Les enquêtes sous pseudonyme, dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité,
peuvent intégrer des outils d’intelligence artificielle.
L'intelligence artificielle entre dans le code de procédure pénale
L’IA au service des enquêtes sous pseudonyme
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025 [1] par son article 37 modifie l’article 230-46 du code de procédure pénale qui encadre les enquêtes menées sous pseudonyme telles que définies par la Cour de cassation [2].
La loi introduit la possibilité pour les enquêteurs de recourir à un « dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ». Ainsi, l’intelligence artificielle est introduite formellement pour la première fois dans le code de procédure pénale.
Cette mesure s’inscrit dans une tendance de spécialisation des services d’enquêtes et de l’Institution judiciaire indispensable au vu de la spécificité de la cybercriminalité et de la technicité des modes opératoires des cybercriminels.
Le cadre juridique enrichi des enquêtes menées sous pseudonyme.
L’IA au service des enquêtes sous pseudonyme
L’article 230-46 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de mener une enquête sous pseudonyme en matière d’infractions commises par la voie des communications électroniques afin de rassembler les preuves nécessaires et rechercher les auteurs. Il permet aux officiers ou agents de police judiciaires agissant au cours de l’enquête de procéder sous pseudonyme, sur autorisation du Procureur de la République ou du juge d’instruction, aux actes d’enquêtes suivants, sans en être pénalement responsables :
- • Participer à des échanges électroniques, y compris avec les auteurs potentiels de ces infractions ;
- • Extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;
- • Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse ;
- • Mettre à la disposition des personnes susceptibles d’être auteurs des infractions des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication en vue de l’acquisition, de la transmission ou de la vente de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite par ces derniers.
Il précise néanmoins que les actes autorisés ne peuvent constituer une provocation à l’infraction. A ce sujet, le texte précise que « Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale« .
L’intégration positive de l’IA dans les techniques d’enquêtes menées sous pseudonymes
L’IA au service des enquêtes sous pseudonyme
L’introduction de dispositif permettant de changer l’apparence ou la voix des enquêteurs, notamment grâce aux systèmes d’IA, comme nouvelle méthode de collecte de preuve représente une évolution des techniques d’investigation.
Ainsi, les enquêteurs peuvent mettre en œuvre des deepfakes ou hypertrucages contrôlés dans le cadre du processus d’enquêtes menées sous pseudonymes.
L’article 3 du RIA (AI Act), règlement européen sur l’intelligence artificielle, défini l’hypertrucage
L’IA au service des enquêtes sous pseudonymes
L’IA au service des enquêtes sous pseudonyme
De la même façon, l’objectif de ce nouvel outil est d’abord de renforcer l’efficacité des enquêtes sous pseudonymes face aux nouvelles formes de criminalité numérique.
Enfin le recours à ces techniques peut permettre de protéger l’identité des enquêteurs.
Ainsi, cette nouvelle mesure marque l’entrée d’un nouvel outil dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, à une condition : elle doit être appréhendée par les enquêteurs de manière éthique et loyale.
Les enquêtes sous pseudonymes sont plus efficaces
L’IA au service des enquêtes sous pseudonyme
De la même façon, l’objectif de ce nouvel outil est d’abord de renforcer l’efficacité des enquêtes sous pseudonymes face aux nouvelles formes de criminalité numérique.
Les enquêtes sous pseudonymes se sont révélées d’une grande performance, marquant l’importance d’une bonne maîtrise des usages du cyberespace et des nouveaux outils numériques pour la collecte de preuve au sein d’une enquête ou instruction pour confirmer cette tendance.
En outre, cette mesure vise à protéger l’identité et garantir l’anonymat des enquêteurs infiltrés.
Ainsi, cette nouvelle mesure marque l’entrée d’un nouvel outil indispensable dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, à une condition : elle doit être appréhendée par les enquêteurs de manière éthique et loyale.
- Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
- Un pseudonyme est défini par la cour de cassation comme « un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière » Cass. 1e civ. 23 février 1965, n° 62-13247 ;
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
Avec la collaboration de Lilou Tohier, étudiante en L3 Droit à l’Université Paris-Saclay (Faculté Jean Monnet).
Pour en apprendre davantage
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