États-Unis : vers des entreprises dirigées par des IA ?
Le Delaware, État d’immatriculation de la majorité des grandes sociétés américaines, envisage une forme juridique inédite : une société dont les affaires sont conduites non par un dirigeant humain, mais par un agent d’intelligence artificielle. Une idée qu’Alain Bensoussan défend depuis 2013 sous un autre nom : la « personne robot ».
De la « personne robot » à l’AIC : treize ans d’écart, une même question.
Nom, numéro d’identification, capital, représentant légal : la proposition d’Alain Bensoussan.
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Prendre rendez-vous →- Le Delaware étudie l’Artificial Intelligence Company (AIC), une société dont la gestion courante est confiée à un agent d’IA.
- Le projet, testé dans un bac à sable de 30 mois, suscite une enquête du Congrès et de vives critiques sur la responsabilité.
- Dès 2013, Alain Bensoussan proposait une « personne robot » bâtie sur le modèle de la personne morale.
L’AIC, une société pilotée par un agent d’IA
En juillet 2026, la secrétaire d’État du Delaware, Charuni Patibanda-Sanchez, et John Nay, fondateur de Norm Ai, ont présenté dans Fortune l’Artificial Intelligence Company (AIC), ou société d’intelligence artificielle (SIA). Il s’agit d’une entité juridique distincte dont la gestion courante est confiée à un agent d’IA « agentique », et non à une personne physique : ni directeur général, ni conseil d’administration humain.
Sous la direction de l’agent, l’AIC pourrait détenir et céder des biens, contracter des obligations, agir et être attraite en justice en son nom propre. Pour ses promoteurs, l’objectif est de « donner une forme juridique » aux systèmes autonomes, afin de créer une cible identifiable à laquelle rattacher la responsabilité et les dommages.
Le dispositif est porté par un avant-projet de loi (draft bill) daté du 2 juin 2026, l’Artificial Intelligence Regulatory Sandbox and Company Act, qui modifie le titre 6 du Code du Delaware en créant à la fois un programme de bac à sable réglementaire et une loi sur les sociétés d’intelligence artificielle.
Ce que prévoit l’avant-projet
Un dirigeant artificiel
Le manager de l’AIC est un agent d’IA désigné par le membre ; il gère l’activité et agit comme mandataire de la société. Une AIC privée d’agent pendant 30 jours encourt la dissolution.
Un membre unique
L’AIC n’a qu’un seul associé, personne physique ou entité du Delaware ; une AIC ne peut pas être membre d’une autre AIC.
Une responsabilité limitée, sous conditions
Le membre ne répond pas des dettes de la société, sauf fraude, violation délibérée de la loi ou activité hors objet tolérée en connaissance de cause, et à condition que l’AIC reste « adéquatement capitalisée ».
Un capital lié au risque
Apport initial en numéraire, obligation de compléter le capital si nécessaire, interdiction de toute distribution qui fragiliserait la société.
Une traçabilité intégrale
Toutes les entrées et sorties de l’agent sont conservées au moins deux ans ; les échecs et failles de sécurité doivent être signalés.
Une transparence obligatoire
Avant toute interaction, l’AIC indique son numéro d’immatriculation, son caractère autonome et temporaire, l’absence d’approbation par l’État et les voies de plainte ; la Court of Chancery est seule compétente pour les litiges.
Un bac à sable encadré
Le programme dure 30 mois. L’admission relève d’un comité présidé par le secrétaire d’État et comprenant notamment le procureur général et un représentant du juge en chef. L’activité bancaire est exclue, et la loi expire 36 mois après sa promulgation sauf prorogation.
Genèse et calendrier
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2025Résolution HJR 7
Votée à l’unanimité par l’Assemblée générale du Delaware et signée par le gouverneur, elle charge la Commission sur l’intelligence artificielle d’élaborer, avec le secrétaire d’État, un cadre de « bac à sable » réglementaire pour tester les technologies innovantes fondées sur l’IA agentique. Un premier rapport d’étape est remis fin 2025.
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AVRIL 2026
L’investisseur Mark Cuban suggère publiquement que les États autorisent des entreprises gérées par un agent d’IA.
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2 JUIN 2026
Rédaction de l’avant-projet de loi.
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JUILLET 2026
Tribune de Charuni Patibanda-Sanchez et John Nay dans Fortune.
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26 OCTOBRE 2026
James Comer, président de la commission de surveillance (Oversight) de la Chambre des représentants, écrit au gouverneur Matt Meyer. Il craint que la structure ne protège les grands acteurs de l’IA et leurs investisseurs de toute responsabilité, et demande avant le 9 novembre évaluations de risques, contrats de conseil et communications liés au projet.
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JANVIER 2027
Examen attendu du texte par l’Assemblée générale du Delaware.
Les critiques : « une entité à poursuivre, personne à blâmer »
La doctrine s’est rapidement saisie du sujet.
