– Vérification de la légalité du recours aux écoutes judiciaires et de leur mise en œuvre
– Vérification de la légalité du recours à la géolocalisation et de sa mise en œuvre
– Vérification de la légalité du recours aux cyber patrouilles et de leur action
– Conseil juridique en cas de violation des procédures applicables
– Assistance au recours contre une décision irrégulière d’utilisation d’une technologie policière
« One of the oldest French IT and data law firms, Alain Bensoussan-Avocats Lexing advises on the full range of legal issues in the field, including cybersecurity and cloud computing. At the forefront of technology, the team is advising robotics companies”
Legal 500 EMEA 2022
Avocat Technologies policières
Dans le cadre de son activité avocat technologies policières, notre équipe assure la protection des intérêts des prévenus et des accusés par un contrôle minutieux de la régularité des procédures prévues par le législateur pour l’utilisation des technologies policières précitées.
En effet, animé d’une volonté de préserver la vie privée des citoyens, ce dernier a limité les ingérences que constituent notamment les écoutes judiciaires, la géolocalisation ou les enquêtes sous pseudonyme aux cas de stricte nécessité.
C’est pourquoi le Code de procédure pénale encadre précisément le recours à de telles technologies.
Expertise
L’expertise juridique et technique du cabinet permet une approche globale des problématiques posées par les technologies policières. Il peut ainsi intervenir en conseil et en contentieux pour la protection des intérêts des particuliers ou des sociétés face à d’éventuels abus des autorités concernant l’utilisation des technologies policières suivantes :
- – Ecoutes judiciaires
- – Enquêtes sous pseudonyme par les cyber patrouilleurs
- – Recours à la géolocalisation
- – Placement sous surveillance électronique
Notre équipe assure la protection des intérêts des prévenus et des accusés par un contrôle minutieux de la régularité des procédures prévues par le législateur pour l’utilisation des technologies policières précitées.
Prestation
Le cabinet réalise ainsi les prestations suivantes :
- – Vérification de la légalité du recours aux écoutes judiciaires et de leur mise en œuvre
- – Vérification de la légalité du recours à la géolocalisation et de sa mise en œuvre
- – Vérification de la légalité du recours aux cyber patrouilles et de leur action
- – Conseil juridique en cas de violation des procédures applicables
- – Assistance au recours contre une décision irrégulière d’utilisation d’une technologie policière
Equipe
Une équipe dédiée composée d’avocats spécialisés est susceptible d’une mobilisation rapide et efficace sur des projets de toute envergure.
En parallèle de ses activités en France, le cabinet peut s’appuyer sur son réseau international Lexing® et son réseau de correspondants implantés dans le monde entier.
Ressemblances et différences des droits d’accès aux documents administratifs ou aux données personnelles
Cela implique pour les organismes publics de mettre en place une procédure leur permettant de...
Règlement européen des données de santé : quels impacts opérationnels ?
Règlement européen des données de santé : quels impacts ? Mots-clés : e-santé données de...
Alain Bensoussan sur CNews le 20 avril 2025
Alain Bensoussan était sur CNews le 20 avril dernier pour répondre à la question de...
Conférence Lexing 2025 La Directive Police-Justice
Conférence Lexing 2025 la Directive Police-Justice Au programme : Présentation des principaux enjeux de la...
