Recommandations sur les contestations d’opérations de paiement
Le 16 mai 2023, l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement a émis des recommandations sur les contestations d’opérations de paiement pour les victimes de fraudes.
paiement frauduleux
Renforcement de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement
Face aux menaces numériques, la Commission a proposé des outils pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement
Charge de la preuve du paiement frauduleux sur internet
La Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve lors d’une fraude au paiement par carte
Paiement frauduleux: une banque tenue d’indemniser son client
Une banque a été condamnée par le tribunal d’instance de Lyon, à indemniser un client victime de paiement frauduleux.