La réforme du droit des dessins et modèles : quels nouveaux enjeux pour les entreprises ?
Les inscriptions pour la Conférence Lexing consacrée à la réforme 2026 du droit des dessins et modèles sont ouvertes !
Cette Conférence Lexing se tiendra : le mercredi 10 juin 2026 de 9h30 à 11h30 en visioconférence.
Elle sera animée par Virginie Brunot, avocate directrice du département Propriété industrielle contentieux, et Anne-Sophie Cantreau, avocate directrice du département Propriété industrielle conseil.
La réforme 2026 : une réforme majeure du droit des dessins et modèles
Le droit européen des dessins et modèles connaît une réforme importante destinée à moderniser un régime historiquement conçu pour protéger l’apparence des produits physiques.
Cette évolution intervient dans un contexte de transformation profonde des usages : développement des créations numériques, interfaces graphiques, animations, objets connectés, impression 3D, exploitation de fichiers numériques, intelligence artificielle, nouveaux modes de fabrication et nouveaux risques de contrefaçon.
A compter du 1er juillet 2026, le Règlement (UE) 2026/715 devient le texte de référence de la protection des dessins et modèles en Europe.
Une protection mieux adaptée aux créations numériques
La réforme prend acte de l’évolution des créations protégeables. Les dessins et modèles ne concernent plus seulement l’apparence d’objets matériels. Ils peuvent également viser des créations numériques, des interfaces, des éléments graphiques, des mouvements, transitions ou animations.
Cette évolution est particulièrement importante pour les secteurs du numérique, des jeux vidéo, des interfaces utilisateurs, des environnements virtuels, du design produit, du luxe, de l’industrie et plus largement pour toutes les entreprises qui investissent dans l’identité visuelle de leurs produits et services. Le texte reconnaît que le mouvement, les transitions ou d’autres formes d’animation peuvent contribuer à l’apparence d’un dessin ou modèle.
Une réponse aux nouveaux risques de contrefaçon
La réforme renforce également la prise en compte des usages numériques dans la lutte contre la contrefaçon.
La création, le téléchargement, la copie, le partage ou la mise à disposition de fichiers ou de logiciels permettant de reproduire un produit protégé au moyen de l’impression 3D ou d’outils intégrant de l’intelligence artificielle, peuvent désormais constituer des actes relevant du monopole du titulaire du dessin ou modèle.
Cette évolution est essentielle pour les titulaires de droits, confrontés à des formes de reproduction plus rapides, plus dématérialisées et parfois plus difficiles à détecter.
Pièces détachées, réparation et information du consommateur
La réforme apporte également des précisions importantes concernant les pièces détachées utilisées pour la réparation de produits complexes.
Elle maintient une logique d’équilibre entre la protection des titulaires de droits, la liberté de réparation et l’information du consommateur. La protection n’est pas conférée lorsque le dessin ou modèle enregistré porte sur une pièce utilisée dans le seul but de réparer un produit complexe afin de lui restituer son apparence initiale sous réserve d’une information claire du consommateur sur l’origine commerciale de la pièce.
Des procédures modernisées
La réforme poursuit enfin un objectif de simplification et d’harmonisation des procédures. Elle vise à faciliter l’acquisition, la gestion et la défense des droits sur les dessins et modèles par une meilleure prise en compte des moyens techniques de représentation des créations et par un rapprochement des pratiques entre offices.
Objectifs de la Conférence sur la réforme 2026 du droit des dessins et modèles
Cette conférence permettra de faire le point sur :
• les principales évolutions du droit des dessins et modèles ;
• l’élargissement de la protection aux créations numériques, dynamiques et animées ;
• les nouveaux enjeux liés à l’impression 3D, aux fichiers numériques et à l’intelligence artificielle ;
• les conséquences pratiques pour les titulaires de droits, créateurs, industriels, éditeurs, plateformes et directions juridiques ;
• les bons réflexes à adopter en matière de dépôt, de stratégie de protection, de preuve et de défense des droits ;
• les points de vigilance pour anticiper l’entrée en application des nouvelles règles.
Informations pratiques
Conférence Lexing : “La réforme 2026 du droit des dessins et modèles”
► Mercredi 10 juin 2026
► De 9h30 à 11h30
► En visioconférence
La participation est gratuite, sur inscription obligatoire.
Inscrivez-vous dès maintenant en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous.
Avocate,
Directrice du département Propriété industrielle Conseil
Avocate,
Directrice du département Propriété industrielle contentieux
Pour y assister, enregistrez-vous en complétant les champs marqués d’un (*) :
Information Conférence Lexing :
Date : 10-06-2026
Thème : « La réforme 2026 du droit des dessins et modèles »
Animée par : Anne-Sophie Cantreau, Virginie Brunot
Domaine technique : Art et création
Domaine juridique : Propriété intellectuelle
Format de conférence : Distanciel
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