Invité de l’émission Le Meilleur de l’Info, présentée par Mickael Dorian sur CNews le 29 mai 2026, Alain Bensoussan est revenu sur un point essentiel du traitement judiciaire des violences urbaines : la justice ne sanctionne pas une foule, elle sanctionne des auteurs identifiés, à partir d’éléments de preuve suffisamment précis pour établir leur participation personnelle aux faits.
Dans les violences collectives, la difficulté n’est pas seulement d’interpeller. Elle est surtout de rattacher une personne déterminée à un acte déterminé : une dégradation, une violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, une participation à un attroupement après les sommations. C’est là que les procès-verbaux de police deviennent des documents décisifs.
Le procès-verbal est l’acte par lequel les officiers et agents de police judiciaire consignent les constatations effectuées, les circonstances de l’interpellation, les auditions, les objets saisis, les déclarations des témoins ou des victimes, ainsi que les éléments matériels recueillis.
L’article 429 du code de procédure pénale prévoit qu’un procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, rédigé par un auteur agissant dans l’exercice de ses fonctions et portant sur ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.
En matière délictuelle, les procès-verbaux de police ne valent qu’à titre de simples renseignements, sauf disposition spéciale contraire (article 430 du code de procédure pénale).
Autrement dit, le procès-verbal est le point de départ du débat judiciaire. Il doit être versé au dossier, discuté contradictoirement et apprécié par le juge, lequel décide selon son intime conviction à partir des preuves débattues à l’audience.
Dans les dossiers de violences urbaines, les audiences de comparution immédiate jouent souvent un rôle central. Cette procédure permet de juger rapidement un prévenu majeur à l’issue de sa garde à vue, lorsque l’affaire est suffisamment simple et complète pour être examinée sans enquête approfondie. Elle suppose l’existence d’éléments à charge suffisants et ne concerne que certains délits présentant une gravité particulière : ceux punis d’au moins deux ans d’emprisonnement en enquête préliminaire, ou d’au moins six mois en cas d’enquête de flagrance. Même lorsque les conditions légales sont réunies, le prévenu ne peut être jugé immédiatement que s’il y consent en présence de son avocat (articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale).
Dans ce cadre très rapide, le dossier arrive devant le tribunal dans des délais particulièrement courts. Le juge, le parquet, la défense et la partie civile doivent comprendre rapidement :
- • où les faits se sont déroulés ;
- • qui a été interpellé ;
- • dans quelles conditions ;
- • pour quels faits précis ;
- • avec quels éléments matériels ;
- • et selon quelle chaîne de preuve.
Le procès-verbal permet de passer d’une scène collective, souvent confuse, nocturne, mobile, filmée par plusieurs caméras et marquée par de multiples interpellations, à une responsabilité pénale individualisée.
Un procès-verbal efficace doit donc permettre d’établir le lien entre une personne et un comportement précis : le policier a-t-il vu le prévenu lancer un projectile ? Une vidéo permet-elle de confirmer l’action ? L’objet saisi était-il en possession de la personne interpellée ? La chronologie est-elle claire ? Les déclarations sont-elles cohérentes avec les constatations matérielles ?
A défaut, le risque est double : soit des procédures sont classées sans suite faute d’éléments suffisants, soit le tribunal ne peut entrer en voie de condamnation.
La comparution immédiate répond à une exigence de célérité. Mais cette rapidité ne peut fonctionner que si le dossier est solide. Dans les violences urbaines, le procès-verbal de police est donc bien plus qu’un simple document administratif : il est l’interface entre l’action des forces de l’ordre et la décision du juge.
Il permet de transformer une interpellation en dossier judiciaire, une scène collective en faits individualisés et une réaction de maintien de l’ordre en réponse pénale. C’est pourquoi, dans ce type de procédures, la qualité des procès-verbaux conditionne directement l’efficacité de la justice.
