Après une adoption de la loi de finances pour 2026 complexe et houleuse, plusieurs mesures fiscales phares sont introduites.
Revalorisation du barème progressif à la hausse
L’État revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 % pour compenser l’inflation. Il augmente simultanément les seuils, abattements et déductions pour les frais professionnels, pensions et demi-parts familiales.
L’administration maintien ou renforce les avantages fiscaux pour les ménages modestes et ceux ayant des enfants. Les revenus soumis à imposition forfaitaire restent inchangés, garantissant une stabilité pour ces contribuables.
Par ailleurs, le gouvernement revalorise également de 0,9 % les avantages fiscaux des retraités. Il conserve l’abattement de 10 % sur les pensions et celui pour les personnes âgées ou invalides modestes. Ces mesures protègent le pouvoir d’achat des seniors et réduisent significativement, voire suppriment, l’impôt pour les revenus nets inférieurs à 28 430 €.
Augmentation du plafond annuel de dons aux associations
La loi de finances pour 2026 augmente le plafond annuel de dons aux associations à 2 000 €, au lieu de 1 000 euros avant, renforçant l’incitation à donner. Pour les entreprises, la déduction reste de 60 % du montant du don, limitée à 5 pour mille du chiffre d’affaires, mais le report sur cinq exercices facilite la gestion fiscale. Ces nouvelles dispositions stimulent davantage la générosité et soutiennent directement les actions sociales sur le terrain.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices prolongée
La loi prolonge la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour 2026. Elle concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros, hors ETI. Cette contribution devrait rapporter 7,5 milliards d’euros.
Changement des conditions de l’apport-cession
Le dispositif d’apport-cession permet de reporter l’imposition des plus-values de cession. Depuis 2026, les entrepreneurs doivent réinvestir 70 % du produit de vente sous 3 ans. Ils doivent conserver ces investissements au moins 5 ans dans des activités opérationnelles éligibles. En cas de non-respect, le report prend fin rétroactivement et la plus-value devient immédiatement taxable.
Instauration d’une taxe sur les colis
La loi de finances pour 2026 crée une taxe de 2 € par article sur les colis importés de moins de 150 € depuis des pays tiers hors UE. Cette taxe s’applique à tous les types d’envois. Le gouvernement remplacera cette mesure temporaire par un dispositif similaire au niveau européen fin 2026.
Taxe sur les holdings
Une taxe sur les holdings pour les actifs somptuaires non opérationnels est également instaurée. Elle concerne les sociétés détenues majoritairement par des particuliers et s’applique à un taux de 20 % au-delà de 5 millions d’euros. La mesure vise à réduire la sous-imposition des revenus thésaurisés, incluant yachts, bijoux, véhicules de luxe et certains logements. Pour les holdings à l’étranger, l’administration calcule la taxe selon une méthode spécifique afin d’assurer l’imposition correcte de ces actifs.
Création du dispositif « Relance logement »
La loi de finances 2026 crée le dispositif « Relance logement » pour soutenir l’investissement locatif. Les investisseurs bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs une partie du prix d’achat et toutes les charges. Ces charges incluent les travaux, les intérêts et la taxe foncière. Les déductions s’appliquent aux logements collectifs, neufs ou rénovés à plus de 30 %, loués non meublés comme résidence principale pendant 9 ans. Le dispositif encourage l’investissement locatif grâce à des avantages fiscaux importants, irrévocables mais retirables en cas de non-respect des obligations.
Loi de finances pour 2026 : conclusion
Le parcours législatif de la loi de finance 2026 reste sans précédent sous la Ve République. Les mesures ne manquent pas !
Si vous avez des questions sur la mise en œuvre, le cabinet peut vous accompagner.
Avec la collaboration de Camille BOUCHER-WITTRECK, diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires et Management des risques de l’Entreprise.
