Ressemblances et différences des droit d’accès
aux documents administratifs et aux données personnelles ?
Cette Conférence Lexing 2025 est animée par
Maîtres Anne Renard, directrice du département Conformité & Certification et
Thomas Cantoni, directeur du département Données personnelles Conseil du cabinet Lexing,
le mercredi 7 mai 2025 de 9h30 à 11h30 en visioconférence.
Obligations en matière de droit d'accès
Ressemblances et différences des droits d’accès DA/DP
Ressemblances et différences des droits d’accès
En matière de droit d’accès, les organismes publics sont tenus à une double obligation.
En qualité de responsable du traitement soumis à la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), ils doivent informer les personnes concernées qui en font la demande, de l’existence d’un traitement des données personnelles les concernant et leur permettre d’obtenir gratuitement une copie desdites données.
En qualité d’administrations soumises aux dispositions du livre III du Code des relations entre le public et l’administration, ils doivent publier en ligne ou communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent, aux personnes qui en font la demande.
► Quels sont les règles spécifiques à ces deux catégories de droit d’accès ?
► Quels sont les fondements de ces règles ?
► Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
Répondre à une demande de droit d'accès
Ressemblances et différences des droits d’accès DA/DP
Ressemblances et différences des droits d’accès
Les organismes publics qui reçoivent une demande d’accès de la part de toute personne les sollicitant doivent donc déterminer si cette demande porte sur des données à caractère personnel ou des documents administratifs.
Selon l’objet de la demande, ils doivent également identifier les contraintes auxquelles ils sont soumis pour y répondre, notamment concernant les délais de réponse, ainsi que les exceptions susceptibles d’être soulevées auprès du demandeur.
► Comment déterminer l’objet de la demande et la réglementation applicable ?
► A quelles contraintes les organismes publics sont-ils soumis selon l’objet de la demande et la nature des informations et/ou documents demandés ?
► Quelles sont les exceptions pouvant être soulevées à cet égard ?
Une procédure de droit d'accès
Ressemblances et différences des droits d’accès DA/DP
Ressemblances et différences des droits d’accès
Cela implique pour les organismes publics de mettre en place une procédure leur permettant de qualifier chacune des demandes qu’ils reçoivent, d’en vérifier la recevabilité et la faisabilité, de déterminer l’étendue des informations devant être fournies et de mobiliser les équipes compétentes afin de respecter leurs obligations et de traiter ces demandes conformément à la réglementation qui leur est applicable.
► Que doit contenir une telle procédure ?
► Qui doit être impliqué dans son établissement et sa mise en place ?
► Comment s’assurer de son suivi ?
Conférence Lexing du mercredi 7 mai 2025
Ressemblances et différences des droits d’accès DA/DP
Nous vous proposons de nous retrouver pour une nouvelle Conférence Lexing
Ressemblances et différences des droit d’accès aux documents administratifs et aux données personnelles
Faites donc le point en vous inscrivant à cette visioconférence avec :
Maîtres Anne Renard, directrice du département Conformité & Certification et
Thomas Cantoni, directeur du département Données personnelles Conseil du cabinet Lexing,
- 📅Date : Mercredi 7 mai 2025
- 🕒Horaire : 9h30 à 11h30
- 📍Format : Visioconférence
Vous aurez l’opportunité de poser vos questions en direct et de profiter d’une expertise juridique reconnue pour améliorer vos pratiques.
Pour y assister, enregistrez-vous en complétant les champs marqués d’un (*) :
Information Conférence Lexing :
Date : 07-05-2025
Thème : « Droit d’accès aux documents administratifs et aux données personnelles : ressemblances et différences »
Animée par : Anne Renard, Thomas Cantoni
Domaine technique : Informatique & Technologie
Domaine juridique : Informatique & Libertés
Format de conférence : Distanciel
Conformément à la réglementation applicable en matière de protections des données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données, à moins qu’un motif impérieux ne prévale, sans limite. De plus, vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, le cas échéant. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité et d’un droit de formuler des directives spécifiques concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Lexing à l’adresse suivante : dpo@lexing.law ou 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris, en justifiant de votre identité par tout moyen. Au besoin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Anne Renard
Avocate, Directrice du département Conformité & Certification
Thomas Cantoni
Avocat, Directeur du département Données personnelles Conseil
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