zone. C’est pourquoi l’Autorité de la concurrence a condamné solidairement les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes pour un montant de 52,5 millions d’euros ; le solde de la sanction, soit 10,5 millions d’euros, étant supporté par la société France Télécom seule. Il est intéressant de noter que cette condamnation intègre une majoration de 50 % due à la réitération d’infractions similaires commises par la société France Télécom et déjà sanctionnées par l’Autorité de la concurrence. Autorité de la concurrence, Communiqué de presse du 9-12-2009 Autorité de la concurrence, Décision 09-D-36 du 9-12-2009 (Mise en ligne Janvier 2010) Autres brèves Saisine d’office de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la question de l’utilisation croisée de bases de clientèle (« cross selling ») (Mise en ligne Janvier 2010) Vente liée de services télécoms et audiovisuels (Mise en ligne Avril 2009) Téléphonie – « Un très mauvais coup pour Orange » (Mise en ligne Décembre 2008) Le Conseil de la concurrence rend un avis sur les MVNO (Mise en ligne Août 2008)

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Le Conseil de la concurrence rend un avis sur les MVNO

Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence Le Conseil de la concurrence rend un avis sur les MVNO Le Conseil de la concurrence a rendu, le 30 juillet 2008, un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur le marché de la téléphonie mobile. Cet avis, fait la suite d’une saisie émanant du Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et est la conséquence du constat d’un développement limité en France des MVNO et de la recherche des causes de cette situation. Plus précisément, le conseil a été sollicité pour analyser les clauses des contrats signés entre les MVNO et les opérateurs de réseaux afin de rechercher si elles pouvaient être à l’origine de ce développement moins ambitieux qu’attendu. Le conseil a, dans un premier temps, procédé à un examen de la situation des MVNO sur le marché de détail de la téléphonie mobile. Cet examen confirme que, si leur positionnement était hétérogène, leur part de marché plafonne aux alentours de 5% depuis le début de l’année 2008 là où, dans d’autres pays, celle-ci peut atteindre 20%, voire plus. Une des sources d’explication vient du fait, selon le Conseil de la concurrence, que la pression concurrentielle que les MVNO sont en mesure d’exercer sur les opérateurs de réseaux n’est perceptible que sur le segment des offres prépayées. Or, ces offres sont celles qui sont, d’une part, les moins représentées dans le mix des offres tarifaires disponibles en France, et, d’autre part, économiquement les moins rentables par rapport aux offres post payées. Le Conseil de la concurrence fait, dans un second temps, un lien entre cette faible pression concurrentielle et les clauses contractuelles liant les MVNO aux opérateurs. En effet, quatre facteurs semblent jouer un rôle déterminant dans cette situation : l’absence d’autonomie technique des MVNO par rapport à leur opérateur, qui conduit ceux-ci à dépendre très, voire, trop fortement de la capacité technique et de la plus ou moins grande célérité de leur opérateur à déployer leurs offres. Cette absence d’autonomie technique se double d’une forte transparence commerciale puisque les contrats imposent aux MVNO de révéler à leur opérateurs, avec des délais de préavis de plusieurs mois parfois et un niveau de détail extrêmement précis, le contenu de leurs futures offres commerciales ; les conditions tarifaires consenties par certains opérateurs à leurs MVNO qui privilégient des mécanismes de remises sur les tarifs de détails plutôt que des conditions calculées sur des formules de type « coût + marge » de l’opérateur. En effet, le schéma actuel ne fait pas bénéficier les MVNO de la réduction des coûts constatés par leur opérateur ; au contraire, selon le Conseil, elle favorise le maintien de prix de détail élevés chez les MVNO puisque les opérateurs eux-mêmes ne font pas évoluer leurs propres prix de détail en fonction de l’évolution de leurs coûts ; les relations d’exclusivité instaurées dans les contrats qui contraignent, chez certains opérateurs, les MVNO à ne pas pouvoir conclure de contrats similaires avec d’autres opérateurs pendant des durées pouvant parfois atteindre dix ans ; les clauses limitant les possibilités de valorisation des MVNO en consentant à l’opérateur un droit de préemption ou un droit de préférence sur les cessions de leurs bases clients. Fort de ce constat, le Conseil de la concurrence recommande de créer les conditions pour que de nouvelles incitations concurrentielles apparaissent. Il en propose de trois types : des incitations venant du marché lui-même, à condition que les opérateurs acceptent de modifier leur clauses contractuelles afin de déverrouiller les contraintes qui pèsent sur les MVNO ; l’attribution de la quatrième licence mobile UMTS, toujours disponible. Le titulaire de cette licence pourrait, d’après le Conseil, utilement s’appuyer sur les MVNO pour accélérer la rentabilisation de ses investissements. Cela suppose, toutefois, que les MVNO existants puissent contracter avec ce quatrième opérateur et que les clauses contractuelles qui les en empêchent aujourd’hui soient assouplies ou levées ; des initiatives légales ou réglementaires pour agir sur les facteurs expliquant le caractère atone du marché et, notamment pour rééquilibrer les conditions techniques et tarifaires des contrats. Avis 08-A-16 du 30 juillet 2008 relatif à la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile (Mise en ligne Août 2008)

