Invitée de l’émission Le Meilleur de l’Info, présentée par Mickael Dorian sur CNews le 9 juillet 2026, Virginie Bensoussan-Brulé a analysé les conséquences de l’annonce d’un pourvoi en cassation par madame Marine Le Pen après sa condamnation en appel dans l’affaire des assistants parlementaires européens. L’occasion de revenir sur le rôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation et sur les principales étapes de la procédure suivie devant elle.
La Cour de cassation ne juge pas une troisième fois l’affaire
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. En matière pénale, les pourvois sont examinés par sa chambre criminelle.
Contrairement aux juridictions de première instance et d’appel, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle ne procède pas à une nouvelle appréciation des preuves, des témoignages ou de la culpabilité de la personne condamnée.
Son rôle consiste à vérifier que la décision contestée a été rendue conformément aux règles de droit. Elle contrôle la correcte application de la loi pénale, le respect des règles de procédure, ainsi que la motivation de la décision. Le pourvoi peut ainsi invoquer une violation de la loi, une irrégularité procédurale, une insuffisance de motivation ou encore un défaut de base légale.
La Cour de cassation ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction. Même lorsqu’une affaire revêt une importance politique ou médiatique particulière, son examen demeure en droit.
La formation du pourvoi en cassation
En matière pénale, le délai de principe pour former un pourvoi est de 10 jours francs à compter du prononcé de la décision ou de sa signification, selon les circonstances.
Le pourvoi est formé par une déclaration effectuée auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée. Cette déclaration doit permettre d’identifier le demandeur? ainsi que la décision faisant l’objet du recours. Le greffe en informe ensuite le ministère public et les autres parties à la procédure.
La représentation par un avocat n’est pas juridiquement obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation. Toutefois, lorsqu’une partie souhaite être représentée devant la Cour, elle doit recourir à un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, couramment appelé « avocat aux Conseils ». Dans les affaires complexes, son intervention est déterminante pour identifier et formuler les moyens de cassation susceptibles d’être utilement examinés
La rédaction du mémoire ampliatif
La déclaration de pourvoi est suivie du dépôt d’un mémoire exposant les critiques juridiques adressées à la décision.
Ce mémoire ne peut pas se limiter à contester l’appréciation des faits retenue par les juges du fond. Il doit présenter des moyens de cassation, c’est-à-dire identifier précisément les règles de droit qui auraient été méconnues et expliquer en quoi cette méconnaissance justifierait l’annulation de la décision.
Chaque moyen peut être divisé en plusieurs branches correspondant à des critiques juridiques distinctes. Les textes dont la violation est invoquée doivent être précisément identifiés.
Lorsqu’un avocat aux Conseils est constitué, le président de la chambre criminelle fixe le calendrier de dépôt des mémoires du demandeur et des autres parties. A l’issue de ces échanges écrits, un conseiller rapporteur est désigné pour étudier le dossier.
L’examen du dossier par la chambre criminelle
La procédure devant la Cour de cassation est écrite. Le conseiller rapporteur analyse la décision contestée, les pièces de procédure, ainsi que les différents mémoires déposés par les parties.
L’affaire est ensuite examinée lors d’une audience publique. Le conseiller rapporteur présente le dossier et les avocats aux Conseils peuvent formuler des observations orales. L’avocat général expose ensuite son avis sur la solution juridique qui lui paraît devoir être retenue. Les juges délibèrent hors la présence des parties et du ministère public.
Certaines affaires peuvent être examinées par une formation restreinte de trois magistrats, lorsque la solution juridique apparaît s’imposer. A l’inverse, les dossiers soulevant des difficultés juridiques plus importantes peuvent être examinés dans une formation plus large.
La chambre criminelle peut également déclarer un pourvoi non admis, lorsqu’il ne repose sur aucun moyen sérieux de cassation.
Le pourvoi suspend-il l’exécution de la condamnation ?
En matière pénale, le pourvoi en cassation présente un caractère suspensif : les peines d’emprisonnement ou d’amende prononcées par la décision contestée ne deviennent pas définitives tant que la Cour de cassation n’a pas statué, sous réserve des règles particulières applicables à certaines décisions ou mesures.
En revanche, les condamnations civiles, notamment le versement de dommages et intérêts, demeurent exécutoires malgré le pourvoi.
Les effets précis d’un pourvoi doivent donc être appréciés au regard de la nature de chacune des dispositions de la décision contestée et, le cas échéant, de l’exécution provisoire ordonnée par les juges du fond.
Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle rendre ?
Trois principales issues sont envisageables.
• le rejet du pourvoi : lorsque la chambre criminelle considère que la décision attaquée est conforme au droit et suffisamment motivée, elle rejette le pourvoi. La décision rendue par la juridiction d’appel devient alors définitive, sous réserve d’un éventuel recours devant une juridiction européenne, lorsque ses conditions sont réunies ;
• la cassation totale : la Cour peut annuler la totalité de la décision lorsque l’irrégularité constatée affecte l’ensemble de celle-ci. L’affaire est renvoyée devant une juridiction de même nature et de même degré que celle dont la décision a été cassée, mais autrement composée. La juridiction de renvoi procède alors à un nouvel examen de l’affaire dans les limites fixées par l’arrêt de cassation ;
• la cassation partielle : lorsque l’erreur de droit ne concerne qu’une partie divisible de la décision, la cassation peut être limitée à certains de ses éléments, par exemple à la peine prononcée ou à certaines dispositions civiles. La Cour de cassation peut exceptionnellement casser une décision sans ordonner de renvoi lorsqu’aucun nouvel examen des faits n’est nécessaire et qu’elle est en mesure de mettre elle-même fin au litige.
Quel calendrier dans l’affaire examinée ?
Dans cette affaire, la Cour de cassation a fait connaître un calendrier susceptible de lui permettre de rendre sa décision au plus tard au début du mois d’avril 2027.
Ce calendrier tient compte des différentes étapes nécessaires à l’instruction du pourvoi : constitution éventuelle des avocats, rédaction et échange des mémoires, étude du dossier par le conseiller rapporteur, intervention de l’avocat général et fixation de l’audience.
L’indication d’un calendrier prévisionnel ne préjuge naturellement ni de la recevabilité du pourvoi ni de la décision qui sera rendue sur les moyens invoqués. Elle doit également permettre de préserver les droits procéduraux de l’ensemble des parties.
Replay : l’émission est disponible sur le site de CNews.
