Arcep : Bilan de l’étude sur la régulation symétrique du déploiement des réseaux FttH en France
Le 28 octobre 2025, Arcep a publié [1] le bilan de l’étude confiée au cabinet Plum portant sur le cadre de régulation symétrique des déploiements des réseaux en fibre optique (réseaux FttH) en vigueur en France depuis 2009 [2]. L’analyse met en lumière les résultats atteints en matière de couverture, d’investissements, de concurrence et d’adoption du très-haut débit.
Contexte réglementaire
Bilan de l’étude sur la régulation symétrique des réseaux FttH en France
Le régime dit « symétrique » impose à tout opérateur d’infrastructure déployant des réseaux FttH d’en ouvrir l’accès aux autres opérateurs commerciaux sous des conditions raisonnables.
Ce principe de mutualisation passive vise à favoriser un déploiement étendu plutôt que des duplications coûteuses.
Réseaux FttH en France : Couverture, investissements et abonnements
Bilan de l’étude sur la régulation symétrique des réseaux FttH en France
En moins de quinze ans, la France a atteint un taux de couverture des réseaux FttH de plus de 90 % des locaux (entendus comme les unités immobilières raccordables aux réseaux FttH), contre 69 % en moyenne pour l’Union européenne à la fin de 2024.
Cette progression, assurée à la fois en zones urbaines et rurales, s’est construite avec un montant d’investissements privés total proche de 35 milliards d’euros, représentant au moins 73 % du financement global du déploiement des réseaux FttH.
Sur les réseaux capables de délivrer des débits ≥ 1 Gbit/s, la France figure parmi les pays leaders en Europe, juste derrière l’Espagne et le Danemark, et à égalité avec la Suède.
Quant au taux d’abonnement fixe à très haut débit (≥1 Gbit/s), il atteint en 2024 près de 60 % des abonnements internet fixe, un niveau environ trois fois supérieur à la moyenne européenne.
Par ailleurs, la quasi-totalité des locaux couverts (environ 98 %) offrent le choix entre au moins trois opérateurs commerciaux, ce qui démontre un marché concurrentiel effectif.
Enfin, les prix de détail des offres grand public positionnent la France parmi les pays les plus abordables d’Europe.
L’efficacité de la régulation
Bilan de l’étude sur la régulation symétrique des réseaux FttH en France
Atouts du modèle français
Selon le bilan de l’Arcep, le modèle français de mutualisation passive dit « symétrique » s’est avéré particulièrement efficace pour déployer la fibre rapidement et massivement tout en assurant un marché concurrentiel.
Ce constat met en lumière l’intérêt d’un cadre réglementaire incitatif à la coopération entre opérateurs, plutôt qu’à la duplication d’infrastructures.
Risques identifiés en cas d’évolution du cadre réglementaire
L’étude commandée par l’Arcep explore plusieurs scénarios de révision du cadre de régulation, comme notamment la suppression partielle ou totale de la régulation symétrique, ou la remise en cause de l’obligation d’accès au génie civil de l’opérateur historique.
- Dans ces hypothèses, les conséquences modélisées sont les suivantes :
- • un recul possible du taux de couverture FttH ;
- • une réduction de la concurrence ; et donc,
- • une hausse des prix finaux pour les consommateurs.
Ces risques seraient particulièrement significatifs dans les zones moins denses ou rurales puisque ce sont des zones où la mutualisation constitue le fondement même de la viabilité économique du réseau.
Conséquences pour les opérateurs de communications électroniques
Bilan de l’étude sur la régulation symétrique des réseaux FttH en France
Pour les opérateurs d’infrastructure (OI), le maintien du cadre symétrique garantit l’amortissement de leurs investissements grâce à la mutualisation et à l’ouverture à plusieurs opérateurs commerciaux. Une modification réglementaire pourrait inciter certains OI à privilégier des offres exclusives, compromettant l’ouverture du réseau.
Pour les opérateurs commerciaux (OC), ce cadre assure un accès aux réseaux passifs sans supporter l’intégralité des coûts de déploiement, ce qui réduit les barrières à l’entrée et favorise la diversité de l’offre. Si ce cadre venait à être affaibli, l’augmentation des coûts d’accès pourrait fragiliser certains OC, réduire la concurrence et entraîner une hausse des prix pour les utilisateurs.
Pour le marché global et les consommateurs, le maintien de la régulation symétrique apparaît comme la garantie d’un haut niveau de couverture, d’un accès concurrentiel et d’un prix raisonnable qui sont des conditions essentielles pour éviter une fracture numérique sur le territoire.
Enfin, pour le régulateur, l’analyse portée par l’Arcep à travers ce bilan constitue un argument clé dans le cadre des discussions en cours avec les instances européennes sur l’avenir du régime de régulation.
- Arcep, « Déploiement de la fibre en France », 28 octobre 2025.
- Cabinet Plum, « Bilan de la régulation symétrique des réseaux FttH en France », Octobre 2025.
Frédéric Forster
Avocat, Directeur du pôle Télécommunications et Communications numériques
Carl Buffière
Consultant
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