Le RGPD impose aux mairies de prendre des mesures pour prévenir tout incident de sécurité et réagir de manière appropriée en cas de violation de données.
Le dispositif algorithmique « DataJust » mis en œuvre par le décret du 27 mars 2020 vise à faciliter l’évaluation des préjudices corporels par les juridictions, à condition d’éviter certains écueils.
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