Télétransmission de l’attestation d’assurance chômage
Il sera bientôt possible de recourir à la télétransmission pour remettre l’attestation d’assurance chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail.
1 mars 2011
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur
La Cour de cassation affirme qu’en vertu du contrat de travail l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.
L’Arcep modifie la liste des numéros d’urgence pour les personnes atteintes de déficience auditive
L’Arcep modifie la liste des numéros d’urgence pour les personnes atteintes de déficience auditive.
Décret d’application sur la conservation des données d’identification
Le décret d’application sur la conservation des données d’identification des personnes ayant contribué à la création d’un contenu en ligne est paru au Journal Officiel du 1er mars 2011.
Dématérialisation et télétravail
La dématérialisation va jusqu’à modifier totalement le mode d’organisation du travail, notamment par la possibilité, désormais offerte au salarié, de « télétravailler ».
L’enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance vaut preuve !
L’enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance vaut preuve. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation.
Les droits du producteur de base de données écornés
Les droits de producteur de base de données s’analyse au regard des notions d’extraction et d’indexation.