Contrefaçon : l’appel est toujours ouvert
Contrefaçon. La Cour d’appel de Paris rappelle que l’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel, même lorsque le montant des demandes est inférieur à 4 000 euros.
10 octobre 2014
Logiciel, salarié, propriété intellectuelle et logiciel libre
Logiciel. Dans une décision du 4 juin 2014, le Conseil de prud’hommes de Paris a refusé d’invalider la clause d’un contrat de travail obligeant un employeur à partager la propriété des logiciels créés par ses salariés en les publiant sous licence de logiciel libre.