Digital Network Act : le nouveau règlement sur les réseaux européens

Le 21 janvier 2026, la proposition de règlement européen relatif aux réseaux numériques (1), dénommée Digital Network Act, a été adoptée.

Cette nouvelle législation marque une étape clé dans la modernisation des réseaux numériques européens et vise à renforcer la connectivité, soutenir l’investissement et sécuriser les infrastructures critiques. Ainsi, l’Union européenne entend atteindre ses objectifs de la décennie numérique 2030. Le texte s’appuie sur un constat clair : l’Europe accuse un retard sur la fibre, la 5G autonome (5G Standalone) (2) et l’intégration du cloud et de l’edge.

Pourquoi une réforme des réseaux numériques est-elle devenue nécessaire ?

L’économie européenne dépend d’infrastructures capables de traiter des volumes massifs de données. Les services publics, l’industrie et la santé doivent pouvoir reposer sur des réseaux fiables et rapides. Pourtant, la couverture fibre reste incomplète dans de nombreuses zones rurales. La 5G autonome progresse lentement dans la majorité des États membres.

En parallèle, la demande pour l’Internet des objets, l’intelligence artificielle et les services en temps réel augmente fortement. Ces usages exigent une faible latence et une grande résilience des réseaux, notamment mobiles.

Les rapports Draghi (3) et Letta (4) ont analysé l’état du secteur des communications électroniques dans l’UE et conclu qu’il reste fragmenté en 27 marchés nationaux, et que les opérateurs européens continuent de se heurter à des obstacles pour opérer au-delà des frontières et se développer. Cela limite leur capacité à investir, à innover et à rivaliser avec leurs homologues mondiaux.

En conséquence, la Commission européenne a jugé nécessaire de proposer un cadre législatif modernisé. Ce cadre doit encourager les investissements et réduire la fragmentation du marché.

Le rôle du Digital Network Act dans la stratégie numérique européenne

Décennie numérique 2030

Le Digital Network Act s’inscrit dans la décennie numérique 2030 (5). Cette stratégie fixe des objectifs précis. D’ici 2030, chaque foyer européen doit avoir accès à une connectivité gigabit. De plus, toutes les zones peuplées doivent bénéficier de réseaux mobiles de nouvelle génération.

Pour atteindre ces cibles, le texte propose de simplifier les règles d’autorisation. Il vise aussi à faciliter le déploiement des infrastructures, notamment la fibre optique et les réseaux mobiles avancés. Enfin, il encourage une meilleure coordination entre les États membres.

Marché unique numérique

Au cœur de la réforme, le marché unique numérique reste une priorité. Aujourd’hui, les opérateurs font face à 27 cadres nationaux différents. Cette fragmentation limite les économies d’échelle. Elle freine aussi les projets transfrontaliers.

Dans la continuité des nouvelles règlementations omnibus numériques, le Digital Network Act a également pour but de réduire la charge réglementaire et administrative, en particulier en permettant une plus grande flexibilité pour les relations interentreprises, la protection des consommateurs devant être maintenue à un niveau élevé.

Mesures clés du Digital Network Act

Le Digital Network Act fusionne quatre actes juridiques en un seul règlement directement applicable, remplaçant le code européen des communications électroniques, institué par la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 (6), le règlement de l’ORECE (7), le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (8) et les parties essentielles du règlement sur l’internet ouvert (9). La proposition a pour ambition de garantir une harmonisation juridique dans l’ensemble de l’Union, afin de faciliter les opérations et la fourniture de services paneuropéens.

En particulier, le Digital Network Act introduit un « passeport unique », avec notification dans un seul État membre, et une autorisation de spectre satellitaire au niveau de l’UE.

Le Digital Network Act introduit également un mécanisme visant à clarifier les règles de l’internet ouvert pour les services innovants ainsi qu’un mécanisme volontaire de coopération écosystémique sur l’interconnexion IP, l’efficacité du trafic et d’autres domaines émergents. L’objectif est de stimuler l’innovation dans l’écosystème numérique au sens large.

