Virginie Bensoussan-Brulé est intervenue, mercredi 1er juillet 2026, dans l’émission Le Meilleur de l’Info, présentée par Mickael Dorian sur CNews, consacrée notamment aux conditions d’intervention des forces de l’ordre.
La légitime défense des policiers est un sujet est sensible, car il touche à deux impératifs qui ne doivent pas être opposés : d’une part, la protection des citoyens contre les violences, les refus d’obtempérer et les passages à l’acte dangereux ; d’autre part, la protection juridique des policiers lorsqu’ils sont confrontés, dans l’exercice de leurs fonctions, à une menace immédiate pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.
La légitime défense n’est pas un privilège réservé aux forces de l’ordre. C’est une cause d’irresponsabilité pénale reconnue à toute personne, à condition que la réaction soit nécessaire, actuelle et proportionnée à l’attaque subie.
Mais, pour les policiers, cette question prend une dimension particulière. Ils ne choisissent pas toujours la confrontation. Ils sont souvent exposés, par leur mission même, à des situations de violence, d’urgence et de danger. Ils interviennent lorsque l’ordre public est menacé, lorsqu’une personne est agressée, lorsqu’un conducteur refuse d’obtempérer, lorsqu’un individu armé met en danger les agents ou les tiers.
Dans ces situations, le droit ne peut pas exiger des policiers qu’ils s’exposent sans possibilité de riposte.
Le cadre juridique de la légitime défense des policiers
En droit français, la légitime défense est prévue par l’article 122-5 du code pénal. Elle suppose une atteinte injustifiée, une réaction concomitante, une nécessité de se défendre et une proportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.
Autrement dit, la légitime défense ne se présume pas automatiquement. Elle s’apprécie au regard des circonstances précises dans lesquelles les faits se sont déroulés.
Pour les forces de l’ordre, il existe également un cadre spécifique d’usage des armes, prévu par l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce texte autorise les policiers et gendarmes, dans l’exercice de leurs fonctions et lorsqu’ils sont identifiables comme tels, à faire usage de leurs armes dans certains cas limitativement énumérés, sous une double condition : l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité.
Ces deux exigences sont essentielles.
L’absolue nécessité signifie que l’usage de l’arme ne peut intervenir que lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen efficace de faire cesser le danger. La stricte proportionnalité impose que la riposte soit adaptée à la gravité de la menace. La Cour de cassation rappelle aussi que l’usage de l’arme doit être apprécié dans le temps de l’atteinte ou de la menace portée à la vie ou à l’intégrité physique (Cass. crim, 6 octobre 2021, n° 21-84295).
Il ne s’agit donc ni d’un « permis de tirer », ni d’une immunité générale. Il s’agit d’un cadre juridique exigeant, permettant à la fois de protéger les citoyens, les victimes potentielles et les policiers eux-mêmes.
La réalité opérationnelle
L’analyse juridique ne peut pas être déconnectée de la réalité du terrain.
Un policier confronté à une menace agit parfois en quelques secondes, dans un contexte de tension extrême, avec des informations partielles, face à un danger mouvant et imprévisible.
C’est pourquoi l’appréciation de la légitime défense ou de l’usage légitime de l’arme doit prendre en compte la perception immédiate du danger, la violence de la situation, le comportement de la personne mise en cause, les risques pour les tiers et les contraintes propres à l’intervention.
Cette approche n’exclut évidemment pas le contrôle. Tout usage de la force, a fortiori lorsqu’il est mortel ou gravement blessant, doit pouvoir être examiné. Mais ce contrôle doit éviter deux écueils : l’impunité, d’un côté, la déconnexion totale de la réalité opérationnelle, de l’autre.
Protéger juridiquement les policiers, c’est aussi protéger l’Etat de droit
Dans le débat public, la légitime défense des policiers est souvent présentée comme une opposition entre sécurité et libertés. Cette opposition est réductrice.
Un policier qui intervient pour protéger une victime, arrêter un agresseur ou empêcher un danger imminent agit au nom de la loi. Lorsqu’il est lui-même attaqué ou lorsqu’autrui est menacé, le droit doit lui permettre d’agir efficacement.
A défaut, c’est l’autorité de l’Etat qui s’affaiblit. C’est aussi la sécurité des citoyens qui est compromise.
Mais cette protection juridique suppose de la clarté. Les policiers doivent savoir dans quelles conditions ils peuvent agir. Les citoyens doivent comprendre que l’usage de la force est encadré. Et la justice doit pouvoir apprécier, au cas par cas, si les conditions légales étaient réunies.
La légitime défense des policiers doit donc être pensée comme un équilibre : protéger les forces de l’ordre lorsqu’elles font face à un danger réel tout en maintenant l’exigence fondamentale de nécessité et de proportionnalité.
Un enjeu de confiance
La confiance dans les forces de l’ordre repose sur un principe simple : ceux qui ont pour mission de faire respecter la loi doivent être protégés par la loi, mais aussi tenus par elle.
Reconnaître la légitime défense des policiers lorsqu’elle est caractérisée, ce n’est pas affaiblir l’Etat de droit. C’est au contraire le faire vivre. C’est rappeler que le droit n’est pas seulement un instrument de sanction mais aussi un cadre de protection pour ceux qui, chaque jour, prennent des risques pour la sécurité de tous.
La question n’est donc pas de savoir s’il faut autoriser ou interdire abstraitement la riposte policière. La vraie question est de savoir si, dans une situation donnée, l’usage de la force était nécessaire, immédiat et proportionné.
C’est à cette condition que l’on peut concilier la protection des libertés, la sécurité des citoyens et la juste protection juridique des policiers.
Replay : l’émission est disponible sur le site de CNews.
