Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative au contrat d’édition le 10 juin 2026. Cette proposition de loi a pour objectif de favoriser les pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et porte également sur la simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap. La proposition s’inscrit dans la continuité de la loi du 30 décembre 2021 et les mesures de l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022.
Des dispositions assurant une meilleure transparence pour l’édition
La proposition de loi relative aux contrats d’édition introduit des mesures destinées à rééquilibrer les relations économiques au sein du secteur culturel. En posant un cadre plus contraignant, le législateur entend garantir une transparence accrue dans l’exécution des contrats et sécuriser durablement les revenus des créateurs.
Le premier volet de la réforme se concentre sur la régularité des comptes et la rapidité des versements. Le texte transforme d’abord le principe du minimum de droits d’auteur garantis en une obligation légale. Par ailleurs, le rythme de la reddition des comptes s’accélère : le bilan des ventes doit désormais être établi sur une base semestrielle. Une fois ce document envoyé, l’éditeur ne dispose plus que de trois mois pour verser l’intégralité des droits d’auteur prévus, limitant ainsi les délais de paiement excessifs qui fragilisaient jusqu’alors les professionnels.
Concernant l’aspect purement financier, le projet de loi conforte la rémunération proportionnelle déjà prévue par l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, mais en modifie profondément l’application. Désormais, cette rémunération est systématiquement assise sur le prix de vente au public, ce qui protège l’assiette de calcul des auteurs contre d’éventuelles déductions désavantageuses. Dans cette même logique de valorisation du succès, le texte généralise les taux de rémunération progressifs par paliers, permettant aux auteurs de voir leur pourcentage augmenter mécaniquement à mesure que le volume des ventes progresse.
Enfin, le législateur modernise la gestion des droits sur le long terme et la circulation des œuvres. Le texte prévoit une procédure de résiliation simplifiée afin de permettre à un auteur de proposer plus facilement sa traduction au nouvel acquéreur des droits originaux, évitant ainsi le blocage de l’œuvre à l’international. Pour parachever ce dispositif de protection, la proposition de loi introduit un encadrement strict des pratiques de déstockage, garantissant le respect des intérêts économiques et du droit moral des auteurs jusqu’au terme de l’exploitation de leurs ouvrages.
Une proposition de loi fixant des mesures similaires pour le secteur musical
Parallèlement aux réformes de la filière du livre, la proposition de loi consacre un volet important aux contrats d’édition musicaux afin d’assurer une protection équivalente à l’ensemble des créateurs.
Le texte vise en premier lieu à pérenniser et généraliser les principes de l’accord interprofessionnel du 4 octobre 2017, étendant ainsi l’application des bonnes pratiques à l’ensemble des acteurs de la musique. À l’instar des écrivains, les musiciens et compositeurs bénéficieront désormais d’une transparence financière accrue grâce à la transmission obligatoire d’un bilan semestriel de leurs gains.
Enfin, pour garantir le respect effectif de ces règles, le législateur introduit un mécanisme de sanction particulièrement dissuasif. En cas de manquement de l’éditeur à ses obligations contractuelles, le contrat d’édition pourra faire l’objet d’une résiliation de plein droit, permettant à l’auteur de récupérer la pleine gestion de ses œuvres de manière simplifiée, après une mise en demeure restée infructueuse.
Une simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Au-delà des réformes sectorielles du livre et de la musique, la proposition de loi accorde une place centrale à l’accessibilité culturelle en simplifiant l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap. L’objectif du législateur est de clarifier et de sécuriser un cadre juridique souvent perçu comme complexe par les acteurs de terrain.
Le texte redéfinit ainsi précisément les conditions d’agrément des structures bénéficiaires, les obligations de dépôt ainsi que les protocoles de destruction des fichiers numériques obsolètes. Dans cette optique, le rôle pivot de la Bibliothèque nationale de France (BnF) se trouve conforté et clarifié au sein de ce nouveau dispositif légal.
Enfin, pour garantir l’effectivité réelle de ces mesures et éviter que les droits ouverts ne restent théoriques, le texte élargit le champ des recours possibles. Les voies de saisine devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sont désormais étendues aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, mais aussi aux auteurs et aux éditeurs. Cette ouverture offre ainsi à l’ensemble des parties prenantes un recours permettant de veiller à la bonne application de la loi.
Avec la collaboration de Eva Maman, stagiaire
• Proposition de loi n°2916 transmise par le Sénat à l’Assemblée Nationale.
• Assemblée Nationale, Etat d’avancement des travaux parlementaires.
• Vie Publique, Article « Proposition de loi relative au contrat d’édition… » du 12-6-2026.
