Cookies : le Conseil d’Etat valide l’injonction faite à Google
Le juge des référés du Conseil d’Etat valide l’injonction faite à Google de se mettre en conformité à la législation sur les cookies.
Recours devant le CE
Covid-19 : retour sur l’interdiction par le Conseil d’Etat de la surveillance par drones
Alain Bensoussan revient, dans Planète Robots, sur l’interdiction par le Conseil d’Etat de la surveillance par drones du respect des règles sanitaires.
Le droit d’opposition nécessite une situation particulière
Le Conseil d’État juge que le motif invoqué au soutien du droit d’opposition au traitement de données personnelles doit tenir à une situation