La conservation des documents fiscaux passe de 6 à 10 ans dès 2027. Découvrez les impacts clés pour l’archivage et le RGPD en entreprise.
Alors que le Code de commerce imposait déjà un délai de dix ans pour les pièces comptables et justificatifs commerciaux, le Code général des impôts aligne désormais sa propre règle de conservation sur cette même durée. Pour les directions financières, juridiques et informatiques, cette réforme implique une refonte ciblée de la gouvernance documentaire.
Ainsi, la loi du 25 juin 2026 (1) relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de six à dix ans le délai de conservation des documents susceptibles d’être contrôlés par l’administration fiscale. Applicable aux pièces dont le délai expire à compter du 1er janvier 2027, la mesure impose dès maintenant aux entreprises de revoir leurs règles d’archivage et de sécurité de leurs archives.
Ce que change exactement la loi
L’article 36 de la loi du 25 juin 2026 modifie l’article L.102 B du livre des procédures fiscales.
Les livres, registres, documents et pièces sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale devront désormais être conservés durant dix ans au lieu de six ans auparavant.
L’objectif affiché est d’aligner la durée de conservation sur le délai de reprise de dix ans applicable aux fraudes les plus graves. Jusqu’à présent, l’administration pouvait redresser une fraude sur dix ans sans que l’entreprise soit tenue d’en conserver les justificatifs au-delà de six ans.
Par conséquent, la réforme rapproche les règles applicables en matière fiscale et celles applicables en matière commerciale : l’article L.123-22 du code de commerce impose déjà une conservation de dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives.
Cet allongement de durée de conservation concerne également les documents, les données, les informations, les traitements informatiques et les systèmes d’information constituant les contrôles mis en place par l’entreprise afin d’établir une piste d’audit fiable.
Un régime transitoire qui s’anticipe
Le nouveau délai s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation de six ans expire à compter du 1er janvier 2027.
Concrètement, la réforme ne fait pas revivre les obligations éteintes, mais elle prolonge celles qui étaient encore en cours. Une entreprise qui détruit aujourd’hui des pièces de 2021 en appliquant l’ancienne règle s’expose donc à ne plus pouvoir les produire lors d’un contrôle.
Quelques exemples :
| Date de la pièce | Fin de l’ancien delai (6 ans) | Régime applicable | Destruction possible à partir du |
| 31 décembre 2020 | 31 décembre 2026 | 6 ans | 1er janvier 2027 |
| 30 juin 2021 | 30 juin 2027 | 10 ans | 30 juin 2031 |
| 31 décembre 2024 | 31 décembre 2030 | 10 ans | 31 décembre 2034 |
A la date de publication de la loi, et du présent article, la doctrine administrative (BOFiP) mentionnait encore un délai de six ans. Il convient de s’en tenir au texte légal et de surveiller la mise à jour des commentaires de l’administration.
Ce que les entreprises doivent anticiper
- Mettre à jour les règles de conservation et de purge. Le référentiel de conservation, les tableaux de gestion des archives et les règles de suppression automatique paramétrées dans les ERP, logiciels comptables et outils de dématérialisation doivent être revus. Une purge programmée à six ans détruirait désormais des pièces encore exigibles.
- Dimensionner l’archivage dans la durée. Quatre années supplémentaires signifient davantage de volumes à stocker, mais surtout des données à rendre lisibles pendant dix ans malgré les changements de logiciels, de formats et de prestataires. La réversibilité des contrats d’hébergement et d’archivage électronique devient un point d’attention, d’autant que la généralisation de la facturation électronique accroît la part des pièces nativement numériques.
- Garantir l’intégrité et la sécurité des archives. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir restituer rapidement des pièces probantes, authentiques et intègres. Cela suppose un système d’archivage électronique maîtrisé (horodatage, empreintes, traçabilité des accès), des sauvegardes testées et une protection adaptée contre les rançongiciels, qui ciblent de plus en plus les archives et les sauvegardes.
- Concilier allongement fiscal et RGPD. Les pièces comptables contiennent des données personnelles (clients, fournisseurs, salariés). L’allongement de la durée de conservation constitue une base légale de conservation, mais il doit être répercuté dans le registre des traitements et les mentions d’information, avec un archivage intermédiaire à accès restreint plutôt qu’un maintien en base active.
En pratique
La première échéance utile est le 1er janvier 2027 : avant cette date, les entreprises ont intérêt à suspendre toute destruction de pièces fiscales datant de 2021 ou après, puis à formaliser un plan d’action associant direction financière, DSI, RSSI et DPO.
Au-delà de la conformité fiscale, l’exercice est l’occasion de remettre à plat une politique d’archivage cohérente, sécurisée et alignée sur le RGPD.
Nous sommes là pour vous aider à vous mettre en conformité.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
