Alain Bensoussan est intervenu, jeudi 11 juin 2026, dans l’émission Le Meilleur de l’Info, présentée par Mickael Dorian sur CNews. L’émission a été l’occasion d’aborder un sujet au cœur des enjeux contemporains de sécurité et de justice : le droit des fichiers de police et des fichiers administratifs, ainsi que la nécessité d’en permettre un croisement maîtrisé dans le cadre des affaires pénales.
A l’heure où les enquêtes reposent de plus en plus sur l’exploitation de données multiples, la question n’est plus seulement de savoir quels fichiers existent, mais comment ils peuvent être utilisés et rapprochés dans le respect de l’Etat de droit (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et libertés, art. 1er, 4 et 87).
Les fichiers de police, outils essentiels de l’enquête pénale
Les fichiers de police constituent aujourd’hui des instruments indispensables à l’action des services d’enquête. Ils permettent de conserver, organiser et consulter des informations utiles à la constatation des infractions, au rassemblement des preuves et à l’identification des auteurs (Code de procédure pénale, art. 230-6).
Parmi ces fichiers, le traitement d’antécédents judiciaires, plus connu sous le nom de TAJ, occupe une place centrale. Il peut contenir des données relatives aux personnes mises en cause, aux victimes ou encore aux personnes recherchées dans le cadre d’une procédure. A côté de lui, d’autres traitements spécialisés, tels que les fichiers d’empreintes, de personnes recherchées ou de données génétiques, participent également à la conduite des investigations (Code de procédure pénale, art. R.40-38-1 et s. pour le FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) ; art. 706-54 et s. pour le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) ; décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées).
Ces fichiers ne sont pas de simples bases de données techniques. Ils relèvent d’un régime juridique particulièrement sensible, car ils portent sur des données à caractère personnel, parfois biométriques, judiciaires ou liées à la sécurité publique. Leur utilisation suppose donc un équilibre permanent entre efficacité de l’enquête et protection des libertés individuelles.
Fichiers administratifs et fichiers de police : une frontière de plus en plus stratégique
L’un des enjeux majeurs réside aujourd’hui dans l’articulation entre les fichiers de police judiciaire et certains fichiers administratifs. Les premiers sont principalement utilisés dans le cadre d’enquêtes pénales ; les seconds peuvent répondre à des finalités de prévention, de contrôle, de sécurité ou de gestion administrative.
Le droit positif prévoit déjà certaines hypothèses de consultation de traitements automatisés à des fins d’enquêtes administratives notamment lorsque la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation l’exigent (Code de la sécurité intérieure, art. L.234-1 et s.).
Dans les affaires pénales complexes, la dispersion de l’information peut constituer un frein à l’efficacité de la justice. Une même situation peut laisser des traces dans plusieurs environnements numériques : fichiers de police, fichiers judiciaires, données administratives, signalements, antécédents, informations issues d’enquêtes de sécurité ou de procédures distinctes.
Permettre le croisement de ces informations, lorsqu’il est juridiquement autorisé et techniquement sécurisé, peut contribuer à une meilleure compréhension des faits, à l’identification de signaux faibles et à la mise en évidence de liens qui seraient difficilement perceptibles dans une analyse isolée (loi Informatique et libertés, art. 87 et 99 ; Cnil, délibération n° 2024-006 du 18 janvier 2024 relative au FAED).
Le croisement des fichiers : une nécessité opérationnelle dans les affaires pénales
Dans un contexte marqué par la complexification des infractions, la mobilité des auteurs, la multiplicité des identités utilisées et la circulation rapide des données, le cloisonnement excessif des fichiers peut nuire à l’efficacité des enquêtes.
Le croisement des fichiers peut permettre de rapprocher des informations éparses, de détecter des incohérences, d’établir des connexions entre plusieurs procédures ou encore de mieux orienter les investigations. Dans les affaires pénales, cette capacité de corrélation peut devenir déterminante notamment lorsqu’il s’agit de traiter des phénomènes sériels, des réseaux organisés, des infractions économiques ou numériques, ou encore des faits portant atteinte à la sécurité des personnes.