En outre, le mécanisme commun de sélection des communications par satellite paneuropéennes intégrera des critères axés sur la sécurité et la résilience.

Enfin, le Digital Network Act vise à renforcer la résilience des infrastructures européennes en introduisant un plan de préparation au niveau de l’UE pour faire face aux risques croissants de catastrophes naturelles et d’ingérence étrangère dans les réseaux et les signaux radio.

Une autre mesure principale concerne l’arrêt total de l’ADSL, prévu entre 2023 et 2035. La vice-présidente de la Commission européenne, Henna Virkkunen, a précisé que « cette accélération du passage au cuivre à la fibre optique devrait permettre à tous les foyers d’avoir des débits nettement supérieurs sur internet et des réseaux mieux protégés ». A ce titre, il est rappelé l’importance de l’encadrement contractuel dans le cadre du déploiement et de l’usage de réseaux de fibre optique (voir par exemple notre article à ce sujet : Contrats d’« Indefeasable Right of Use » et câblage en fibre optique des immeubles, Frédéric Forster, 2011).

Premières conséquences envisageables du Digital Network Act

Innovation industrielle

L’industrie européenne repose de plus en plus sur des réseaux avancés. Les usines connectées utilisent la 5G pour automatiser leurs processus. Les villes intelligentes exploitent l’edge pour gérer le trafic et l’énergie en temps réel.

Dans ce contexte, le Digital Network Act favorise l’émergence de plateformes ouvertes. Ces plateformes doivent permettre aux développeurs de créer de nouveaux services et encourager la coopération entre opérateurs, fournisseurs de cloud et industriels.

De plus, la réforme soutient la transition vers des réseaux virtualisés. Ces réseaux utilisent des logiciels et des architectures ouvertes. Ils réduisent les coûts et améliorent la flexibilité.

Consommateurs et entreprises

Pour les citoyens européens, la réforme promet une meilleure qualité de service. La généralisation de la fibre et de la 5G autonome doit offrir des débits plus élevés. Elle doit aussi réduire les zones blanches, notamment dans les zones rurales.

Pour les entreprises, l’accès à des réseaux performants favorise l’adoption de l’IA et du cloud. Les PME pourront ainsi intégrer des chaînes de valeur numériques européennes et gagner en compétitivité sur les marchés mondiaux.

Le Digital Network Act soutient également l’accessibilité financière. Il encourage des offres abordables. Il vise à garantir que la transition numérique bénéficie à tous les territoires.

Conclusion

Le Digital Network Act introduit un cadre juridique complexe qui concerne directement les opérateurs, les fournisseurs de services cloud, les industriels, les consommateurs et les acteurs publics. Il redéfinit les obligations en matière règlementaire, de sécurité, de gouvernance du spectre et de résilience des infrastructures critiques. Ces évolutions appellent une analyse précise des nouveaux risques juridiques en termes de conformité, des responsabilités contractuelles et des stratégies de mise en œuvre.

(1) Proposal for a Regulation for the Digital Networks Act (DNA), en anglais ;
(2) Désigne les réseaux 5G qui fonctionnent indépendamment de l’infrastructure 4G existante. En effet, contrairement aux réseaux non statiques (NSA) qui s’appuient sur un cœur 4G avec des améliorations 5G, la 5G autonome utilise un cœur 5G dédié (5GC) pour gérer l’ensemble du trafic et des données. Cela signifie que la 5G autonome n’est pas liée aux limites des technologies plus anciennes ;
(3) Commission européenne, « The Draghi report on EU competitiveness », en anglais ;
(4) Commission européenne, « Enrico Letta’s Report on the Future of the Single Market », en anglais ;
(5) Commission européenne, « Europe’s Digital Decade », en anglais ;
(6) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
(7) Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) ;
(8) Commission européenne, « EU radio spectrum policy for wireless connections across borders », en anglais ;
(9) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.