Les modalités de convocation et d’information des actionnaires au sein des sociétés anonymes ont été profondément modifiées [1].
Entré en vigueur le 16 février, le décret 2026-94 [2] consacre une nouvelle étape dans la dématérialisation de la vie sociale des sociétés en simplifiant leurs obligations de communication : la convocation électronique et la communication des documents par voie électronique
En mettant fin à certaines formalités jugées désormais obsolètes, le législateur poursuit un double objectif :
• renforcer l’efficacité opérationnelle des entreprises,
• garantir une information plus accessible et plus sécurisée pour les actionnaires.
La convocation électronique devient le principe
Jusqu’à présent, la transmission des convocations et documents préparatoires aux assemblées générales par voie électronique supposait l’accord préalable de chaque actionnaire. Cette exigence disparaît.
À compter du 1er juillet 2026, la communication électronique devient le mode de transmission de droit commun pour les sociétés anonymes. L’envoi postal n’est désormais maintenu qu’à titre subsidiaire, à la demande expresse de l’actionnaire.
Concrètement, la société pourra transmettre les documents :
• par courrier postal simple, à l’adresse communiquée par l’actionnaire, sans obligation d’envoi recommandé avec accusé de réception ;
• par voie électronique, sans qu’un consentement préalable soit désormais requis.
Toutefois, les assemblées générales convoquées avant le 30 juin 2026 restent soumises à l’ancien régime. L’accord préalable de l’actionnaire demeure donc nécessaire pour tout envoi électronique.
Cette réforme marque une évolution importante dans l’organisation des assemblées générales. La dématérialisation devient désormais la règle et non plus une simple option.
Une meilleure anticipation des actionnaires habilités à voter
Le décret modifie également la date limite déterminant les actionnaires autorisés à participer et voter en assemblée générale. Cette date est désormais fixée à cinq jours ouvrés avant l’assemblée, contre deux jours auparavant.
Cette évolution vise à mieux anticiper l’organisation des assemblées générales en stabilisant plus tôt la liste des actionnaires habilités à voter. En pratique, cela permet aux sociétés et à leurs intermédiaires de préparer plus sereinement les listes de présence, les dispositifs de vote et l’ensemble des opérations administratives liées à l’assemblée.
Le dispositif renforce ainsi la sécurité et la fiabilité du processus de vote, tout en limitant les ajustements de dernière minute liés aux mouvements de titres intervenant juste avant l’assemblée.
La mise en disposition des documents suffit
L’une des évolutions majeures du décret réside dans la suppression de l’obligation d’envoi systématique ciblé des documents sociaux aux actionnaires.
Depuis le 16 février 2026, une société anonyme peut satisfaire à son obligation d’information en mettant à disposition sur son site internet l’ensemble des documents que les actionnaires sont en droit de demander avant une assemblée générale.
Sont notamment concernés :
• les rapports de gestion ;
• les projets de résolutions ;
• les comptes sociaux ; ainsi que
• l’ensemble des documents annexés au formulaire de vote par correspondance.
Lorsque les documents sont disponibles en ligne pour le vote par correspondance, la société doit indiquer son site internet sur le formulaire de vote. Cette mention est obligatoire pour garantir la validité juridique de la mise à disposition des documents.
Cette réforme met ainsi fin à l’envoi physique systématique de dossiers souvent volumineux et coûteux.
Une période transitoire jusqu’en 2028
Le législateur a prévu une période transitoire de deux ans. Ainsi, jusqu’au 16 février 2028, un actionnaire conserve la possibilité de demander la transmission des documents sous format papier, même lorsque ceux-ci sont disponibles sur le site internet de la société.
Conclusion
Ce décret s’inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation du droit des sociétés. En supprimant l’impression et l’envoi systématique des documents sociaux, il permet aux sociétés anonymes de réduire leurs coûts administratifs. Il fluidifie également l’organisation des assemblées générales et sécurise les obligations légales des sociétés et consacre définitivement le numérique comme norme de communication entre la société et ses actionnaires.
Le cabinet accompagne les sociétés dans la mise en conformité de ces nouvelles règles et dans l’adaptation de leurs pratiques de gouvernance. N’hésitez pas à nous solliciter !
- Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « Loi attractivité »,
- Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Avec la collaboration de Camille BOUCHER-WITTRECK, Diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires et en préparation du CRFPA.
