L’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de « Magicobus II » devient un mode de résolution privilégié des litiges.
L’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur a été modifiée par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dit « Magicobus II » afin de renforcer l’efficacité des modes amiables de résolution des conflits, et d’en faire, selon la volonté du législateur un mode de résolution privilégié des litiges.
Le rôle de Magicobus II
Magicobus II : l’injonction liée à la médiation ou conciliation
Renforcer l’amiable et la coopération des parties
Le décret, entré en vigueur au 1er septembre 2025, est la concrétisation de la volonté de placer la coopération active entre le juge et les parties au cœur du procès civil. Cette philosophie a conduit à une réécriture de l’article 21 du Code de procédure civile (CPC), qui précise désormais qu’il entre dans la mission du juge, non seulement de concilier les parties, mais également de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. C’est dans ce contexte que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur avant l’instruction ou la mise en état judiciaire a été pensée.
Le caractère non-confidentiel de la réunion d’information
À l’issue de cette réunion, le médiateur ou conciliateur informe le juge en cas d’absence d’une des parties à la réunion d’information. Cette information, contrairement au déroulé de la médiation ou conciliation, n’est pas confidentielle et peut donc lui être transmise librement.
La sanction du non-respect de l’injonction
Magicobus II : l’injonction liée à la médiation ou conciliation
L’amende civile comme instrument de contrainte
Il convient de préciser qu’il ne s’agit toutefois pas d’une simple invitation, mais d’une véritable injonction dont le non-respect, sans motif légitime, pourra être sanctionné par le paiement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Ainsi, l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur constitue un préalable obligatoire, encadré par de nouvelles dispositions dont l’objectif est de favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends.
L’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur
Magicobus II : l’injonction liée à la médiation ou conciliation
Application dans le temps du décret Magicobus II
Cette mesure qui tend à moraliser le procès en sanctionnant l’inertie, la méconnaissance ou le refus des parties d’examiner les solutions amiables, alors même qu’elles sont tenues par un principe de coopération, sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025.
Le devoir de conseil de l’avocat
Pour l’avocat, cette nouvelle disposition implique un renforcement du devoir de diligence et de conseil. Il est impératif d’informer le client des conséquences d’un refus de se conformer à l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur.
Par cette disposition du décret Magicobus II, le rôle de l’avocat s’étend encore s’agissant de la gestion amiable, voire pré-amiable du litige, puisqu’il devra désormais expliquer l’objectif de la rencontre (information, non-obligation de médiation/conciliation) et prévenir le client du risque de sanction financière en cas de non-respect.
L’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur avant l’instruction de la mise en état judiciaire s’inscrit dans une tendance de fond visant à modifier la culture du contentieux en France et à opérer un changement de paradigme. L’enjeu n’est pas seulement de désengorger les tribunaux, mais de faire émerger une coopération accrue des justiciables et de leurs conseils. L’injonction, accompagnée de la menace d’une amende civile, impose aux parties de s’informer sur une solution qui se veut commune entre elles, plus rapide et moins coûteuse.
Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Avocate, Directrice du département Contentieux et expertise du numérique et informatique
Morgane Sot
Juriste, département Contentieux et expertise informatique
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