Mauvais temps pour OpenAI : deux décisions rendues cet été viennent préciser le régime de protection des dénominations liées à l’intelligence artificielle en droit des marques. Alors que le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le refus d’enregistrement du signe « OpenAI », la Chambre de recours de l’EUIPO a confirmé l’absence de caractère distinctif intrinsèque de la marque GPT. Si ces décisions ne font pas obstacle à une possible acquisition du caractère distinctif des signes par l’usage, elles illustrent la rigueur des instances européennes face aux termes descriptifs et acronymes techniques du secteur de l’IA.
Refus d’enregistrement de la marque européenne OpenAI
Par un premier arrêt du 15 juillet 2026 (affaire T-555/25), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’enregistrement de la marque verbale OpenAI pour des produits et services relevant notamment des classes 9, 42 et 45, couvrant les logiciels, les services informatiques, l’intelligence artificielle, le cloud computing et les services de vérification d’identité. L’EUIPO avait considéré que le signe « OpenAI » décrivait directement les caractéristiques des services revendiqués et ne pouvait donc bénéficier d’une protection à titre de marque. Dans cet arrêt, le Tribunal valide cette analyse.
Un signe descriptif d’une intelligence artificielle ouverte
Le Tribunal rappelle qu’en application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, les signes descriptifs des produits ou services visés ne peuvent être enregistrés comme marques. Le Tribunal a considéré qu’en l’espèce, le public pertinent, composé du public général et professionnel anglophone de l’Union européenne, identifiera immédiatement le terme « AI » comme l’abréviation couramment utilisée pour désigner l’intelligence artificielle. De même, il percevra le terme « Open » comme signifiant « ouvert », « librement accessible ». Le consommateur percevra ainsi le signe « OpenAI » comme une simple indication selon laquelle les produits et services concernent une intelligence artificielle ouverte ou accessible. Les juges estiment ainsi que le signe « OpenAI » vise à décrire les caractéristiques ou la finalité des services proposés et non à poursuivre l’objectif d’une indication d’origine commerciale.
Absence de caractère distinctif intrinsèque malgré la notoriété alléguée
Pour contester le refus d’enregistrement de la marque OpenAI, le déposant faisait valoir que l’expression constituait un néologisme et que son utilisation mondiale depuis plusieurs années lui conférait un caractère distinctif. L’argument est rejeté par le Tribunal. Celui-ci a retenu que la juxtaposition des termes « Open » et « AI » était purement descriptive et que la notoriété alléguée du déposant était inopérante pour établir la distinctivité intrinsèque du signe au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du Règlement. Ce refus n’est pas définitif puisque l’examen d’une éventuelle acquisition du caractère distinctif du signe « OpenAI » par l’usage (article 7, paragraphe 3) devra faire l’objet d’un examen séparé une fois la décision sur les motifs absolus devenue définitive.
Invalidation de la marque GPT : l’acronyme devenu catégorie technique
Un mois plus tard, c’est à l’EUIPO de confirmer l’absence de caractère distinctif de la marque européenne GPT enregistrée pour divers produits et services logiciels en classes 9 et 42 à la suite d’une action engagée par un concurrent.
Dans sa décision du 17 août 2026 (affaire R 2411/2025-5), la Chambre de recours de l’EUIPO rappelle qu’il convient de rechercher si, à la date de la priorité déposée, le signe était descriptif pour une partie non négligeable du public pertinent. En l’espèce, elle retient que ce public est constitué à la fois du grand public et des professionnels tels que des chercheurs de l’IA, des spécialistes de l’apprentissage automatique et autres professionnels des technologies de l’information développant, intégrant ou déployant des systèmes logiciels basés sur l’IA. Or, à la date de priorité du 27 décembre 2022, l’acronyme « GPT » désignait déjà dans la littérature scientifique et technique les modèles « Generative Pre-trained Transformer ».
La Chambre en conclut que pour le public professionnel de l’IA dans toute l’Union européenne, pour lequel l’anglais constitue la langue technique usuelle, le signe est directement compris comme une catégorie de technologie et non comme une indication d’origine commerciale exclusive.
Comme dans la décision OpenAI, l’EUIPO a renvoyé l’affaire devant la Division d’annulation afin d’examiner la demande subsidiaire relative à l’acquisition du caractère distinctif de la marque par l’usage.
Portée des décisions
Ces décisions permettent de rappeler que le caractère distinctif intrinsèque d’une marque s’apprécie au regard de la perception du public pertinent et non de la seule notoriété de son déposant ou de son succès commercial. Elle confirme par ailleurs le principe d’autonomie du système de la marque européenne : l’enregistrement de marques identiques dans des pays tiers, tels que le Royaume-Uni ou Singapour ne sauraient lier les instances européennes.
Conseils pratiques
Au vu de ces décisions, les entreprises et déposants opérant dans l’écosystème de l’intelligence artificielle doivent adopter des réflexes juridiques et stratégiques adaptés. On ne peut donc que conseiller aux déposants de privilégier le choix de signes composés d’éléments arbitraires : l’intégration d’un terme ou d’un acronyme descriptif des produits et services visés est envisageable mais ne peut constituer le seul élément du signe déposé. Pour les signes déjà enregistrés, documenter la preuve de la distinctivité acquise par l’usage. Enfin, face au succès et pour éviter une éventuelle déchéance, mener une politique active de défense de la marque.
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Avocate, Directrice du département Propriété industrielle contentieux
Avocate, département Propriété intellectuelle Contentieux
