Alain Bensoussan a répondu aux questions d’Arthur Meuriot sur les questions juridiques liées aux lunettes connectées pour M6, le 21 avril 2026, notamment en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
Questions juridiques liées aux lunettes connectées pour M6
L’article 226-1 du code pénal réprime la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans consentement, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi que l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le même article prévoit toutefois que, lorsque la captation a été réalisée « au vu et au su » des personnes, sans opposition de leur part alors qu’elles étaient en mesure de le faire, leur consentement est présumé.
Le fait qu’un voyant s’allume lorsque les lunettes enregistrent constitue un élément de transparence important, car il peut contribuer à établir que la captation n’a pas été réalisée à l’insu des personnes. Pour autant, ce signal lumineux ne suffit pas, à lui seul, à écarter le risque pénal : encore faut-il que les personnes concernées aient effectivement compris qu’elles étaient filmées ou enregistrées et qu’elles aient été en mesure de s’y opposer.
Reportage diffusé dans le 19-45 sur M6 le mardi 21 avril 2026 en replay sur M6+.
