L’acronyme FAST désigne la télévision en streaming gratuite financée par la publicité. Son principe imite la télévision linéaire classique. Toutefois, les coupures publicitaires durent moins longtemps. Aujourd’hui, aucune régulation n’encadre ces nouvelles chaînes. Elles connaissent pourtant une expansion fulgurante en France. En effet, des applications comme Molotov TV ou Pluto TV les proposent au public. Par ailleurs, les constructeurs les intègrent directement dans leurs téléviseurs connectés.
Les chaînes FAST : un angle mort de la classification légale de 1986
Historiquement, le législateur appréciait le droit de l’audiovisuel de manière binaire. D’abord, la télévision linéaire exploitait les fréquences hertziennes ou les réseaux câblés. Ensuite, la vidéo sur Internet restait strictement « à la demande » (SMAD).
La loi du 30 septembre 1986 fonde le droit audiovisuel français. Son article 2 classifie précisément les services de communication. Or, le décret du 22 juin 2021 impose des règles strictes aux SMAD. Ces plateformes valorisent obligatoirement les œuvres européennes. Elles financent aussi l’expression originale française (EOF).
Ainsi, ces quotas contraignent fortement les chaînes classiques (1). L’Arcom veille strictement au respect de ces règles. Ce système encourage la production audiovisuelle et cinématographique. Il soutient particulièrement les œuvres européennes et francophones.
Néanmoins, les chaînes FAST échappent totalement à cette classification et aux obligations liées à celle-ci. Ce format hybride combine un flux linéaire et une distribution exclusive par Internet (IP). Les chaînes FAST échappent aussi à la règlementation des SMAD.
L’inégalité réglementaire : l’exemption de facto des contraintes de diffusion
Un décret du 30 décembre 2021 « TNT » vient moderniser la télévision linéaire. Le gouvernement souhaitait équilibrer la concurrence avec les chaînes historiques. Il a donc révisé le cadre des chaînes distribuées hors TNT.
Ce texte distingue désormais les « services de cinéma » et les autres. Il précise également le calcul du chiffre d’affaires pour ces contributions. Cette réforme transposait la directive européenne SMA. Elle cherchait à simplifier le cadre et à garantir l’équité entre les acteurs. Elle devait aussi aider les diffuseurs historiques à exploiter leurs œuvres.
Cependant, cette quête d’équité a échoué. Le législateur a tout simplement oublié les chaînes FAST.
Plus tard, l’Arcom a validé deux conventions pour la société L’Équipe 24/24 (2). Le régulateur encadrait ainsi les services L’Équipe Live 1 et 2. Dès lors, l’Autorité a rattaché officiellement les chaînes FAST au décret CabSat du 30 décembre 2021.
L’inadaptation du régime CabSat : des seuils et des critères inatteignables
Le décret CabSat impose des contributions financières sous des conditions très strictes. D’abord, la chaîne doit réaliser plus de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ensuite, son audience doit dépasser 0,5 % de l’audience totale hors TNT.
À première vue, ces seuils semblent pertinents. Par exemple, la plateforme mondiale Pluto TV génère plus d’un milliard de dollars. Cependant, son siège social étranger la protège juridiquement. De plus, aucune micro-chaîne FAST individuelle n’atteint ces seuils nationaux. En outre, la loi de 1986 reste inapplicable. Finalement, le texte vise la chaîne individuelle au lieu de la plateforme globale. Cette erreur de ciblage permet aux chaînes FAST d’être en règle vis-à-vis de la loi.
Par conséquent, seules certaines chaînes FAST françaises signent une convention (3). Elles le font dès qu’elles dépassent 150 000 euros de revenus. Ce contrat encadre la publicité, le parrainage et le jeune public.
Les pouvoirs limités de l’Arcom face à des chaînes protégées par le droit commun du web
L’Arcom régule les acteurs audiovisuels en tant qu’autorité indépendante. L’institution dispose théoriquement de pouvoirs de sanction et de décision. Toutefois, une incompétence matérielle frappe le régulateur face aux chaînes FAST. En effet, le décret CabSat ne capture pas ces nouveaux flux. Dès lors, l’Arcom ne peut pas agir en vertu du principe de légalité. Elle ne peut qu’utiliser son pouvoir d’influence auprès du gouvernement. Par conséquent, le droit commun du web protège ces diffuseurs par défaut. Ce régime de la communication en ligne reste extrêmement souple.
Plan d’action
La direction générale des médias et des industries culturelles (4) a organisé une consultation publique. Ce processus permet au ministère de la Culture de constater l’essor des chaînes FAST et d’anticiper l’échéance de 2030 (5). Il prévoit « une révision profonde du modèle de régulation des services de télévision français ». Cette vision implique une distribution passant entièrement par Internet.
L’Arcom devra donc logiquement adapter sa méthode de contrôle. L’institution passera d’une régulation du tuyau de diffusion à une approche sur l’accès. Elle ciblera également l’audience globale de ces services.
Pour combler ce vide juridique, deux scénarios distincts se dessinent.
• Soit le législateur modifie directement la loi du 30 septembre 1986. L’État soumettrait ainsi les flux IP autonomes aux obligations culturelles. Ces chaînes FAST contribueraient alors à la création et au pluralisme. Leurs devoirs s’appliqueraient indépendamment de leur mode de distribution technique.
• Soit l’Union européenne fait d’abord évoluer la directive SMA. Le Parlement français transposerait ensuite ce texte dans son droit national. Cette seconde approche juridique ciblera directement les agrégateurs et les distributeurs. Dès lors, cette réglementation touchera les constructeurs de téléviseurs connectés. Les grandes applications hôtes de chaînes FAST appliqueront les mêmes règles. Dans ce cas, ces entreprises devront obligatoirement mettre en avant les œuvres européennes. Elles valoriseront aussi les chaînes d’information d’intérêt général sur leur interface. Enfin, elles contribueront financièrement selon leur chiffre d’affaires réalisé sur le territoire.
Notes de bas de page :
- Arcom Les quotas à la télévision
- Arcom, Convention L’Equipe 2023
- Arcom, Création et régulation d’une chaîne télévisée
- Ministère de la Culture, communiqué de presse, 31 décembre 2021
- Ministère de la Culture, Consultation publique sur les perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France au-delà de 2030, février 2025
Avec la collaboration de Caroline Plomhause, stagiaire, étudiante en L2 Droit à l’Université Paris I.
