Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, dit « Magicobus II », est entré en vigueur le 1er septembre 2025 et instaure notamment le principe de la mise en état conventionnelle, relayant l’instruction judiciaire au rang d’exception. A ce titre, on retrouve la convention de procédure participative de mise en état et la convention simplifiée de mise en état. Cette dernière modalité d’instruction est régie par les articles 129-1 à 129-3 du code de procédure civile (CPC) et est conçue pour être le moteur d’une procédure civile simplifiée et allégée, capable de mieux s’adapter aux besoins des justiciables.
L'instruction conventionnelle : le nouveau principe
La convention simplifiée de mise en état du Magicobus II
L’instruction conventionnelle simplifiée est pensée par le législateur comme une modalité attractive pour les justiciables qui pourront ainsi, avec ou sans la présence de leur avocat, décider d’un commun accord des modalités de mise en état de leur affaire, tout en bénéficiant d’un audiencement prioritaire, ce qui leur offre, théoriquement, un gain de temps attractif.
Le formalisme allégé et les effets procéduraux de la convention simplifiée de mise en état du Magicobus II
La convention simplifiée de mise en état du Magicobus II
La convention simplifiée se veut ainsi comme un outil simple, accessible, rapide et sans contrainte pour les parties ayant opté pour l’instruction conventionnelle.
Un formalisme minimaliste
L’article 129-1 du CPC prévoit que les conventions simplifiées de mise en état peuvent être conclues entre les avocats des parties, bien qu’en réalité, la présence de ces derniers ne soit pas obligatoire. Il s’agit d’un outil plus souple qui s’affranchit du formalisme de l’acte contresigné. En effet, les parties, qui ne sont pas liées par un formalisme particulier, peuvent procéder par une convention quelconque ou des conclusions concordantes. Elles n’ont donc pas à apposer leur signature sur la convention, ni même à fixer un terme.
Toutefois, les parties qui ont décidé, une fois la juridiction saisie, d’instruire leur affaire par voie conventionnelle doivent en informer le juge en lui transmettant l’acte formalisant leur accord et en lui précisant les modalités de mise en œuvre convenues.
Les actes de l’instruction conventionnelle
La convention simplifiée permet aux parties de s’accorder sur un large éventail de mesures d’instruction. Elles peuvent notamment déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces, ou recourir à un technicien (art. 128 CPC).
L’objectif de la convention simplifiée de mise en état du Magicobus II est de permettre la réalisation de la totalité des actes nécessaires à l’instruction du litige sans l’intervention systématique du juge.
Les effets protecteurs et l'interruption de la péremption pour la convention simplifiée de mise en état du Magicobus II
La convention simplifiée de mise en état du Magicobus II
Tout comme la procédure participative de mise en état, la conclusion de la convention simplifiée de mise en état du Magicobus II emporte des effets procéduraux protecteurs (article 129-3 CPC) :
- • elle interrompt le délai de péremption de l’instance, mais dans le cas de la convention simplifiée, jusqu’à la survenance du terme fixé par les parties ou l’acte matérialisant la reprise de l’instruction judiciaire, à condition que son exécution donne lieu à des actes de nature à faire progresser l’affaire ;
- • elle ne dessaisit pas le juge, qui reste compétent pour toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des mesures conservatoires ou provisoires.
Cette absence de dessaisissement garantit que le juge reste accessible en cas de difficultés et s’assure de la préservation des droits des parties ainsi que des principes directeurs du procès. Cette accessibilité et ce rôle de garant doit tout particulièrement se manifester lorsque la convention est conclue entre une partie représentée par son avocat face à une partie sans conseil.
Le retour à l'instruction judiciaire
La convention simplifiée de mise en état du Magicobus II
Si l’instruction conventionnelle a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée, le juge fixe la date de clôture de l’instruction et la date de l’audience de plaidoiries.
En revanche, si la convention ne permet pas de préserver les principes directeurs du procès ou le droit au procès équitable, ou si elle n’a pas permis de mettre l’affaire en état, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, poursuivre l’instruction selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette modalité est une mesure d’administration judiciaire.
Le recours à un technicien
La convention simplifiée de mise en état du Magicobus II
Par ailleurs, l’instruction conventionnelle permet aux parties de recourir à un technicien, choisi d’un commun accord, selon les modalités des articles 131 à 131-8 du CPC.
Surtout, l’apport fondamental de la réforme réside dans la valeur probatoire du rapport d’expertise amiable. Lorsque la convention de recours à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l’issue des opérations a la même valeur qu’un avis rendu dans le cadre d’une mesure d’instruction judiciairement ordonnée. Cette mesure renforce la valeur du rapport amiable du technicien et se veut être un puissant levier d’efficacité de la mise en état conventionnelle issue du décret Magicobus II.
La convention d’instruction simplifiée semble donc être un instrument de choix qui offre un cadre plus souple aux parties pour instruire, d’un commun d’accord, leur affaire. Néanmoins, la bonne foi des parties, leur diligence et leur collaboration dans la mise en état de l’affaire seront, tout comme en procédure participative de mise en état, essentielles pour bénéficier des avantages de cet outil.
Enfin, on peut s’interroger sur son efficacité concernant des contentieux complexes et lourds, qui pourraient par ailleurs engendrer un déséquilibre entre les parties. En cas de désaccord, peut-être vaudra-t-il mieux préférer la voie de l’instruction classique à celle de l’amiable.
Retrouvez ici, nos articles sur la réforme Magicobus II :
- La convention simplifiée de mise en état du Magicobus II
- La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II
- Le technicien et l’expertise amiable dans la réforme Magicobus II
- Magicobus II : l’injonction liée à la médiation ou conciliation
- Magicobus II : renforcement de la tentative d’accord amiable
Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Avocate, Directrice du département Contentieux et expertise du numérique et informatique
Morgane Sot
Juriste, département Contentieux et expertise informatique
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