Pour autant, ce croisement ne peut être envisagé comme une interconnexion généralisée et indifférenciée. Il doit reposer sur une base légale précise, des finalités déterminées, des accès réservés aux seules personnes habilitées et une traçabilité complète des consultations (loi Informatique et Libertés, art. 4, 87 et 99). L’enjeu est de permettre aux autorités compétentes de disposer d’outils efficaces, sans créer un système de surveillance généralisée.
Un droit des fichiers fondé sur l’équilibre
Le droit des fichiers de police et administratifs repose précisément sur cette recherche d’équilibre. D’un côté, les pouvoirs publics doivent pouvoir s’appuyer sur des traitements performants afin de prévenir, constater et poursuivre les infractions. De l’autre, les personnes concernées doivent bénéficier de garanties effectives : exactitude des données, durée de conservation limitée, contrôle des accès, possibilité de rectification ou d’effacement, supervision par les autorités compétentes (loi Informatique et libertés, art. 4, 87, 97 et 99 ; Code de procédure pénale, art. 230-8 à 230-11).
La qualité des données constitue un point essentiel. Un fichier mal actualisé, incomplet ou erroné peut produire des conséquences graves, tant pour l’efficacité de l’enquête que pour les droits des personnes. Dans ce domaine, la performance ne se mesure donc pas seulement à la quantité d’informations disponibles, mais à leur fiabilité, leur pertinence et leur mise à jour (loi Informatique et libertés, art. 97 ; Cnil, délibération SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 relative au traitement d’antécédents judiciaires).
De la même manière, l’interconnexion ou le rapprochement de fichiers ne peut être utile que s’il s’accompagne d’une gouvernance juridique et technique renforcée. Cela suppose notamment une définition précise des finalités, une limitation des personnes habilitées à consulter les données, des contrôles réguliers, une journalisation des accès et une doctrine d’emploi adaptée aux besoins opérationnels (loi Informatique et libertés, art. 99 ; Cnil, délibération n° 2024-006 du 18 janvier 2024 relative au FAED).
Vers une nouvelle doctrine du croisement des données pénales et administratives
L’intervention d’Alain Bensoussan sur CNews s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’évolution du droit face aux nouvelles capacités de traitement de l’information. La question n’est pas de choisir entre sécurité et libertés, mais de construire un modèle permettant d’assurer les deux.
Dans les affaires pénales, le croisement des fichiers doit être pensé comme un levier d’efficacité judiciaire, mais aussi comme un objet juridique à part entière. Il appelle une doctrine claire, combinant autorisation légale, proportionnalité, contrôle humain, auditabilité et sécurité des traitements.
A l’heure de l’intelligence artificielle, de l’analyse automatisée et de la multiplication des bases de données publiques, judiciaires et administratives, le sujet devient encore plus stratégique. Plus les capacités de rapprochement augmentent, plus l’exigence de gouvernance, de transparence et de contrôle doit être élevée (Cnil, délibération n° 2024-006 du 18 janvier 2024 relative au FAED ; Cnil, délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 relative à ASTREA et au casier judiciaire national automatisé).
Le droit des fichiers de police et administratifs apparaît ainsi comme l’un des terrains majeurs de la transformation numérique de la justice pénale. Il doit permettre aux enquêteurs et aux magistrats de disposer d’une information mieux structurée, mieux exploitée et mieux sécurisée, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de l’Etat de droit.
L’enjeu, aujourd’hui, est donc de dépasser l’opposition entre efficacité et protection des droits pour organiser un croisement des fichiers à la fois utile, proportionné et juridiquement maîtrisé.
Replay : l’émission Le Meilleur de l’Info du 11 juin 2026 est disponible sur le site de CNEWS.
