La Cour de justice confirme que la pratique de ciseau tarifaire est une infraction en soi
La Cour de justice européenne confirme que la pratique de ciseau tarifaire est une infraction relevant de l’abus de position dominante.
avril 2011
Les recommandations de l’Arcep à l’attention des opérateurs télécoms
Pour développer la concurrence et accroître le niveau de protection des consommateurs, l’Arcep a publié en février dernier une trentaine de recommandations à l’attention des opérateurs télécoms.
La Cour d’appel de Paris s’oppose au filtrage de Google Suggest
Le 3 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rendue le 10 septembre 2010 par le Président du Tribunal de grande instance de Paris déboutant le Syndicat National de L’Edition Phonographique (SNEP) de ses demandes de filtrage de Google Suggest.
Acte d’avocat : le contreseing renforce la valeur de l’acte
Acte d’avocat – L’acte d’avocat a été inséré dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Lawyer of the year 2011 par Best Lawyers
Alain Bensoussan a été distingué « Lawyer » de l’année 2011 dans le domaine des nouvelles technologies par la revue juridique américaine « Best Lawyers ». Ce palmarès a été réalisé en partenariat avec le journal « Les Echos » qui lui a consacré un article le 14 avril 2011.
Création du Conseil national du numérique
La création du Conseil national du numérique est effective depuis le 27 avril 2011. Cette instance composée de 18 membres, nommés par le chef de l’État, est chargée d’assister le gouvernement sur toutes les questions politiques relatives au numérique.
Parution de la Gazette du droit des technologies avancées d’avril 2011
La parution de la Gazette du droit des technologies avancées est toujours un événement pour les spécialistes de la matière. « Chaque individu devrait pouvoir protéger son identité informationnelle tant biologique que numérique ».
Abonnements mobile et Internet : bientôt des tarifs sociaux ?
Neuf opérateurs de téléphonie s’entendent pour proposer des abonnements mobile et Internet à un « tarif social mobile » et un « tarif social Internet ».
Conférences, Evénement, Géolocalisation, Informatique et libertés
Vidéo Webex Supinfo : la géolocalisation
Géolocalisation. Alick Mouriesse, Président de SUPINFO International University a interviewé Maître Alain Bensoussan dans le cadre du rendez-vous des experts organisé par Supinfo University, le 20 septembre 2011.
Marque communautaire : les décisions nationales s’appliquent dans l’UE
En matière de marques communautaires, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les décisions nationales s’appliquent dans l’Union européenne.
Yahoo pousse la rétention des données jusqu’à 18 mois : la fin du droit à l’oubli ?
Le portail Yahoo souhaite allonger la durée de rétention des données de connexion (fichiers journaux) collectées de 3 à 18 mois.
Engagements de baisse des commissions interbancaires
Suite aux saisines de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et du Conseil de commerce de France (CdCF), l’Autorité avait déjà condamné les plus grandes banques françaises ainsi que de la banque de France pour des faits d’entente relatifs aux commissions interbancaires en matière de chèque.
Les recommandations de l’Arcep sur l’accès aux lignes de fibre optique
L’Arcep lance une consultation publique sur les futures règles d’accès aux lignes de fibre optique jusqu’à l’abonné (« FttH »).
Pourquoi Free est condamnée pour clauses abusives ?
Free est condamnée pour des clauses abusives insérées dans son offre dite triple play (Internet, téléphonie fixe et télévision).
Réseaux sociaux et marques : prévenir les conflits
Comment prévenir les conflits relatifs à l’usage d’une marque sur les réseaux sociaux ? En effet, les noms d’utilisateur sur les réseaux sociaux sont susceptibles de porter préjudice aux titulaires de marque.
Le licenciement d’un salarié pour téléchargement illicite confirmé
Le téléchargement illicite d’une œuvre protégée par les droits d’auteur peut entraîner le licenciement d’un salarié. C’est ce qu’a jugé une cour d’appel.
Violation d’un engagement de confidentialité et contrefaçon delogiciel
Un société peut être sanctionnée sur le terrain de la concurrence déloyale pour avoir violé un engagement de confidentialité.
Lutte contre la discrimination : dispositifs d’alerte professionnelle autorisés
La Cnil autorise les dispositifs d’alerte professionnelle permettant aux salariés « de signaler des problèmes pouvant sérieusement affecter l’activité d’une entreprise ou engager gravement sa responsabilité ».
Publication de la liste des indicateurs de l’Hadopi
On connaît désormais la liste des indicateurs que doit publier chaque année la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet, pour rendre compte du développement de l’offre légale et des comportements illicites.
L’hébergeur de site ne doit pas se substituer au juge
L’hébergeur de site ne doit pas se substituer au juge en matière de retrait de contenus litigieux. C’est ce qu’à jugé le président du Tribunal de grande instance de Béziers.
La protection des données de santé face aux TIC
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) appelle les pouvoirs publics à organiser un débat public (1) sur la protection des données de santé face à l’usage croissant des applications de Technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’exercice quotidien de la médecine.
Le filtrage à titre préventif, contraire aux droits fondamentaux
Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage à titre préventif pour protéger les droits de propriété est-elle légale ?
Rejet de la valeur probante d’un courrier électronique dont l’authenticité est douteuse
La Cour de cassation rejette la valeur probante d’un courrier électronique dont l’authenticité est douteuse.
Les tendances du droit social numérique
Petit-déjeuner du 27 avril 2011 – Emmanuel Walle a animé, aux côtés de Monsieur Grégoire Riposo, Président de Blue Business Solutions (BBS), un petit-déjeuner débat consacré aux grandes tendances du droit social numérique pour cette année 2011.