Loi Darcos impose une présomption aux fournisseurs d’IA

La loi Darcos face à un vide probatoire structurel

Le développement des modèles d’intelligence artificielle générative repose sur une collecte massive et automatisée de données numériques, connue sous le nom de « moissonnage ». Parmi ces données figurent de nombreuses œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins (textes, images, musiques, vidéos) utilisées sans autorisation préalable ni rémunération des titulaires de droits.
Le cadre européen offre pourtant un mécanisme de protection : la directive 2019/790 sur le droit d’auteur permet aux titulaires de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres par un système d’IA via un mécanisme d’opt-out. Cependant, ce droit d’opposition reste théorique car les fournisseurs d’IA ne communiquent pas la liste des données intégrées dans leurs modèles. En conséquence, les créateurs ignorent si leurs œuvres ont été utilisées et se trouvent dans l’incapacité pratique d’en apporter la preuve devant le juge. C’est précisément ce vide probatoire que la loi Darcos entend combler.
La sénatrice Laure Darcos a déposé sa proposition de loi le 12 décembre 2025, à la suite de l’échec de la concertation engagée en juin 2025 entre fournisseurs d’IA et représentants des ayants droit. Le texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 8 avril 2026, après avis favorable du Conseil d’État du 19 mars 2026 et transmis à l’Assemblée nationale.

Les modifications concrètes de la loi Darcos pour les titulaires de droits

Le dispositif tient en un article unique, codifié à l’article L. 331-4-1 du code de la propriété intellectuelle. Il instaure une présomption simple d’utilisation : sauf preuve contraire, toute œuvre ou tout objet protégé est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’IA, dès lors qu’un indice, tiré du développement, du déploiement ou des résultats générés par le système, rend cette utilisation vraisemblable.
Concrètement, un auteur qui souhaite agir en justice n’a plus à démontrer avec certitude que son œuvre a été intégrée dans le modèle. Il lui suffit de présenter un indice vraisemblable. Par exemple, un résultat généré par l’IA qui reproduit le style, la structure ou des éléments caractéristiques de son œuvre. C’est ensuite au fournisseur d’IA de renverser la présomption en apportant la preuve contraire. Ce renversement de la charge de la preuve constitue le cœur du mécanisme.
Par ailleurs, le texte limite son champ à la matière civile exclusivement, et s’applique aux instances déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Toutefois, l’objectif premier de la sénatrice Darcos n’est pas d’encourager le contentieux, mais bien de contraindre les fournisseurs d’IA à négocier des accords de rémunération avec les titulaires de droits.

La loi Darcos validée par le Conseil d’Etat sous réserve d’ajustement

Saisi avant l’examen parlementaire, le Conseil d’État a rendu un avis favorable le 19 mars 2026. Il confirme la conformité du texte à la Constitution et au droit de l’Union européenne. En effet, le règlement européen sur l’IA (RIA) du 13 juin 2024 laisse aux États membres la liberté d’établir les modalités procédurales des recours en justice, dont les règles relatives à l’administration de la preuve. La présomption instaurée par la loi Darcos relève donc de la compétence nationale, sans remettre en cause le droit d’auteur substantiel défini au niveau européen.
Le Conseil d’État formule cependant deux préconisations adoptées par voie d’amendements. Premièrement, il recommande de substituer le terme « utilisé » au terme « exploité », afin d’éviter toute confusion avec la notion de droit d’exploitation au sens de la directive 2001/29/CE. Deuxièmement, il étend la présomption aux fournisseurs de modèles d’IA, et pas seulement aux fournisseurs de systèmes, couvrant ainsi l’ensemble de la chaîne de développement et de déploiement.
En conclusion, la loi Darcos s’inscrit dans un mouvement européen plus large de rééquilibrage entre IA et création. Elle ne règle pas à elle seule la question de la rémunération des auteurs, mais constitue un levier procédural significatif. Son passage devant l’Assemblée nationale sera déterminant : les débats pourraient ouvrir la voie à des dispositions plus contraignantes, notamment une taxation du chiffre d’affaires des fournisseurs d’IA réalisé en France, envisagée dès le rapport sénatorial de juillet 2025 en cas d’échec des négociations.