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Téléphonie : un très mauvais coup pour Orange

Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence Téléphonie – « Un très mauvais coup pour Orange » Le Conseil de la concurrence remet en cause le contrat d’exclusivité « Orange – Apple » pour la commercialisation de l’iPhone. Saisi en septembre 2008 par Bouygues Télécom d’une plainte au fond assortie d’une demande de mesures conservatoires, à l’encontre de pratiques mises en œuvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l’iPhone en France, le Conseil considère que le partenariat négocié entre Apple et Orange, fait d’Orange l’opérateur de réseau et le grossiste exclusif pour l’iPhone en France, ce qui est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d’un déficit de concurrence. Par décision du 17 décembre 2008, il met donc fin à l’accord d’exclusivité, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. Conseil de la concurrence Décision n° 08-MC-01 du 17-12-2008 Interview Frédéric Forster pour LCI.fr le 17-12-2008 (Mise en ligne Décembre 2008)

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L'avis de l’Autorité de la concurrence sur le cross selling

Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence Saisine d’office de l’Autorité de la concurrence pour avis sur la question de l’utilisation croisée de bases de clientèle (« cross selling ») L’Autorité de la concurrence, compétente pour prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence, a décidé d’user de cette faculté concernant l’utilisation croisée de bases de clients dans la téléphonie mobile et dans l’Internet haut débit. L’Autorité de la concurrence constate que certains opérateurs, présents à la fois sur les marchés du haut débit et de la téléphonie mobile, mettent en oeuvre de nouvelles méthodes de commercialisation consistant à démarcher leur base d’abonnés mobiles pour leur proposer des offres d’accès à Internet haut débit, ou inversement. Cette pratique, connue sous le nom de « cross selling », peut également se faire sous la forme d’offres couplées, comprenant à la fois la téléphonie mobile et l’accès à Internet. L’autorité souligne que ces pratiques semblent avoir particulièrement profité à certains opérateurs mobiles, en citant SFR et Bouygues Télécom, qui ont vu leur nombre d’abonnés internet croître beaucoup plus rapidement, au cours des derniers mois, que ce ne fut le cas pour Orange, à qui ces pratiques avaient été reprochées par le passé et qui s’était vu interdire de les mettre en œuvre, ou Free qui ne dispose pas (encore) de base de clients mobiles. L’Autorité souhaite donc examiner et évaluer les effets que l’utilisation croisée des bases de clientèle pourrait avoir sur le marché du haut débit et du mobile. A ce titre, l’avis portera sur la manière dont cette pratique peut s’apprécier au regard du droit de la concurrence. L’avis portera également sur « la question particulière du droit de riposte d’une entreprise qui disposerait d’une position dominante sur l’un des marchés concerné ou sur un marché connexe ». Enfin, l’avis devra prendre en compte, dans la détermination des principes qu’il dégagera, le contexte particulier de convergence des offres et d’intégration des acteurs qui caractérise ce secteur économique. Compte tenu de ces éléments et en raison du fait que l’avis portera sur des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques, l’Autorité de la concurrence recueillera l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). C. com art. L. 462-4 (Mise en ligne Janvier 2010)

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Vente liée de services en télécom et audiovisuel

Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence Vente liée de services télécoms et audiovisuels L’offre commerciale à la chaîne de télévision « Orange foot », qui impose l’abonnement à l’offre internet haut débit Orange, constitue une vente subordonnée interdite. C’est ce que le tribunal de commerce de Paris vient de juger le 23 février 2009. Dans cette affaire, l’opérateur télécoms a obtenu les droits exclusifs sur la retransmission de nombreux matchs de football. Il a alors lancé une offre de services de télévision numérique incluant, en option, une chaîne dédiée au football éditée par une de ses filiales. Or, en conditionnant l’accès à cette chaîne à la souscription préalable d’une offre parfaitement distincte (abonnement à internet haut débit Orange), les juges ont considéré que le consommateur était privé de sa liberté contractuelle. Pour accéder à cette chaîne sportive, ce dernier est en effet obligé de résilier son abonnement à un autre FAI, puisqu’une ligne téléphonique ne peut acheminer plus d’une transmission ADSL. Les deux produits (chaîne TV et internet haut débit) sont bien distincts, dissociables et non complémentaires. Les juges considère que cette pratique caractérise donc une vente subordonnée, prohibée par l’article L.122-1 du Code de la consommation et constitutive de concurrence déloyale. L’opérateur télécom devra, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, cesser de lier l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit Orange. T. com. Paris 23 février 2009   (Mise en ligne Avril 2009)  

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