Une nouvelle « course vers le bas »
Pour Igho Dabor, la concurrence entre États ne porte plus sur le coût de constitution mais sur la capacité à échapper à la responsabilité. Une entité sans esprit humain rend l’intention coupable inattribuable, et la reconnaissance du bouclier par les autres États reste incertaine.
Un bouclier quasi impénétrable
Brian JM Quinn relève que le texte décourage paradoxalement la supervision : plus le membre contrôle l’agent, plus il s’expose à la levée du voile social. Il rappelle que les agents électroniques sont déjà reconnus par le droit des transactions électroniques et propose, à défaut, une responsabilité sélective du membre pour les infractions pénales et les atteintes au droit de la consommation.
Un défi pour l’assurance
Une AIC n’a aucune personne physique à assurer : la couverture D&O devrait être réinventée comme produit purement « entité », avec des exclusions et une tarification à construire.
2013 : la « personne robot », une intuition fondatrice
Ce débat, Alain Bensoussan l’a ouvert il y a plus de treize ans.
En juillet 2013, le cabinet crée un département entièrement dédié au droit des robots, avec pour ambition affichée de jeter les bases d’un droit nouveau donnant aux robots une personnalité et une identité juridiques. Auprès du Village de la Justice, Alain Bensoussan justifie cette création par l’insuffisance du cadre juridique existant, en écho au rôle qu’il avait joué trente ans plus tôt dans la construction du droit de l’informatique.
« Des objets juridiques non identifiés. »
Dès octobre 2013, le parallèle avec les sociétés est explicite : tout comme le droit a créé la personne morale, sujet de droit, il devrait être possible de créer une personne robot. Le cabinet tient depuis janvier 2013 une chronique juridique dans Planète Robots ; en janvier 2014, Alain Bensoussan fonde l’Association du droit des robots pour appeler à un cadre juridique propre à la robotique.
Cette réflexion aboutit à la Charte des droits des robots (2014-2015), qui dote le robot d’un nom, d’un numéro d’identification, d’un capital et d’un représentant légal, personne physique ou morale, et organise une responsabilité en cascade entre utilisateur, concepteur, propriétaire et financeurs.
De la personne robot à l’AIC : les correspondances
| PERSONNE ROBOT · A. BENSOUSSAN (2013-2015) | AIC · DELAWARE (2026) |
|---|---|
| Personnalité juridique sur le modèle de la personne morale | Entité juridique distincte, gérée par un agent d’IA |
| Nom, numéro d’identification, immatriculation | Immatriculation auprès du secrétaire d’État, numéro communiqué aux contreparties |
| « Capital social » du robot et assurance | Capitalisation adéquate, condition du bouclier de responsabilité |
| Représentant légal, personne physique ou morale | Membre unique, personne physique ou entité |
| Responsabilité en cascade des acteurs humains | Responsabilité du membre limitée à la fraude, à la violation délibérée de la loi et à la sous-capitalisation |
| Transparence et inventaire des incidents | Journaux d’activité et signalement des échecs |
Ce qu’il faut retenir
L’AIC consacre, outre-Atlantique, l’intuition formulée par Alain Bensoussan dès 2013 : face à une machine dotée d’une liberté décisionnelle, la fiction juridique de la personne morale offre le modèle le plus naturel. Identité, immatriculation, capital, représentant : les briques sont les mêmes.
La ligne de partage se situe ailleurs, dans l’architecture de la responsabilité. La personne robot visait à rendre chaque acteur humain comptable de la chaîne ; c’est précisément sur ce terrain que l’AIC est aujourd’hui interrogée par le Congrès et la doctrine. Le débat ne porte plus sur l’opportunité de doter l’IA d’une personnalité juridique, mais sur la manière d’en répartir la responsabilité.
- Résolution HJR 7, Assemblée générale du Delaware
- Avant-projet Artificial Intelligence Regulatory Sandbox and Company Act, draft du 2 juin 2026
- C. Patibanda-Sanchez et J. Nay, Fortune, juillet 2026
- Lettre de la commission Oversight de la Chambre des représentants, 26 octobre 2026
- I. Dabor, Delaware’s AI Corporation and the New Race to the Bottom, 14 octobre 2026
- B. JM Quinn, A Critique of Delaware’s AIC Draft Legislation, 28 octobre 2026
- Brave New World: Delaware’s Proposed New “Artificial Intelligence Company”, The D&O Diary, juillet 2026
- Lexing, « Un département droit des robots », 16 juillet 2013
- Le Monde du Droit, interview d’Alain Bensoussan, 12 juillet 2013
- Décideurs Magazine, 10 juillet 2013
- Village de la Justice, « Ces cabinets qui innovent », 15 juillet 2013
- A. Bensoussan, « De la personne morale à la personne robot », La Lettre des Juristes d’Affaires, 28 octobre 2013
- Charte des droits des robots, V 5.0 (2015)
- Association du droit des robots
- Vidéo : [titre de la vidéo]
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