Virginie Bensoussan-Brulé était l’invitée de Nelly Daynac dans l’émission « Police Justice : 24H en France » sur CNews le 28 août 2026.
Conviée à apporter son éclairage juridique sur plusieurs sujets d’actualité, elle est notamment revenue sur la question des pouvoirs dont dispose un maire pour interdire la tenue d’un spectacle, à l’occasion de la controverse suscitée par le maintien des concerts de Patrick Bruel programmés les 9 et 10 octobre 2026 au Zénith d’Orléans.
Le maire d’Orléans a indiqué ne pas souhaiter interdire ces concerts, estimant qu’il ne lui appartenait pas de se substituer à l’autorité judiciaire. Patrick Bruel, qui conteste les faits qui lui sont reprochés, est actuellement mis en examen dans plusieurs dossiers de violences sexuelles et demeure présumé innocent.
Le maire dispose d’un pouvoir de police mais pas d’un pouvoir général d’interdiction des spectacles
En application des articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est titulaire du pouvoir de police municipale et doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce pouvoir peut lui permettre de réglementer, voire exceptionnellement d’interdire, la tenue d’un spectacle lorsque celui-ci est susceptible de provoquer un trouble à l’ordre public.
Pour autant, l’existence d’un risque de trouble ne suffit pas à justifier automatiquement une interdiction.
Depuis l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État impose à l’autorité de police administrative de concilier la sauvegarde de l’ordre public avec l’exercice des libertés. Dans cette affaire, le maire de Nevers avait interdit une conférence en raison des troubles qu’elle risquait de provoquer. Le Conseil d’État avait annulé cette interdiction en considérant que les risques invoqués n’étaient pas d’une gravité telle que le maintien de l’ordre ne puisse être assuré par des mesures de police moins restrictives.
Une interdiction doit ainsi être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque de trouble à l’ordre public. Autrement dit, lorsque des mesures moins contraignantes (dispositif de sécurité renforcé, contrôle des accès, encadrement des rassemblements ou mobilisation des forces de l’ordre) permettent de prévenir les troubles, l’interdiction pure et simple du spectacle ne peut être retenue.
Dans quelles hypothèses un spectacle peut-il être interdit ?
Une interdiction peut être envisagée lorsqu’existent des risques suffisamment sérieux et établis de violences, d’affrontements ou de troubles à la sécurité et à l’ordre publics, et que les mesures de police ordinaires ne permettent pas d’y faire face.
La jurisprudence admet également que la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public. Le Conseil d’État l’a consacré dans son arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995. Dans des circonstances particulièrement graves, une atteinte à la dignité humaine peut donc justifier une mesure de police, indépendamment même de circonstances locales particulières.
Cette jurisprudence a été mise en œuvre en matière de spectacles par le Conseil d’État dans son ordonnance du 9 janvier 2014, concernant le spectacle Le Mur, compte tenu notamment de propos susceptibles de porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine et des risques sérieux de troubles à l’ordre public. Le Conseil d’État y rappelle cependant que les restrictions apportées aux libertés fondamentales doivent demeurer nécessaires, adaptées et proportionnées.
Une mise en examen ne constitue pas, en elle-même, un motif d’interdiction
La situation entourant les concerts de Patrick Bruel pose donc une question différente : le pouvoir de police administrative ne permet pas au maire de prononcer une sanction en considération des poursuites pénales dont un artiste fait l’objet.
L’existence d’une mise en examen, d’un débat public ou d’appels à l’annulation d’un spectacle ne caractérise pas, à elle seule, un trouble à l’ordre public permettant de justifier une interdiction.
Une décision d’interdiction devrait être fondée sur des circonstances précises et circonstanciées permettant d’établir un risque réel pour l’ordre public, puis satisfaire au contrôle de nécessité et de proportionnalité exercé par le juge administratif.
Il convient par ailleurs de distinguer le pouvoir de police administrative du maire des décisions susceptibles d’être prises au titre de la gestion de la salle de spectacle. À Orléans, le Zénith est exploité par la société Orléans Events dans le cadre d’une délégation de service public conclue avec Orléans Métropole, et l’exploitant est lié contractuellement au producteur des concerts.
Il en résulte que le maire ne peut pas, en sa seule qualité d’élu ou d’autorité délégante, décider de mettre fin au contrat conclu par l’exploitant. Une éventuelle annulation sur le terrain contractuel relève des stipulations du contrat et peut, selon les circonstances, engager la responsabilité de celui qui en prendrait l’initiative.
Si le maire entend empêcher la tenue du spectacle au nom de l’ordre public, il doit pouvoir établir l’existence d’un risque suffisamment caractérisé et démontrer que l’interdiction est nécessaire et proportionnée, conformément aux principes dégagés par l’arrêt Benjamin.
Un rendez-vous juridique chaque vendredi en septembre sur CNews
À la suite de cette première intervention dans « Police Justice : 24H en France », Virginie Bensoussan-Brulé sera invitée chaque vendredi du mois de septembre sur CNews afin d’apporter son éclairage juridique sur les sujets d’actualité abordés dans l’émission présentée par Nelly Daynac.
À revoir : Police Justice : 24H en France – émission de CNews le 28 août 2026.
