Publication du rapport d’activité de l’Arcep pour l’année 2012
Le rapport d’activité de l’Arcep pour l’année 2012 s’inscrit dans un contexte marqué par des évolutions profondes du secteur des télécommunications (1).
4 juillet 2013
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin dernier (1). Au regard de l’article 22 de la loi Informatique et libertés et de l’article 1128 du Code civil, un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil ne peut faire l’objet d’un commerce.
Alain Bensoussan distingué Best Lawyer 2013
Alain Bensoussan Avocats Best Lawyer 2013. Le cabinet est à nouveau distingué, pour la 3ème année consécutive, par la revue juridique américaine « Best Lawyers », dans les catégories Technologies, Technologies de l’Information, et Contentieux. Alain Bensoussan, déjà « Best Lawyer » en 2011 et 2012, à nouveau cité en droit des Technologies, est « Best Lawyer 2013 » dans la catégorie Technologies de l’Information.
Brevet
Brevets US : la Cour suprême exclut la brevetabilité de l’ADN humain
Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.
Informatique et libertés, Secteur internet
IP tracking or not IP tracking ?
Céline Avignon – IP tracking ou pistage de l’adresse IP. Rarement une pratique marketing aura soulevée autant d’intérêts. En atteste le buzz autour de celle-ci dans le milieu des nouvelles technologies et du marketing. Techniquement, l’IP tracking consiste à analyser le comportement d’un internaute grâce à son adresse IP et à le reconnaitre. Lorsque l’internaute revient sur le site, l’éditeur le reconnaît en temps réel grâce à un cookie qu’il a installé sur son équipement (ordinateur, tablette, portable) et l’affichage dynamique des prix serait modifié dans le but de déclencher plus rapidement l’achat.
Conférences, Electricité, Energie - Environnement, Evénement
Congrès Smart Grids 2013 : le Cabinet était présent !
Didier Gazagne est intervenu lors de la 3ème édition du Congrès Smart Grids 2013, qui s’est tenu à Paris les 4, 5 et 6 juin 2013 au CNIT – Paris La Défense. Cet événement de référence a permis aux acteurs du domaine d’échanger leur point de vue sur les thématiques d’actualité afférentes aux réseaux énergétiques intelligents. Il s’est exprimé plus particulièrement dans le cadre de la 15ème table ronde intitulée « Smart grids et data » du 6 juin dernier.