Virginie Bensoussan-Brulé invitée du Meilleur de l’info sur CNews le 5 mai 2026

Virginie Bensoussan-Brulé invitée du Meilleur de l’info sur CNews le 5 mai 2026 répondait aux questions de Mickael Dorian.

Virginie Bensoussan-Brulé est intervenue sur la proposition de loi dite « Rodwell », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai 2026, visant notamment à allonger la durée de rétention administrative de certains étrangers considérés comme dangereux.

Elle a d’abord rappelé le cadre juridique actuel des centres de rétention administrative. La rétention n’est pas une peine : il s’agit d’une mesure administrative destinée à permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Elle doit donc rester liée à cet objectif et ne peut durer que le temps nécessaire au départ effectif de l’étranger. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit actuellement une durée maximale de droit commun de 90 jours, sous le contrôle du juge, avec un régime dérogatoire pour les personnes liées à des activités terroristes, pouvant aller jusqu’à 180 jours, voire 210 jours à titre exceptionnel.

Virginie Bensoussan-Brulé a ensuite replacé le débat dans le contexte de la censure du Conseil constitutionnel intervenue en 2025. Par sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré une précédente tentative d’allongement de la rétention à 180, voire 210 jours, pour certains étrangers condamnés ou considérés comme menaçant gravement l’ordre public. Le Conseil constitutionnel n’avait pas contesté l’objectif de sauvegarde de l’ordre public ni celui de lutte contre l’immigration irrégulière, mais il avait jugé que le dispositif portait une atteinte excessive à la liberté individuelle, notamment parce qu’il permettait une rétention particulièrement longue sans prévoir qu’elle ne puisse intervenir qu’à titre exceptionnel, et sans toujours exiger une menace actuelle et d’une particulière gravité.

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale entend répondre à cette censure en resserrant le champ du dispositif. Elle permettrait de porter jusqu’à sept mois, soit 210 jours, la rétention d’étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, déjà condamnés à au moins trois ans d’emprisonnement pour des atteintes aux personnes, et représentant une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. Elle prévoit également de porter à 210 jours le seuil applicable à certaines personnes condamnées pour terrorisme. Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire au Sénat, avec un examen annoncé le 20 mai.

Son intervention a ainsi souligné l’enjeu d’équilibre auquel le législateur est confronté : renforcer les moyens de prévention face à des profils présentant une dangerosité particulière, tout en respectant les exigences constitutionnelles attachées à la liberté individuelle. L’allongement de la rétention ne peut donc être admis que s’il demeure exceptionnel, strictement encadré, proportionné à la menace et soumis au contrôle effectif du juge.