La résolution UE droit d’auteur votée au Parlement

Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté une résolution sur le droit d’auteur face à l’intelligence artificielle générative, par 460 voix pour, 71 voix contre et 88 abstentions. Cette résolution UE droit d’auteur fixe cinq orientations principales pour encadrer l’usage des œuvres protégées par les systèmes d’IA générative, tout en appelant la Commission européenne à transformer ces orientations en texte législatif.

La transparence et la rémunération dans la résolution UE droit d’auteur

Le Parlement insiste sur la rémunération équitable des créateurs. Les députés estiment que l’utilisation de matériel protégé doit être rémunérée afin de protéger le secteur créatif européen, qui représente 6,9% du produit intérieur brut européen. Par conséquent, ils demandent à la Commission d’examiner une compensation, même pour les usages passés, mais explicitement pas via une licence forfaitaire globale.
Par ailleurs, et c’est le volet le plus opérationnel de la résolution UE droit d’auteur, les fournisseurs d’IA devraient communiquer une liste détaillée des œuvres utilisées pour l’entraînement, ainsi que des enregistrements précis de leurs activités d’exploration de données. En conséquence, l’absence de cette liste pourrait être interprétée comme une violation du droit d’auteur, exposant le fournisseur aux frais de justice en cas de condamnation.

Licences et protection de la presse selon la résolution UE droit d’auteur

Les députés souhaitent également la création d’un marché de licences sectorielles, incluant des accords de licences collectives volontaires ouverts aux créateurs individuels et aux petites entreprises. De même, ils veulent garantir aux titulaires de droits la possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement, en suggérant que l’EUIPO gère une liste de non-participants.
La résolution UE droit d’auteur accorde une attention particulière au secteur de la presse. Les médias dont le contenu est exploité par des IA devraient être entièrement indemnisés et avoir le droit de refuser l’utilisation de leur contenu. Par ailleurs, les députés veillent à ce que l’agrégation de contenus d’information ne porte pas atteinte au pluralisme des médias.

Une résolution UE droit d’auteur sans portée contraignante

Enfin, les députés réaffirment qu’un contenu intégralement généré par l’IA ne devrait pas être protégé par le droit d’auteur, une position qui confirme, au niveau politique européen, un principe déjà appliqué par plusieurs juridictions nationales.
Toutefois, cette résolution UE droit d’auteur n’a aucune valeur juridique contraignante. Il s’agit d’une résolution dite « INI », une initiative non législative par laquelle le Parlement invite la Commission à proposer un texte. Aucune obligation nouvelle ne pèse donc aujourd’hui sur les fournisseurs ou déployeurs d’IA du seul fait de ce vote ; la Commission devra d’abord déposer une proposition formelle, qui suivra ensuite le processus législatif européen habituel.
En revanche, le règlement sur l’IA prévoit déjà, lui, des obligations contraignantes de transparence sur un terrain différent, celui des contenus déjà générés plutôt que des données d’entraînement. Son article 50 impose aux fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse de garantir leur marquage comme produits par IA, et aux déployeurs de signaler les deepfakes ou les textes d’intérêt public générés artificiellement, à compter du 2 août 2026. Pour résumer, vos équipes doivent retenir que seul l’article 50 constitue, à ce jour, une obligation ferme ; la résolution UE droit d’auteur reste, pour l’instant, un signal politique fort, mais sans force de loi.
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