Les chaînes FAST deviennent accessibles sans abonnement. Dès lors, leur réglementation soulève une question très légitime. En effet, ces acteurs créent une concurrence déloyale envers la télévision classique. La télévision traditionnelle subit en effet de lourdes contraintes. À l’inverse, le streaming gratuit profite d’un vide juridique.
L’acronyme FAST désigne la télévision en streaming gratuite financée par la publicité. Il ne faut pas confondre ce format avec l’IPTV.
L’IPTV représente simplement la technologie de diffusion par Internet. Le modèle FAST utilise donc cette technologie pour concurrencer la télévision hertzienne classique. Son principe imite exactement la télévision linéaire. Toutefois, les coupures publicitaires y durent moins longtemps. La comparaison s’arrête à cette diffusion en continu.
Aujourd’hui, ces chaînes FAST connaissent une expansion rapide en France. Des applications comme Molotov TV ou Pluto TV les proposent au public. Ces plateformes capitalisent ainsi sur une audience déjà existante, par la rediffusion d’anciennes émissions. Elles attirent des annonceurs avec des publicités ultraciblées. En effet, elles exploitent directement les données personnelles des spectateurs connectés. Par exemple, les constructeurs d’écrans connectés vont récolter les données des utilisateurs. Ils vendent ensuite aux annonceurs des publicités ultraciblées et beaucoup plus chères.
En revanche les chaînes historiques diffusent des campagnes publicitaires massives. Elles touchent un public très large mais moins qualifié. La création d’une chaîne FAST est très rapide et ne prend que quelques jours. Une simple connexion internet suffit pour lancer la diffusion.
À l’inverse, une chaîne TNT nécessite de lourdes infrastructures techniques. Elle exige également une autorisation étatique complexe à obtenir. De plus, l’accès à la TNT est payant. Les utilisateurs de chaînes FAST ont un accès direct par leur intégration dans leurs téléviseurs connectés.
Les chaînes FAST : un avantage concurrentiel sous la protection du droit du web
La loi du 30 septembre 1986 dite « loi Léotard » encadre la liberté de communication. Ce texte historique impose des lourdes charges financières aux diffuseurs traditionnels. Ces acteurs financement obligatoirement la création originale française. Cependant les chaînes FAST échappent à cette classification légale stricte. Par conséquent, elles évitent toutes ces dépenses culturelles massives. Le droit commun du web régit simplement ces canaux gratuits.
Dès lors, elles basculent sous la protection du droit commun du web. Elles relèvent notamment de la communication au public en ligne. Or, ce régime juridique reste beaucoup plus souple que la loi Léotard.
Il repose avant tout sur la liberté d’entreprise. Il évite toute lourde contrainte liée à l’exception culturelle française.
L’enjeu reste pourtant colossal pour le secteur. La perte liée au piratage des chaînes thématiques est impactante, non seulement pour les chaînes hertziennes mais aussi pour veiller à la richesse des contenus diffusés sur les écrans et soutenir activement les professionnels de la filière.
Télévision classique : le coût financier des obligations culturelles
La loi Léotard et le décret du 17 janvier 1990 imposent des quotas de diffusion (1). Ils restreignent logiquement la liberté de programmation de la télévision.
Ainsi, les chaînes TNT respectent une répartition annuelle très précise. Elles consacrent 60 % de leur temps aux œuvres européennes. Au moins 40 % reviennent aux œuvres originales françaises. De plus, elles appliquent ces proportions aux heures de grande écoute. Néanmoins, les chaînes peuvent obtenir une dérogation. En contrepartie, elles financent des œuvres françaises inédites auprès de producteurs indépendants.
Par conséquent, ce financement des œuvres audiovisuelles représente un coût supplémentaire pour les chaînes hertziennes. Les chaînes FAST diffusent des séries américaines sans payer de telles contribution.
Ainsi, elles contournent ces obligations culturelles. Cette asymétrie de charges crée une véritable concurrence déloyale.
Les enjeux concurrentiels : vers un rééquilibrage du marché audiovisuel
La direction générale des médias (2) a organisé une consultation publique. Le ministère de la Culture constate une véritable disruption majeure. Les chaînes FAST concurrencent directement la télévision payante traditionnelle. En outre, elles fragilisent massivement son modèle de financement historique.
Face à cette asymétrie, les acteurs classiques doivent impérativement réagir. Ils risquent de perdre une grande partie de leurs revenus publicitaires. Pour survivre, les diffuseurs traditionnels ripostent donc sur le même terrain. Par exemple, ils lancent leurs propres plateformes gratuites de BVoD. Ils monétisent ainsi leurs propres catalogues sans aucun coût de production supplémentaire. L’application TF1+ illustre parfaitement cette stratégie de reconquête des audiences. De plus, ils créent désormais leurs propres chaînes FAST thématiques. Ils rentabilisent ainsi leurs immenses catalogues de séries et d’émissions.
Toutefois, le marché ne pourra pas s’autoréguler indéfiniment. Le ministre de la Culture anticipe l’échéance de 2030 (3). Il prévoit une révision profonde du modèle de régulation télévisuelle. L’objectif principal sera de rétablir une équité concurrentielle absolue. Les mêmes obligations devront peser sur tous les acteurs du marché. Seule cette stricte égalité sauvera le modèle audiovisuel national.
Notes de bas de page :
(1) Arcom, Les quotas à la télévision.
(2) Ministère de la Culture, communiqué de presse, 31 décembre 2021.
(3) Ministère de la Culture, Consultation publique sur les perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France au-delà de 2030, février 2025.
Avec la collaboration de Caroline Plomhause, stagiaire, étudiante en L2 Droit à l’Université Paris I.
