– Vérification de la légalité du recours aux écoutes judiciaires et de leur mise en œuvre
– Vérification de la légalité du recours à la géolocalisation et de sa mise en œuvre
– Vérification de la légalité du recours aux cyber patrouilles et de leur action
– Conseil juridique en cas de violation des procédures applicables
– Assistance au recours contre une décision irrégulière d’utilisation d’une technologie policière
Le cabinet a été distingué Best Law Firm 2026 en France, au niveau national et au niveau régional.
Avocat Technologies policières
Dans le cadre de son activité avocat technologies policières, notre équipe assure la protection des intérêts des prévenus et des accusés par un contrôle minutieux de la régularité des procédures prévues par le législateur pour l’utilisation des technologies policières précitées.
En effet, animé d’une volonté de préserver la vie privée des citoyens, ce dernier a limité les ingérences que constituent notamment les écoutes judiciaires, la géolocalisation ou les enquêtes sous pseudonyme aux cas de stricte nécessité.
C’est pourquoi le Code de procédure pénale encadre précisément le recours à de telles technologies.
L’expertise juridique et technique du cabinet permet une approche globale des problématiques posées par les technologies policières. Il peut ainsi intervenir en conseil et en contentieux pour la protection des intérêts des particuliers ou des sociétés face à d’éventuels abus des autorités concernant l’utilisation des technologies policières suivantes :
- – Ecoutes judiciaires
- – Enquêtes sous pseudonyme par les cyber patrouilleurs
- – Recours à la géolocalisation
- – Placement sous surveillance électronique
Le cabinet réalise ainsi les prestations suivantes :
- – Vérification de la légalité du recours aux écoutes judiciaires et de leur mise en œuvre
- – Vérification de la légalité du recours à la géolocalisation et de sa mise en œuvre
- – Vérification de la légalité du recours aux cyber patrouilles et de leur action
- – Conseil juridique en cas de violation des procédures applicables
- – Assistance au recours contre une décision irrégulière d’utilisation d’une technologie policière
Une équipe dédiée composée d’avocats spécialisés est susceptible d’une mobilisation rapide et efficace sur des projets de toute envergure.
En parallèle de ses activités en France, le cabinet peut s’appuyer sur son réseau international Lexing® et son réseau de correspondants implantés dans le monde entier.
CRA et système d’IA à haut risque : obligations pour les fabricants
Le CRA impose aux fabricants de produits numériques intégrant des systèmes d'IA à haut risque...
Le droit des fichiers au cœur de l’efficacité des enquêtes pénales
Alain Bensoussan est intervenu jeudi 11 juin 2026 dans l’émission Le Meilleur de l’Info sur...
Alain Bensoussan au séminaire « IA et Justice » de la Cour d’appel de Pau
Le 19 juin 2026, Alain Bensoussan participe au séminaire "Intelligence artificielle et Justice" de la...
Lexing distingué par le classement Best Lawyers® 2027
Le cabinet Lexing est distingué par le classement Best Law Firms France 2027, publié par...
