L’action de groupe de La Quadrature du Net contre les GAFAM
L’association La Quadrature du Net a lancé douze actions de groupe auprès de la Cnil à l’encontre des GAFAM.
L’association La Quadrature du Net a lancé douze actions de groupe auprès de la Cnil à l’encontre des GAFAM.
Les règles d’indemnisation par une action de groupe seront modifiées par le projet de loi protection des données personnelles
L’action de groupe en matière de protection des données personnelles fait désormais partie du paysage légal français.
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